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01/12/2015

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La Mise en Demeure : Comment régler vos litiges à l'amiable ?

01/12/2015

Tags : mise en demeure, modèle mise en demeure, modèle lettre, lettre, lettre recommandé, litige, litige civil, définition, LRAR, résolution amiable, procédure amiable, conciliation, action en justice, procédure, juge de proximité, tribunal d’instance

 

 

En situation de litige, il est impératif de proposer une résolution amiable à son adversaire. Cette tentative peut bien souvent suffir à mettre un terme au litige et éviter les recours judiciaires devant les tribunaux. Cette phase amiable consiste essentiellement en l'envoi d'une Mise en Demeure, lettre de réclamation motivée juridiquement et envoyée en recommandé à la partie adverse. Cettre dernière dispose d'un délai pour s'exécuter à défaut de quoi, le justiciable pourra saisir les juridictions compétentes et obtenir une décision du juge.

 

Mots clés : litige, mise en demeure, résolution amiable, lettre recommandé, LRAR

 

Qu’est ce qu’une mise en demeure ?

Définition : C’est un acte par lequel une personne réclame à son adversaire de s’exécuter sous un certain délai fixé par elle, sous la menace, à défaut, de saisir les juridictions pour que l’affaire soit jugée.

 

Mentions obligatoires de la Mise en Demeure :

Une mise en demeure n’emporte pas d’effet contraignant pour le destinataire. Son but est d’inciter l’adversaire à s’exécuter sous la menace d’une action en justice afin que le problème se résolve à l’amiable.

Attention : En règle générale, la mise en demeure de payer nécessite certaines mentions obligatoires :

●     la mention "mise en demeure" ;

●     la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;

●     résumé du problème ;

●     demander un règlement ;

●     un délai fixé pour la résolution du problème ;

●     les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;

 

Quelles conséquences entraîne une mise en demeure ?

1. Si la mise en demeure est infructueuse, elle fait tout de même commencer à courir des intérêts de retard. De plus, le demandeur a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts à cause du retard qu’il subi.

2. Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, l’envoi d’une mise en demeure est obligatoire avant certaines procédures judiciaires (articles 56 et 58 du Code de procédure civile).

 

Comment délivrer la mise en demeure ?

Une mise en demeure peut être délivrée soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), soit par un huissier de justice.

Attention : l’envoi d’une lettre de mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription.

 

Que se passe-t-il si l'adversaire ne répond pas ?

Sans réponse satisfaisante de la partie adverse sous un délai définit par le demandeur et indiqué dans la lettre (généralement 8 à 15 jours), il sera possible d'entamer les démarches judiciaires : saisine du Juge de Proximité (litiges inférieurs à 4000 €) ou du Tribunal d'Instance (litiges supérieurs à 4000 € et inférieurs à 10000 €).

●     Toutes les informations relatives à la procédure devant le Juge de Proximité sont disponibles sur le site de Demander Justice :

https://www.demanderjustice.com/juridiction-de-proximite.html

●     Toutes les informations relatives à la procédure devant le Tribunal d'Instance sont disponibles sur le site de Demander Justice :

https://www.demanderjustice.com/tribunal-instance.html

 

  

Pourquoi passer par Demander Justice ?

 

La résolution des litiges via Demander Justice est très avantageuse :

●     Tout se fait en ligne, en quelques minutes

●     La procédure est sans frais d'avocat (à partir de 39,90 € pour la phase amiable)

●     Plus d'un litige sur deux se solde à l'amiable !

●     Des modèles de mises en demeure adaptées à tous les litiges du quotidien

●     Les mises en demeure sont accompagnées d'une Déclaration au Greffe du Tribunal envoyée à la partie adverse

 

La procédure complète, un pack à 89,90 € se déroule en deux phases : une phase amiable puis, si celle-ci ne fonctionne pas, une phase judiciaire.

La phase amiable consiste à envoyer à l'adversaire une lettre de mise en demeure en LRAR accompagnée d’une déclaration au greffe. La déclaration au greffe n’a pas pour but de saisir une juridiction mais elle un rôle dissuasif : elle permettra d’intimider l’adversaire. La déclaration au greffe, jointe à la mise en demeure, informe l’adversaire que le dossier est prêt à être envoyé à la juridiction compétente à défaut d’accord amiable sous huitaine. Cela permet de résoudre plus de 50% des litiges dès cette étape amiable.

La phase judiciaire consiste à envoyer le dossier à la juridiction compétente. La mise en demeure sera bien évidement jointe au dossier : elle permettra, sous réserve de joindre la preuve d’envoi, d’attester que le demandeur à tenté de résoudre le litige à l’amiable avec son adversaire.

 

DemanderJustice.com

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