Injonction de payer : Définition et principes juridiques

Injonction de payer :
Thèmes :
huissier de justice, recouvrement de créances, facture impayée, injonction de payer, créanciers, débiteur, dette impayée
Par Camille B. Lu 5894 fois Mise à jour le : 13/10/2021 Publié le : 24/11/2017


Un des 3 types de recouvrements judiciaires d'une créance impayée

Lorsque le débiteur (entreprise ou particulier) ne s'acquitte pas de sa dette, le créancier dispose d'une action en justice pour réclamer le paiement de ce qui lui est dû (la créance) et obtenir une injonction de payer. Une procédure simplifiée existe également afin de permettre un recouvrement par huissier plus rapide des impayés pour les petites sommes (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE).


L'essentiel

 Ce que dit la loi : ce sont les articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile ou CPC qui encadrent les modalités de ce recouvrement judiciaire.

 Délai pour agir : 2 ans (si votre client est un particulier) ; 5 ans (si votre client mauvais payeur est un professionnel).

 Procédure simplifiée : l'injonction de payer est l'une des 3 procédures de recouvrement en justice (référé provision, assignation en paiement au fond) envisagée en dernier recours. Avant de déposer cette requête et pour qu'elle soit recevable, le créancier doit d'abord tenter le recouvrement amiable auprès de son client mauvais payeur : 

  • D'abord par l'envoi d'une lettre de relance d'impayé ;
  • Puis la lettre de mise en cause amiable (gratuite avec Litige.fr) ;
  • Et enfin un courrier de mise en demeure amiable de payer.

LANCER UNE PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

Litige.fr assiste les professionnels (créances commerciales) et les particuliers (créances civiles) à toutes les étapes clés du recouvrement : de la mise en cause à la saisine de l'instance compétente avec l'assistance éventuelle d'un avocat spécialisé en recouvrement de créances issu de notre cabinet d'avocats partenaire.

Quelles sont les conditions requises pour légitimement la demander ?

L'article 1405 du CPC prévoit que la procédure d'injonction de payer n'est applicable que si la dette impayée est due en vertu :

  • D'un contrat (emprunt bancaire ou plus simplement l'achat dans un magasin) ;
  • D'une obligation de caractère statutaire (loyer impayé, règlement d'une facture, découvert bancaire...) ;
  • D'un instrument de crédit bancaire (billet d'ordre, cession de créance, lettre de change).



La somme réclamée doit figurer dans le contrat ou dans le document établissant la relation entre le créancier et son client défaillant. Celle-ci doit donc être : 

  • Certaine, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être contestée (incontestable) ;
  • Liquide, c'est-à-dire que le montant doit être déterminé ;
  • Exigible, c'est-à-dire que la personne qui demande le paiement doit être en droit de le demander car elle a effectué la prestation qui lui était demandée ou a remis l'objet, par exemple.

Comment obtenir ce titre exécutoire prononcé par la justice ?

La procédure de recouvrement peut être mise en œuvre par un huissier de justice (HJ) ou par le Juge, suivant la  valeur numéraire du solde au débit du compte de son client défaillant. 

Recouvrement simplifié par "huissier" - Dette impayée inférieure à 5 000 €

Dans le cas où celle-ci ne dépasse pas 5 000 €, il est possible de s'adresser à ce professionnel assermenté exerçant dans le lieu où le débiteur habite ( article R125-1 du CPCE). Le fournisseur requérant doit alors lui fournir :

  • Les informations relatives à son identité et celle du client ;
  • La preuve que le client est redevable d'une échéance non réglée (facture impayée, contrat de bail, contrat de prêt...) ou un commencement de preuve par écrit (SMS...) en ce qui concerne les prêts entre particuliers ;
  • Une possible marge de négociation.


Cet officier public va alors envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au client redevable pour l'inviter à régulariser sa situation en acceptant de participer à la procédure de recouvrement simplifié. Celui-ci contient toutes les informations sur le créditeur demandant le paiement et la justification de cette demande. Trois situations sont alors envisageables :

  • Le client peut accepter de participer à la procédure de recouvrement, c'est-à-dire de payer. Dans ce cas ce professionnel assermenté lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement (article R125-4 du CPCE). Le débiteur dispose d'1 mois pour y répondre ;
  • Le client peut refuser de payer et dans ce cas le magistrat pourra être saisi par le créditeur. L'injonction de payer délivrée par le magistrat forcera son partenaire mauvais payeur à régler son arriéré non réglé ;
  • Si celui-ci ne répond pas dans le délai d'1 mois, cela aura le même effet qu'un refus.

Requête en injonction auprès du "Juge" - Dette impayée supérieure à 5 000 €

Lorsque l'impayé dépasse 5 000 €, il est nécessaire de s'adresser à un magistrat pour obtenir une injonction de payer, c'est-à-dire une décision obligeant le client à payer le solde à son débit. 

Lors de la création de cette requête, celle-ci doit contenir impérativement :

  • Les informations relatives à l'identité du demandeur et du débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, ou dénomination et siège social pour les entreprises) ;
  • L'objet de la demande ;
  • La valeur numéraire et le fondement de l'arriéré réclamé.

Les pièces justificatives doivent être jointes au dossier (article 1407 du CPC). La requête doit ensuite être déposée au greffe du Tribunal compétent, soit directement par le demandeur ou par le biais d'un HJ ou d'un avocat spécialisé en recouvrement d'impayés. Le dossier sera à joindre au Président de la juridiction qui sera identifié en fonction de la nature de l'impayé (article 1406 du CPC). 

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Quelle instance est compétente pour une créance commerciale ?

Lorsque le client de l'entreprise créancière est un professionnel, c'est le Tribunal de commerce qu'il faudra saisir pour obtenir cette ordonnance en lui transmettant par voie postale ou en ligne le cerfa n° 12946*02. Pour personnaliser rapidement celui-ci, la complétion de ce formulaire est disponible en ligne sur le site service-public.fr. Les frais de greffe (33,47 €) sont à régler dans les 15 jours qui suivent le dépôt de ce formulaire.

Quelle juridiction est compétente pour une créance civile ?

Lorsque le client défaillant est une personne physique, c'est auprès du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal judiciaire (en fonction du domicile du débiteur) qu'il faut se tourner pour l'obtenir en transmettant :

  • Le formulaire cerfa n°12948*06 : cas général ;
  • Le cerfa n°16040*01 : pour les loyers impayés et les crédits à la consommation. 

Le dépôt au greffe de cette demande est gratuite.

Quelles sont les décisions que peut prononcer le magistrat ?

Deux issues sont possibles.

L'ordonnance d'injonction de payer - Verdict favorable au demandeur

Si la requête est complète et justifiée, le JCP va rendre une ordonnance d'injonction de payer, décision obligeant le débiteur à payer la somme retenue par le magistrat. Sa formule exécutoire sera mentionnée par le greffier sur celle-ci, ce qui permettra au demandeur d'exiger son exécution. Le créditeur doit alors transmettre celle-ci à son client incriminé dans un délai de 6 mois (suivant la date du verdict) par le biais d'une signification réalisée par un HJ ( article 1411 du CPC). Le client déficient a 1 mois pour faire valoir son droit d'opposition à cette sentence. Pour procéder à l'opposition d'une injonction de payer, le formulaire en ligne "cerfa n°15602*04" est accessible sur le site service-public.fr.

Le magistrat rejette la demande du créancier demandeur - Verdict favorable au défendeur

Si le magistrat décide que la requête n'est pas justifiée ou est incomplète, il rejettera la demande et le demandeur devra alors se lancer dans une procédure en justice classique ( article 1409 du CPC).

Vos questions | nos réponses

Quel Tribunal saisir pour une injonction de payer ?

Si la valeur de l’impayé est supérieur à 5 000 €, il faudra saisir le Tribunal de commerce (le client mauvais payeur est un professionnel) ou le Tribunal judiciaire (le débiteur est un particulier).

Comment faire une injonction de payer ?

Si la créance est inférieure à 5 000 €, pour l’obtenir vous pourrez vous adresser directement à un huissier de justice. Si la valeur de l’impayé est supérieure, il faudra alors saisir le Tribunal judiciaire (créance civile) ou le Tribunal de commerce (créance commerciale) par requête, c’est alors un magistrat qui décidera ou non de prononcer cette ordonnance.

C’est quoi une ordonnance d’injonction de payer ?

C’est une décision prononcée par un Juge exigeant d’un débiteur le règlement d’une dette impayée d’une valeur supérieure à 5 000 € auprès de son créancier.