Lorsqu’un débiteur ne paye pas ses créances, le créancier peut saisir le Juge. Avec la décision obtenue, il peut faire procéder à des mesures d’exécution forcée comme une saisie-attribution. Quels sont ses conditions, ses effets et ses modalités de contestation ?
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le créancier muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à une mesure de saisie-attribution pour se faire payer par un tiers (art. L. 211-1 Code des procédures civiles d'exécution).
➜ Délai pour agir : le débiteur doit être informé dans un délai de 8 jours (art. R. 211-3 C. proc. civ. ex.), et dispose d’1 mois pour contester la mesure (art. R. 211-11 C. proc. civ. ex.).
➜ Procédure simplifiée : le recouvrement de créances commerciales peut imposer de nombreuses démarches au créancier. Il peut être accompagné pas-à-pas par un huissier partenaire de Litige.fr.
RECOUVRER UNE CRÉANCE
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?
Cette mesure d’exécution forcée est destinée à imposer la mise en œuvre d’une décision de justice qui n’a pas été réalisée d’office.
Son objet
Après obtention d’un titre exécutoire (comme une décision de justice), le créancier peut demander à exécuter le jugement de force si le débiteur n’obtempère pas par lui-même. Il peut demander à un huissier de justice de réaliser une saisie-attribution.
Il s’agit de saisir les créances du débiteur entre les mains d’un tiers (art. L. 211-1 C. proc. civ. ex.).
Ce dernier est le débiteur du défendeur.
💡Il est possible de saisir ces créances directement sur le compte bancaire du débiteur (art. R. 211-18 C. proc. civ. ex.).
Ses effets
Une opération de saisie-attribution va imposer au tiers saisi de procéder au paiement entre les mains du créancier de son créancier (art. R. 211-6 C. proc. civ. ex.).
Durant 15 jours ouvrables suivant la signification du jugement, les comptes bancaires du débiteur seront saisis pour procéder au paiement (art. L. 162-1 C. proc. civ. ex.).
Le créancier demandeur qui en reçoit le paiement donne quittance au tiers qui le désintéresse et informe le débiteur. L’obligation est éteinte, plus personne n’est redevable (art. R. 211-7 C. proc. civ. ex.).
⚠️ À l’inverse, s’il n’a pas été payé, il conserve ses droits contre son débiteur, sauf si le défaut de paiement est le résultat de sa négligence (art. R. 211-8 C. proc. civ. ex.).
PROCÉDURE
Comment procéder à une saisie-attribution ?
C'est une mesure d’exécution forcée qui impose le respect de certaines conditions. Elle peut également être contestée par le débiteur dans certains cas (art. L. 211-4 C. proc. civ. ex.).
Ses conditions
Pour pouvoir procéder à une telle mesure d’exécution forcée, il faut réunir certaines conditions (art. L. 211-1 C. proc. civ. ex.) :
- Détenir un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice obtenue à la suite d’une procédure de recouvrement judiciaire ;
- Cette décision doit porter sur une créance certaine (incontestable), liquide (évaluable en argent) et exigible (dont le terme est échu) ;
- La décision doit être exécutoire pour pouvoir être susceptible de faire l’objet de mesures d’exécution forcée.
Le créancier doit faire appel à un huissier (aujourd'hui appelé commissaire de justice) pour procéder à la saisie (art. R. 211-1 C. proc. civ. ex.). L’acte de signification doit contenir des mentions à peine de nullité (art. R. 211-1 C. proc. civ. ex.) :
- Identification du débiteur (nom, domicile ou siège social) ;
- Titre exécutoire qui fonde la mesure ;
- Décompte des sommes réclamées, frais et intérêts ;
- Tiers personnellement tenu auprès du créancier ;
- Reproduction des articles mentionnés au 5° de l’article R. 211-1 C. proc. civ. ex. ;
- L’heure de la signification.
La dénonciation de la saisie doit intervenir dans un délai de 8 jours avant le jour de la saisie réalisée par l'huissier de justice, sinon elle est caduque (réputée n’avoir jamais existé) (art. R. 211-3 C. proc. civ. ex.).
L’acte de saisie doit également contenir des mentions à peine de nullité (même article) :
- Une copie du procès-verbal de saisie avec les éléments communiqués par le tiers ;
- La possibilité de contester dans un délai d’un mois suivant la signification de l’acte de saisie au débiteur ;
- La désignation de la juridiction devant laquelle la contestation est possible ;
- Si saisie des comptes bancaires, la mention du montant de la somme alimentaire laissée à la disposition du débiteur.
💡Un solde du compte bancaire est toujours insaisissable, il correspond au montant forfaitaire mensuel de 575,52 euros du RSA ou Revenu de Solidarité Active (art. L. 262-2 et R. 262-1 C. act. soc. fam.) dont le montant a été revalorisé par le décret n° 2022-699 du 26 avril 2022. C’est le solde bancaire insaisissable (art. L. 162-2 C. proc. civ. ex.).
Les modalités de sa contestation
Si le tiers refuse de payer alors qu’il est reconnu devoir la somme au débiteur, la contestation de la saisie-attribution doit être portée devant le Juge de l’exécution (art. R. 211-9 C. proc. civ. ex.).
Les contestations sont portées devant le Juge de l’exécution du lieu du domicile du débiteur (art. R. 211-10 C. proc. civ. ex.).
Les contestations doivent être réalisées dans un délai d’1 mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie réalisée (art. R. 211-11 C. proc. civ. ex.). Passé ce délai, elles ne sont plus recevables.
Elles peuvent porter sur la validité des opérations de saisies ou encore sur le bien-fondé de la créance. S’il y a contestation, le paiement est différé sauf décision contraire du Juge (art. L. 211-5 C. proc. civ. ex.).
Faut-il signer un acquiescement à saisie-attribution ?
C'est seulement si on ne souhaite pas contester la saisie que sa signature intervient.
Comment contester une saisie-attribution ?
Il faut saisir le Juge de l’exécution pour contester la régularité des opérations ou encore le bien-fondé de la créance dans un délai d’un mois.
Combien de temps dure une saisie-attribution ?
Elle dure 15 jours. Pendant ce délai le compte est bloqué.
