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Litiges opposant locataires & propriétaires
Mon propriétaire refuse de me restituer mon dépôt de garantie
Au départ de son logement, le locataire ne parvient pas à obtenir le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie initialement versé. Depuis la Loi ALUR et la Loi Macron : tout bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
Si l'état des lieux de sortie présente des différences avec l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai de 2 mois. Le propriétaire devra justifier les sommes non restituées au locataire, aux moyens de devis ou factures correspondant aux travaux de remise en état du logement.
En cas de non respect de ces délais par le propriétaire, une pénalité de 10% du loyer (hors charges) par mois de retard, pourra être demandée par le locataire.
Le délai de restitution démarre à compter du jour de la remise des clés par le locataire.
Mon propriétaire refus de prendre en charge des travaux
Insalubrité, humidité, insectes... Les lois du 6 juillet 1989 et du 17 août 2015, prévoient l'obligation du propriétaire de remettre au locataire un logement décent. En particulier, le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations de remise en état du logement si ce dernier est impropre à un usage paisible, ou qu'il présente des risques pour la santé du locataire. Celles-ci comprennent les réparations des murs, des poutres, des voûtes, le remplacement des installations vétustes, le remplacement de la chaudière, la réfection de la toiture ainsi que les importants travaux de plomberie ou d’électricité.
Mon propriétaire m'impose des charges locatives trop élevées ou injustifiées
Eau, chauffage collectif, ascenseur, entretien des parties communes... Le bailleur ne peut imposer des charges au locataire sans en préciser la nature et la nécessité. Toute augmentation des charges locatives doit pouvoir être justifée.
