Procédure d’injonction de payer : Comment se déroule-t-elle ?

Procédure d’injonction de payer :
Thèmes :
recouvrement judiciaire, huissier de justice
Par Kahina K. Lu 6478 fois Mise à jour le : 01/09/2022 Publié le : 31/08/2022


Sommaire

I - Qu'est-ce qu'une procédure d'injonction de payer ?

II - Comment mettre en oeuvre une procédure d'injonction de payer ?

Quel Tribunal est compétent pour lancer la procédure d’injonction de payer ?

Comment se déroule une procédure d'injonction de payer ?

III - Rejet d'une injonction de payer, que faire ?

Recours 1 - L’assignation classique

Recours 2 - Le référé-provision

Injonction de payer en ligne


Face à des factures impayées, l'entreprise créancière peut recourir à la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer (IP), rapide et peu coûteuse dont le déroulement impose plusieurs étapes.

I - QU’EST-CE QU’UNE PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER ? 

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire non contradictoire. Elle permet à un créancier de demander une ordonnance portant injonction de payer (art. 1405 CPC) à la juridiction qualifiée. Elle peut se dérouler devant le Tribunal de commerce (TC) ou le Tribunal judiciaire (TJ).

💡Il existe des moyens de recouvrement amiables destinés à trouver un accord préalable entre les parties à un différend.


L’objectif d’une injonction de payer pour une entreprise créditrice est de parvenir à se faire payer. Lorsque le Juge unique rend une ordonnance d’injonction de payer, il enjoint au débiteur de régler sa dette. En d’autres termes, l’injonction de payer signifie que le débiteur doit payer totalement ou partiellement son dû (art. 1409 Code des procédures civiles).


⚠️ Pour produire des effets, cette ordonnance doit revêtir la formule exécutoire qui donne une valeur définitive à la décision.

Quand lancer une injonction de payer ?

La requête en injonction de payer ne peut être lancée que dans certaines situations. Il n’y a que dans le cadre de certains litiges qu’il sera possible de l'invoquer (art. 1405 CPC). Tel est le cas :

  • D’une créance contractuelle dont la valeur est déterminée ;
  • D’une créance statutaire (cotisations de retraite, de copropriété...)
  • D’une lettre de change ou d’un billet à ordre (instruments de crédit bancaire destinés au financement).


Litige.fr accompagne en ligne l'entreprise créancière tout au long des formalités liées à l'IP :

du lancement de la requête jusqu'à signifier l'IP au défendeur par un huissier partenaire.

injonction de payer en ligne

II - COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER ?

Quelles sont les conditions préalables pour la mettre en œuvre ?

Condition 1 — L’exigence d’un recours amiable préalable

Le recours amiable se distingue du recouvrement judiciaire. L’injonction de payer devant le Tribunal judiciaire ou de commerce devra être envisagée seulement si les solutions amiables n’ont pas permis d’aboutir à un accord.

Le créditeur peut :

A - Envoyer un courrier de mise en demeure au débiteur

Il est destiné à sommer ou enjoindre le débiteur de payer.

Elle doit obligatoirement précéder toute requête permettant de l'invoquer. 

Elle impose au débiteur de régler un arriéré dans un laps de temps imparti. 


La mise en demeure (MED) doit « porter  interpellation suffisante » (art. 1344 C. civ.). Elle informe officiellement le débiteur et doit donc mentionner : 

  • La nature de son obligation ; 
  • La période qui lui est accordée pour procéder au paiement ;
  • La saisine d’une juridiction pour recouvrer l'impayé par voie contentieuse à défaut d’exécution.


💡Lorsqu’on parle de « sommation de payer », il s’agit d’une missive mettant en demeure l'adversaire qui est délivrée par voie d’huissier de justice (appelé désormais commissaire de justice). Elle peut également être envoyée par courrier, le mieux étant de faire un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (à des fins probatoires).

Le pack IP de Litige.fr inclut un courrier de MED

rédigé et transmis par un commissaire de justice (CJ) partenaire.

B - Procéder à une conciliation, une médiation ou une procédure participative

Ces formalités de règlement amiable des différends peuvent être obligatoires avant toute requête en injonction de payer :

  • Conciliation : c’est un tiers bénévole ou un conciliateur qui traite le différend. Ce moyen de règlement amiable est gratuit ;
  • Médiation : c’est un professionnel tiers appelé médiateur qui intervient entre les parties. Cette alternative est payante ;
  • Procédure participative : les parties sont assistées de leurs avocats et négocient pour trouver un terrain d’entente.


Tel est le cas lorsque la valeur de la créance n’excède pas 5 000 euros (art. 750-1 CPC).

Avec Litige.fr, il est aussi possible de mandater en ligne
un huissier médiateur ou un conciliateur de justice partenaire.

Condition 2 — S'assurer que la créance  est bien certaine, liquide et exigible

La créance doit être impayée, c’est-à-dire due par le débiteur. Mais en particulier, elle doit être :

  • Certaine : elle existe et elle n’est pas contestable.
  • Liquide : elle est évaluable en argent ou précisément déterminée.
  • Exigible : le paiement est arrivé à échéance, le délai de paiement n'a donc pas été respecté.

Condition 3 - Veiller que la créance est matérialisée

Elle doit résulter d’un contrat, d’une obligation à caractère statutaire, ou d’un effet de commerce (art. 1405 CPC).

Condition 4 - Vérifier que les dates limites de recours ne sont pas expirées

Les délais de cette procédure juridique sont de deux natures : la prescription qui est générale et éteint un droit et la forclusion qui est spéciale et produit les mêmes conséquences.

A - Délais de forclusion

Ils varient selon l’objet du contrat : 

  • En matière de crédit à la consommation, le délai est de 2 ans à compter du premier incident de paiement (art. R. 312-35. Code de la consommation) ;
  • En matière de droit de la construction, le délai est de 10 ans (art. 1792-4-3 C. civ.) ;
  • Si le débiteur est une entreprise ou un particulier en difficulté financière (rétablissement personnel, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la partie créancière est tenue de déclarer sa créance sous 2 mois (art. R. 742-11 C. cons. et art. R. 622-24 et L. 622-26 C. com.).


La forclusion constitue une fin de non-recevoir. Cela signifie que le débiteur pourra l’invoquer, à n’importe quel moment, pour contester la recevabilité de la demande du créditeur (articles 122 et 123 CPC).

B - Délais de prescription

La prescription est une période limitée qui entraîne l’extinction (ou parfois l’acquisition) d’un droit. Il varie selon la situation : 

  • Il est de 5 ans pour les actions personnelles, comme celles relatives aux créances civiles (art. 2224 C. civ.) ; 
  • Même chose pour les actions mobilières (même article) ;
  • Il est de 30 ans en matière immobilière (art. 2227 C. civ.). Il existe également des échéances spécifiques.


💡Entre professionnels ou commerçants, pour une créance commerciale, l'entreprise créditrice dispose d'une période de 5 ans pour la recouvrer (art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ).


💡En matière de créance civile, entre particuliers, le solde dû à régler est prescrit au-delà de 5 ans (art. 2224 C. civ.).

⬅️⚠️ À l’égard d’un particulier consommateur (personne physique), le délai est enfermé par la forclusion portée à 2 ans.

Qui peut introduire cette procédure de recouvrement judiciaire ?

Seul un créancier impayé peut soulever une requête en injonction de payer (art. 1405 CPC).

Quel Tribunal est compétent pour lancer la procédure d’injonction de payer ?

Elle passe par la voie contentieuse. Elle peut être enclenchée lorsque le locataire ne règle pas ses loyers, lorsqu’un découvert bancaire n’est jamais soldé par le client ou encore lorsqu’un client ne règle pas ses factures. Mais, selon le total chiffré des arriérés, une procédure simplifiée peut être envisagée.

1 - La compétence du Juge dans le cadre d'une injonction de payer classique

Elle sera portée devant le TJ ou le TC (art. 1406 CPC). 

A - Les créances du ressort du Tribunal de commerce

La requête entraîne la saisine du président du TC.

Tel est le cas lorsque le solde à régler est de nature commerciale (tel est le cas lorsque deux professionnels agissent dans le cadre de leur activité commerciale).

📩Formulaire à compléter : cerfa n° 12946*02

B - Les créances du ressort du TJ

Pour celles de nature civile, cela se déroule devant le président du TJ.

📩 Formulaire à compléter : cerfa n° 12948*06

C - Les créances relevant de la compétence du Juge du contentieux et de la protection (JCP)

Le JCP intervient en matière civile lorsqu'elles concernent des baux d’habitation ou un crédit à la consommation.

📩Formulaire à compléter : cerfa n° 16040*01


Le magistrat à saisir territorialement est celui du lieu où demeure l’un des débiteurs poursuivis (art. 1406 al. 2 CPC).

2 - Le recours simplifié par un huissier

Si le recouvrement amiable n’aboutit pas, mais que la créance n’excède pas 5 000 euros, la société créancière peut procéder à un recours simplifié par huissier (art. L. 125-1 et R. 125-1 C. proc. civ. ex.). 

Le commissaire de justice (CJ) devra faire parvenir un courrier électronique ou recommandé avec accusé de réception au débiteur (art. L. 125-1 et R. 125-2 C. proc. civ. ex.). Cette lettre ou ce mail invite le débiteur à régulariser la situation. 

Le recouvrement simplifié se déroule sous 1 mois à compter de l’envoi du courrier/courriel (art. L. 125-1 C. proc. civ. ex.).

Il mentionne :

  • Nom et adresse de l'officier public et ministériel  ;
  • Identification du créancier ;
  • Fondement, montant du (principal et intérêt) ;
  • Les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 C. proc. civ. ex. et 2238 C. civ. doivent être reproduites ;
  • La faculté du débiteur d’accepter ou de refuser de participer à cette modalité simplifiée de recouvrement.


Le débiteur dispose d'1 mois pour manifester son accord de participer à celle-ci :

  • S’il accepte, l’officier public lui propose un accord sur le montant et les modalités du règlement (art. R. 125-2 et R. 125-4 C. proc. civ. ex.) ;
  • L’absence de réponse vaut refus implicite. Mais le destinataire peut également refuser expressément. Dans ce cas (exprès ou implicite), le créancier pourra alors saisir l'instance concernée pour obtenir un titre exécutoire (art. R. 125-2 C. proc. civ. ex.).

Comment se déroule une procédure d’injonction de payer ?

Étape 1 - La requête d'injonction de payer

La requête d'injonction de paiement est l’acte par lequel va être introduite l’instance. Pour saisir le magistrat, elle doit contenir des mentions obligatoires et être accompagnée de pièces justificatives jointes au dossier.


La requête doit contenir des mentions obligatoires (art. 1407 CPC) :

  • Les mentions de l’article 54 CPC, à peine de nullité : indication de la juridiction sollicitée ; objet de la demande ; identification du demandeur ; justification de la réalisation d’une tentative de résolution amiable.
  • Les mentions de l’article 57 CPC, à peine de nullité : identification du défendeur ; pièces sur lesquelles la demande se fonde ; date et signature.
  • Les mentions de l’article 1407 CPC : le montant précis de l'argent réclamé et le décompte des éléments du solde non réglé ; son fondement  ; le bordereau des documents justificatifs (par exemple, une facture impayée).


💡 Elle peut être déposée selon différentes modalités : voie postale, dépôt direct au greffe ou voie électronique (art. 1407 CPC).

Quelles sont les pièces justificatives à joindre au dossier ?

Le bordereau des justificatifs qui sont produits à l’appui de la requête, par exemple, une facture impayée, un contrat... (art. 1407 CPC).

Étape 2 — L'ordonnance portant injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est non contradictoire. Cela signifie que le débiteur n’est pas appelé pour se défendre. Elle connaît deux issues :

A - Le Juge accepte la requête

Il rend une ordonnance d’injonction de payer (art. 1409 CPC) qui peut porter sur l’intégralité de la somme (totale) ou sur une partie (partielle) :

  • Acceptation partielle : seule une partie devra être payée. Le créancier n’a pas de recours, mais peut engager les voies de droit commun (assignation et référé-provisionart. 1409 CPC) ;
  • Acceptation totale : toute celle-ci est réputée due. Le créancier devra alors porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur pour récupérer son dû : c’est la signification.
B - Le Juge rejette la requête

S’il estime qu’elle n’est pas fondée, il va rejeter la demande. 

Cette procédure juridique prend fin, le demandeur n’a pas de recours sauf ceux exposés dans l'art. 1409 CPC.

Étape 3 - La signification de l’ordonnance d'injonction de payer

Si la précédente ordonnance statue en faveur du demandeur, pour être effective, elle devra être signifiée au défendeur qui est le débiteur. 

Elle permet de porter à la connaissance du débiteur le jugement rendu afin qu’elle soit exécutée.

A - Les mentions de cet acte

Elle se fait par voie de CJ et doit contenir des mentions obligatoires à peine de nullité :

  • Les mentions obligatoires de l’article 1413 CPC : la sommation d’avoir à payer au créancier la somme fixée par l’ordonnance, les intérêts et frais de greffe ; la possibilité pour le débiteur de former opposition ; le délai dans lequel l’opposition doit être formée et le Tribunal devant lequel elle doit être réalisée ; le défaut d’opposition dans l'échéance indiquée, aucun recours ne pourra plus être exercé et que le débiteur sera contraint de verser les sommes indiquées.
  • Les mentions obligatoires de l’article 648 CPC : la date et l'identification du requérant, du destinataire et du CJ.


Si l’une de ces mentions fait défaut, il sera possible d’invoquer la nullité de l’acte qui a été signifié (art. 1413, 649 et 112 à 116 CPC).

B - Ses conditions de délivrance

Le créancier doit faire délivrer l’ordonnance d’injonction de payer (art. 1411 CPC).


Il fait parvenir à chacun des débiteurs, par voie de CJ :

  • La copie certifiée conforme de la requête ;
  • Le bordereau des justificatifs ;
  • L’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
C - Les délais pour la délivrer

Le demandeur dispose de 6 mois suivant le verdict pour faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur (art. 1411 CPC). À défaut elle sera ne pourra produire aucun effet, car considérée comme non-avenue.

Étape 4 - L’opposition du débiteur 

Le débiteur auquel est signifiée une injonction de payer peut s’y opposer dans un délai d’1 mois (art. 1412 et 1416 CPC). 

L’ordonnance doit lui avoir été signifiée.

📩 Formulaire cerfa n° 15602*04 ou sur papier libre (art. 1415 CPC).

A - Les motifs légitimes de contestation d'une injonction de payer

Le débiteur doit produire toutes les preuves écrites permettant d’appuyer la contestation et indiquer tous les motifs. Ils peuvent porter sur :

  • Le non-respect des délais de procédure par le créancier ;
  • L’irrégularité de la signification ;
  • Son montant ;
  • Son existence : il s’agit de contester le bien-fondé de la dette qui aurait déjà été remboursée ou encore qui serait prescrite.
B - Les effets de cette contestation

En cas d’opposition du débiteur dans le délai d’1 mois, l’ordonnance ne sera pas exécutée, car la contestation est suspensive d’exécution (art. 1422 CPC). 

L’opposition rétablit le principe du contradictoire. Le créancier sera convoqué et pourra invoquer ses arguments pour se défendre face au débiteur. La décision rendue va remplacer l’ordonnance d’injonction de payer. Il sera dès lors possible de faire appel.

💡Le créancier peut demander qu’en cas d’opposition l’affaire soit renvoyée devant une juridiction qu’il estime compétente (art. 1408 CPC).

Étape 5 - La demande d’apposition de la formule exécutoire

Avant 2021 (décret no 2021-1322 du 11 oct. 2021, art. 3-8), l’article 1423 CPC permettait au créancier de demander l’apposition de celle-ci. 

Aujourd’hui, cette demande ne concerne plus que les recours amiables. Les parties réalisent une demande écrite, en double exemplaire, auprès du greffe du Tribunal compétent selon la nature de la créance (art.1568 CPC).

Étape 6 — L’exécution forcée par le CJ

Si une créance certaine, liquide et exigible a été reconnue par le Juge, mais que le débiteur ne s’exécute pas à la suite du titre exécutoire signifié (elle passe en force de chose jugée, car elle n’est plus susceptible de recours suspensifart. 504 CPC) ; le créancier peut ordonner des mesures de son choix pour la faire appliquer (art. L. 111-7 C. proc. civ. ex.). 

Il s’agit de forcer l’application du verdict pour permettre au créancier de recouvrer l'arriéré par l’intervention du commissaire de justice qui est un officier public.

En particulier, le créancier peut envisager une saisie-attribution (art. L. 211-1 s. C. proc. civ. ex.).

III - REJET D'UNE INJONCTION DE PAYER, QUE FAIRE ?

Qu’il s’agisse d’un refus partiel, c’est-à-dire lorsqu'une ordonnance d’injonction de payer partielle est rendue  ; ou d’un refus intégral, le créancier n’a pas de recours. Il doit saisir les voies de droit commun (art. 1409 CPC). 

Il peut soit assigner le débiteur en paiement, soit intenter de manière plus rapide le référé provision qui sera provisoire.

Recours 1 - L’assignation classique

L’assignation est un mode de saisine de la juridiction pour introduire une demande en matière contentieuse (art. 54 et 56 CPC). 

C’est l'officier public et ministériel qui délivrera l’acte pour que le principe du contradictoire s'enclenche. Le défendeur sera cette fois convoqué pour faire valoir ses arguments (art. 751 CPC).

💡La représentation par avocat est obligatoire dès lors que la valeur du litige excède 10 000 euros, sauf devant le JCP (art. 760, 853 et 761 1°, 3° CPC).

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Recours 2 - Le référé-provision

Il sera introduit par le dépôt d’une requête. 

C’est une procédure orale et contradictoire au terme de laquelle le magistrat pourra ordonner une provision. Il va consigner l’argent de côté au profit du créancier lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable (art. 835 CPC).

Vos questions | nos réponses

Comment faire une injonction de payer ?

Si la créance est inférieure à 5 000 €, pour l’obtenir vous pourrez vous adresser directement à un huissier de justice. Si la valeur de l’impayé est supérieure, il faudra alors saisir le Tribunal judiciaire (créance civile) ou le Tribunal de commerce (créance commerciale) par requête, c’est alors un magistrat qui décidera ou non de la prononcer.

Quel est le prix d’une injonction de payer ?

La requête est gratuite lorsque la créance est civile. Lorsqu'elle est commerciale, les frais de greffe s’élèvent à 33,47 euros. C’est le créancier qui devra les payer dans un délai de 15 jours (arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des Tribunaux de commerce).

Quel Tribunal saisir pour une injonction de payer ?

La juridiction compétente est le Tribunal de commerce (le client mauvais payeur est un professionnel) ou le Tribunal judiciaire (le débiteur est un particulier).

Injonction de payer : qui paie les frais d’huissier ?

L’intégralité des frais est à la charge du créancier lorsque le recouvrement est amiable. S’il fait suite à un jugement, les frais sont à la charge du débiteur.

Comment faire exécuter une injonction de payer ?

Le créancier doit la faire signifier au débiteur dans un délai de 6 mois à compter de l’ordonnance. C’est un officier public et ministériel qui est chargé de la signifier.

Combien de temps pour exécuter une injonction de payer ?

Elle devra être exécutée dans les 6 mois à compter de la décision rendue par la juridiction qualifiée pour trancher.

Combien de temps est valable une injonction de payer ?

Elle est valable 6 mois. Passé ce délai, elle ne peut plus produire d’effets si elle n’a pas été signifiée au débiteur.

Qui peut délivrer une injonction de payer ?

Le président du TJ, le président du Tribunal de commerce ou encore le JCP sont seuls à pouvoir rendre une ordonnance d’injonction de payer.

Qu’a modifié la dernière réforme relative à l’injonction de payer ?

Elle a simplifié et valorisé la rapidité de la procédure d’injonction de payer.

Quelle est la différence entre une injonction de payer et un commandement de payer ?

L’IP est une sentence rendue par un Juge. Le commandement de payer est un acte délivré par huissier destiné au recouvrement d’une créance.

Quel type d’avocat est conseillé pour une injonction de payer ?

Le mieux est d'en choisir un qui soit spécialisé en matière de contentieux professionnels (droit des affaires) si le différend concerne des commerçants. Si la créance est civile, une spécialité en droit civil sera adaptée.

Est-ce que la représentation par un avocat est obligatoire en cas d’injonction de payer ?

Elle est obligatoire seulement si le litige excède 10 000 euros.

Quelles sont les conditions de l'injonction de payer ?

Un recours amiable préalable est requis (mise en demeure par exemple) ; le solde créditeur doit être certain - liquide - exigible et matérialisé (billet à ordre par exemple) ; la dette ne doit pas être prescrite ou forclose.