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Comment relancer un client lors d’une facture impayée ?

1 - La relance téléphonique

La relance téléphonique peut se faire après échéance de la facture, mais aussi avant. C’est l’occasion pour le créancier de s’informer de la date et du mode de paiement. C’est également un moment d’échange avec le client puisque l’entreprise peut identifier les éventuels litiges, s’assurer que la facture est réceptionnée…

2 - La lettre de relance pour facture impayée

La lettre de relance est adressée après échéance de la facture. Cela signifie que le délai prévu au contrat et dans les conditions de paiement est dépassé. En cas de factures impayées, l’entreprise peut expédier à nouveau la facture, rappeler la date d’échéance. Relancer des factures impayées consiste à envoyer par courrier simple, mais aussi par mail. Différents modèles qui peuvent se personnaliser existent.


Dans les deux cas, le nombre d’appels téléphoniques et de lettres de relance n’est pas limité. Cependant, l’entreprise créancière doit être mesurée dans la gestion de ces relances. D’une part, elle doit tenter de préserver ses relations commerciales. D’autre part, recouvrer une dette ne doit pas être assimilé à du harcèlement vis-à-vis de son client.

Comment mettre en demeure un client mauvais payeur ?

La lettre de mise en demeure de payer est une étape dans le processus de recouvrement. Cela signifie que les appels téléphoniques et les lettres de relance ou mail n’ont eu aucun effet.


Pour obtenir le paiement d’une créance, la mise en demeure est le préalable obligatoire à toute démarche contentieuse. Elle notifie officiellement au débiteur une date limite pour s’acquitter de sa dette impayée. Pour être valable, elle doit contenir un certain nombre de mentions juridiques. Ce sont :


  • La mention “mise en demeure” ;
  • Le nom et les coordonnées du client (peu importe que cela soit une personne morale ou physique) ;
  • La ou les factures impayées avec leurs références, leurs dates d’émission, etc. ;
  • Le montant impayé qui reste à régler (des acomptes ont pu être versés) ;
  • Le montant des pénalités de retard prévues dans les CGV du contrat et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
  • Les relances déjà réalisées pour récupérer les sommes ;
  • Un récapitulatif de la situation (éventuels litiges, solutions proposées, etc.) ;
  • L’entreprise peut accorder un délai supplémentaire et le préciser ;
  • La signature de la personne qui a autorité.

Comment se déroule un recouvrement judiciaire ?

La loi prévoit qu’une telle procédure juridique implique que les diverses relances amiables ont été un échec. L’action en justice se matérialise par 3 solutions possibles pour le créditeur. Certaines sont plus rapides et moins coûteuses que d’autres.

Lors d’une injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est simple, rapide et peu onéreuse. Le créditeur doit uniquement remplir le Cerfa n°12946*02. Il adresse sa requête au greffe du Tribunal de Commerce avec les pièces justificatives (copie de la facture, lettre de relance, mise en demeure et tout ce qui justifie de la créance). C’est une procédure non contradictoire puisque les parties ne sont pas convoquées au Tribunal dont la décision se fonde au vu des pièces du dossier. Il rend une ordonnance d’injonction de payer qui doit être signifiée au débiteur. Ce dernier a un mois pour faire opposition. Dans le cas contraire et après avoir obtenu l’apposition de la formule exécutoire, l’huissier peut exécuter la décision par le biais de différentes saisies (saisie-vente, saisie-attribution…).

Lors d’un référé provision

Elle est rapide également, mais contradictoire puisque les parties sont convoquées à une audience. En matière commerciale, l’urgence ne doit pas nécessairement être caractérisée. Une ordonnance de référé-provision sera rendue à l’issue de l’audience. Un huissier de justice va devoir la signifier. En l’absence de paiement, ce dernier pourra procéder au recouvrement judiciaire de la créance. En cas de rejet de la demande, le créancier peut faire appel.

Lors d’une assignation en paiement

C’est la plus longue et la plus chère. Elle s'utilise en dernier recours lorsque les deux précédentes n’ont pas abouti. Les parties peuvent faire appel à un avocat selon le montant du différend (il est obligatoire pour un litige supérieur à 10 000 €). Le Juge va trancher le litige au fond et rendre un jugement. Un huissier doit signifier cette décision au débiteur.

Pourquoi faire appel à un huissier ?

C’est un acteur incontournable pour recouvrer des impayés.

Pour un recouvrement amiable

Cet officier public peut agir à l’amiable et effectuer des appels téléphoniques ou adresser des lettres de relance. L’impact d’un courrier à l’entête d’un officier ministériel est plus fort. Il peut servir d’intermédiaire et éventuellement négocier un échéancier.

Pour un recouvrement judiciaire

Quelle que soit la décision obtenue (ordonnance d’injonction de payer, jugement), celle-ci doit être signifiée au client. Seul cet officier public peut le faire. Par ailleurs, il bénéficie du monopole pour le recouvrement judiciaire et les différentes saisies envisageables.

Pour de petites créances

Pour les factures impayées inférieures à 5 000 € qui ont une cause contractuelle ou qui résultent d’une obligation statutaire, le recours à un tel agent d’exécution habilité constitue une procédure rapide. Il peut adresser une missive par recommandé avec accusé réception et inviter le destinataire à y participer. En accord avec le créditeur, il peut mettre en place les modalités de paiement sur un montant convenu et délivre un titre exécutoire. En cas de non-respect, l’officier ministériel peut procéder aux saisies pour le recouvrement de la créance.

Questions fréquentes

Quel risque pour une facture impayée ?

Une facture impayée peut avoir de grandes conséquences sur la gestion de la trésorerie d’une entreprise, d’autant plus s’il s’agit de son principal client. À court terme, la société peut elle-même devenir un mauvais payeur. À plus long terme et lorsque la trésorerie ne couvre plus les dettes, une cessation de paiement (liquidation ou redressement judiciaire) peut intervenir.

Comment obliger un client à payer sa facture ?

Le créancier dispose de différents moyens pour contraindre un client à régler sa facture. Il peut dans un premier temps agir à l’amiable. Cela est recommandé, d’autant plus qu’il est nécessaire de préserver les relations commerciales. Cela peut être des relances téléphoniques, des lettres de relance envoyées par courrier simple ou par mail. En cas d’échec, l’entreprise peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci est obligatoire pour une procédure judiciaire.


Le créancier peut ensuite engager un recouvrement judiciaire de sa créance. Trois possibilités s’ouvrent à lui : l’injonction de payer ; Le référé-provision ; L’assignation.

Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?

Tout dépend du débiteur. En effet, les créances commerciales, c’est-à-dire entre commerçants, se prescrivent par 5 ans à compter de l’échéance de la facture (article L110-4 du Code du commerce). En revanche, lorsque c’est un particulier, la prescription est de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation).

Quel est le délai pour payer une facture ?

En principe, le paiement d’une facture intervient à 30 jours après la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Cependant, plusieurs exceptions existent. Elles dépendent essentiellement du secteur professionnel. Des accords peuvent réduire ou allonger cette période ou encore choisir le point de départ (article L441-11 du Code de commerce).

Quel taux de pénalité pour une facture en 2022 ?

Le taux d’intérêt applicable est fixé au Journal Officiel. Pour les créances commerciales, c’est-à-dire entre professionnels, il est de 0.76 % en 2022.

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