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Publié le : 15/06/2016

Dommages causés par des intempéries Comment être indemnisé ?

Thèmes :
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Par Pauline B. 15/06/2016


Dommages causés par des intempéries :

Quel recours et contre qui ?

Votre habitation est détruite ou endommagée à cause d’une intempérie. Contre qui se retourner pour être indemnisé ? Comment procéder ? Quels sont les délais ? Est-ce que l’assurance que vous avez contracté pour votre habitation couvre ce type de dommages ?

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : si vous avez souscrit une garantie « tempête » ou « catastrophe naturelle », votre assurance est tenue de vous rembourser les dommages causés sur votre habitation, sous réserve que les conditions prévues au contrat soient respectées.

➜ Délai pour agir : 2 ans à partir du sinistre.

 Procédure simplifiée pour agir : dans le cas d'un litige avec une assurance, vous disposez de moyens d'action. Vous pouvez dans un premier temps tenter de régler le litige à l'amiable en envoyant une Lettre de Mise en Cause à votre adversaire, l'informant du dommage subi et demandant réparation. Litige.fr vous permet d'envoyer une Mise en Cause rapidement et gratuitement : 

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|  CADRE & PRINCIPES  |  

Quelles sont les différentes garanties applicables en matière d'intempéries ?

● GARANTIE « TEMPETE » : cette garantie est accordée si l’assuré a souscrit à une garantie incendie ou dommages (article L 122-7 du Code des assurances).

Dommages couverts :

- Effets du vent : en cas de tempête, ouragan, cyclone, si les dommages portent sur des bâtiments de bonne construction, et que d’autres bâtiments ont subis des dégâts dans la même commune ou une commune voisine.

- Effets de la pluie : quand elle engendre des dommages à l’intérieur de l’habitation dans les 48h. Au-delà de ce délai, l’assuré est censé avoir pris les précautions nécessaires afin de protéger son habitation.

- Cette garantie ne couvre pas les dégâts causés par la neige, la grêle ou la glace. Pour cela, l’assuré doit souscrire une garantie spécifique.

Biens indemnisables : les bâtiments clos et entièrement couverts.

Attention : les biens couverts par cette garantie peuvent varier en fonction du contrat.

● GARANTIE « CATASTROPHE NATURELLE » : cette garantie est accordée si l’assuré a souscrit à une garantie incendie ou dommages (article L 125-1 du Code des assurances).

Dommages couverts : cette garantie couvre tous les dommages matériels causés par une intensité anormale d’un agent naturel, s’ils n’ont pas pu être empêchés en prenant des mesures préventives.

Exemples : avalanches, affaissements, glissement de terrain, coulée de boue, tremblement de terre, fissure suite à une grande sécheresse.

Conditions : l’état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par arrêté ministériel et publié au Journal Officiel.

Biens indemnisables : il s’agit de tous ceux couverts par le contrat d’assurance (article L125-2 du Code de la consommation).

Attention : les pertes indirectes ne sont pas garanties, donc elles ne seront pas indemnisées, même si elles sont importantes.

A savoir : les garanties «tempêtes » et « catastrophes naturelles » ne couvrent pas les dommages corporels. Pour cela, il faut avoir souscrit à une garantie « assurance de la vie » ou une garantie accident individuelle.

|  PROCÉDURE  |  

Comment obtenir la prise en charge des dégâts ? 

● Garantie « tempête » : l’assuré doit envoyer la déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant la prise de connaissance du sinistre (article L113-2 4° du Code des assurances).

 Garantie « catastrophe naturelle » : l’assuré doit envoyer la déclaration de sinistre maximum 10 jours après la date de parution de l’arrêté (article A 125-1 du Code des assurances).

A savoir : si par exemple l’arbre de votre voisin est tombé sur votre propriété suite à des vents violents, il sera possible de se retourner contre ce voisin si celui-ci avait été négligeant.

1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige 

Tout d'abord, vous pouvez tenter de régler le litige qui vous oppose à l'assurance de façon amiable en envoyant une Lettre de Mise en Cause à votre adversaire avec Litige.fr. Cette lettre informera l'assurance formellement du litige en cours et de votre souhait d'obtenir réparation pour les dommages causés. Litige.fr vous permet de régler votre litige à l'amiable gratuitement et rapidement, en quelques clics : 

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2. Procédures amiables et judiciaires avec DemanderJustice.com

Si vous n'obtenez pas satisfaction dans les huit jours suivant la réception par l'assurance de la Mise en Cause, DemanderJustice.com vous permet de Mettre en Demeure votre adversaire afin de le faire réagir. Si vous n'obtenez toujours pas réparation, alors DemanderJustice.com vous permet de saisir le tribunal compétent afin que le litige soit régler devant un juge.