En situation de litige, lorsque les tentatives de conciliation à l'amiable ont été infructueuses (envoi d'une lettre de Mise en Demeure en recommandé avec AR), le justiciable peut entamer les démarches judiciaires devant la juridiction compétente. La Déclaration au Greffe est un document de saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance en vue d'obtenir une audience et à terme une décision de justice.
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Qu’est ce qu’une Déclaration au Greffe du Tribunal ?
Définition : La déclaration au greffe du tribunal est une procédure simplifiée qui permet de saisir un tribunal. Ce mode de saisine s’utilise dans certaines procédures encadrées par la loi. Le demandeur expose dans cette déclaration ses demandes et ses motifs.
Les litiges civils compris entre 0 et 10 000 € sont portés devant le juge de proximité (si le litige est inférieur à 4 000 €) ou devant le tribunal d’instance (si le litige est compris entre 4 000 € et 10 000 €). Il existe deux types de saisines de ces juridictions : la déclaration au greffe du tribunal ou l’assignation.
Attention : depuis le 1er juillet 2017, le Juge de Proximité est remplacé par le Tribunal d'Instance.
Devant le juge de proximité : l’article 847-1 du code de procédure civile énonce que “lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.”
Devant le Tribunal d'instance : la saisine par voie d’assignation est la procédure ordinaire devant le Tribunal d'Instance. L’assignation est un acte qui doit être établie et délivré par huissier de justice. L’objectif est que, quand le litige est supérieur à 4 000 €, afin que l’adversaire soit correctement informé qu’une procédure est ouverte contre lui, la convocation de ce dernier se fait via un huissier de justice.
Ce principe connaît une atténuation lorsque le litige civil est inférieur à 4 000 €. En effet pour des litiges de faibles montants le formalisme via huissier de justice pourrait décourager le justiciable tant par rapport à son coût qu’a sa durée.
Les mentions de la Déclaration au Greffe ?
Les articles 843 à 844 du code de procédure civile indiquent les modalités que doit contenir la déclaration au greffe du tribunal.
La déclaration au greffe du tribunal permet de convoquer soi-même son adversaire devant la juridiction de proximité.
Conditions de forme :
La déclaration au greffe du tribunal peut être rédigée par le demandeur sur papier libre ou via le formulaire CERFA n°11764*07.
Conditions de fond :
La demande exposée par le demandeur dans la déclaration au greffe doit comprendre :
● l'identité des parties,
● l’objet de la demande,
● un bref exposé des faits avec les motifs,
● une date,
● une signature,
La signature électronique a une valeur légale en France depuis la loi du 13 Mars 2000. Cette loi a été complétée par plusieurs décrets et arrêtés qui précisent les conditions d’applications.
La demande doit être chiffrée
Ce chiffrage ne peut excéder la somme de 4 000 € (hors frais de procédure). Le chiffrage de la demande comprend :
● le préjudice principal
● les frais de procédure (non compris dans le calcul du montant total du préjudice principal déterminant la compétence de la juridiction)
● les dommages et intérêts
● éventuellement les intérêts légaux
Le dossier doit être complet
La charge de la preuve pèse sur le demandeur. A cet effet, il doit rapporter tous les éléments de preuve qui vont venir appuyer sa demande.
Important : si ces differentes mentions ne figurent pas sur la déclaration au greffe, le juge pourra, avant tout examination du fond de l'affaire, décider de rejeter le dossier pour vice de formes.
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● Les mises en demeure sont accompagnées d'une Déclaration au Greffe du Tribunal envoyée à la partie adverse
La phase amiable consiste à envoyer une lettre de Mise en Demeure en LRAR accompagnée d’une déclaration au greffe. Dans cette première étape, la déclaration au greffe n’a pas pour but de saisir une juridiction mais elle un rôle dissuasif : elle permettra d’intimider l’adversaire. La déclaration au greffe, jointe à la mise en demeure, informe l’adversaire que le dossier est prêt à être envoyé à la juridiction compétente à défaut d’accord amiable sous huitaine. Cela permet de résoudre plus de 50% des litiges dès cette étape amiable.
La phase judiciaire comprends la déclaration au greffe puisque c’est le document qui permet de saisir la juridiction de proximité.
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