Récupérer un
dépôt de garantie
auprès d'un propriétaire
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- Conciliation ou Médiation avec le propriétaire à l'amiable
- Saisine du Tribunal Judiciaire en cas d'absence d'accord amiable
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ces 12 derniers mois.
Obtenir la restitution d'un dépôt de garantie n'a jamais été aussi simple
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AAPublié le : 28/03/2023
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Quels recours lorsque le propriétaire refuse la restitution du dépôt de garantie ?
Prévu initialement dans le contrat de location, le locataire ne parvient pas après le départ de son logement à obtenir le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie. Celui-ci a généralement été versé par le locataire lors de la signature du bail locatif d’habitation.
Quel est le délai de restitution d’un dépôt de garantie ?
Le délai de restitution du dépôt de garantie démarre à compter du jour de la remise des clés par le locataire. La durée de ce délai dépend de la conformité de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée. Si aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé, le bailleur ne sera pas en mesure de prouver les dégradations causées par le locataire.
Délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
Depuis la Loi ALUR et la Loi Macron : le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur dans un délai d’1 mois (à compter de la remise des clés au propriétaire) si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
Délai de 2 mois lors de différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie
Si l'état des lieux de sortie présente des différences avec l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai de 2 mois.
Quelle pénalité s’applique au bailleur en cas de restitution tardive du dépôt de garantie ?
En cas de non-respect de ces délais par le propriétaire, des intérêts de retard s’appliquent. Une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard, pourra être demandée par le locataire.
Qu’est-ce qui peut être retenu sur une caution ?
Le propriétaire devra justifier le montant du dépôt de garantie retenu, aux moyens de devis ou factures correspondant aux travaux de remise en état du logement.
Il peut également retenir une partie si le locataire n’a pas régularisé le supplément des charges
locatives (20 % maximum) ou encore en présence
de loyers impayés non réglés
.
L’état des lieux de sortie
devra être réalisé de manière contradictoire (en présence des deux parties).
Il mentionne les dégradations faisant l’objet de retenues. Le montant de cette retenue devra être
justifié sur la base de facture, devis...
L’usure normale du logement reste à la charge du bailleur.
Quels recours pour une caution non rendue ?
La lettre de mise en demeure, une tentative amiable de résolution du litige
En cas de non-restitution du dépôt de garantie malgré votre sollicitation, vous devrez le mettre en demeure de vous restituer celui-ci sous un délai précis. Rédigée et signifiée par un huissier partenaire de Litige.fr, la lettre de mise en demeure lui sera remise par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci mentionne les fondements juridiques de la requête, ainsi que les poursuites judiciaires auxquelles s'expose le propriétaire.
La saisine du Tribunal judiciaire
Si la lettre de mise en demeure reste sans réponse, vous devrez d’abord passer par un médiateur huissier partenaire de Litige.fr ou par la Commission départementale de conciliation (litige < à 5 000 €) avant de saisir avec Litige.fr le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) par assignation ou par déclaration au greffe. Propriétaire et locataire seront alors convoqués à une audience à l’issue de laquelle le Juge tranchera le litige.
Autres litiges opposant locataires et propriétaires
Mon propriétaire refuse de prendre en charge des travaux
Insalubrité, humidité, insectes... Les lois du 6 juillet 1989 et du 17 août 2015, prévoient l'obligation du propriétaire de remettre au locataire un logement décent. En particulier, le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations de remise en état du logement si ce dernier est impropre à un usage paisible, ou qu'il présente des risques pour la santé du locataire. Celles-ci comprennent les réparations des murs, des poutres, des voûtes, le remplacement des installations vétustes, le remplacement de la chaudière, la réfection de la toiture ainsi que les importants travaux de plomberie ou d’électricité.
Mon propriétaire m'impose des charges locatives trop élevées ou injustifiées
Eau, chauffage collectif, ascenseur, entretien des parties communes... Le bailleur ne peut imposer des charges au locataire sans en préciser la nature et la nécessité. Toute augmentation des charges locatives doit pouvoir être justifiée.
Questions fréquentes sur la restitution du dépôt de garantie
Comment se passe la restitution d’une caution ?
Si aucun motif ne justifie une déduction sur le dépôt de garantie, celui-ci sera restitué intégralement sous un délai de 1 mois après la remise des clés au bailleur. Dans le cas inverse, le bailleur aura 2 mois pour restituer la caution et justifier les sommes déduites.
Pourquoi 2 mois pour rendre la caution ?
Lorsque des dégradations causées par la négligence du locataire ont été constatées lors de l’état des lieux de sortie, cette période apparaît comme suffisante pour que le propriétaire puisse engager des travaux de remise en état à temps tout en justifiant les frais qui seront déduits du dépôt de garantie.
Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ?
Peuvent être facturées les dégradations provoquées par un défaut d’entretien courant du logement par le locataire (entretien annuel de la chaudière, cirage du parquet…). Également, les réparations locatives qui n’ont pas été réalisées, sont spécifiées dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Ainsi que les frais de remise en état du logement après détériorations causées intentionnellement ou accidentellement par le locataire.
Quels motifs pour ne pas rendre une caution ?
Il existe plusieurs raisons qui devront être justifiées par le bailleur : dette locative (loyers impayés, charges impayées, taxe d’habitation et/ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères non réglées) ; frais de remise en état du logement pour des dégradations qui ne correspondent pas à l’usure normale de l’habitation ; une provision de 20 % sur les charges de copropriété retenue jusqu’à leur régularisation annuelle.
Qu’est-ce que l’usure normale d’un logement ?
Elle correspond au niveau de vétusté du logement et de ses équipements. Elles ne sont pas provoquées par la négligence du locataire. L’appartement s’abîme avec le temps au cours d’un usage normal des lieux par l’occupant.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
1 mois de loyer (hors charges) pour une location vide ou 2 mois de loyer (hors charges) pour une location meublée.
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