Immobilier / Litiges locatifs

Immobilier / Litiges locatifs 18/09/2019

Congé pour récupération du logement Définition, mentions obligatoires 

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• 554

Immobilier / Litiges locatifs 23/08/2019

Appartement loué non conforme : Recours contre le loueur 

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• 1259

Immobilier / Litiges locatifs 19/07/2019

La Garantie Loyers Impayés (Assurance) : Avantages et limites 

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• 1956

Immobilier / Litiges locatifs 03/07/2019

Expulser des squatteurs : Quelle est la procédure ? 

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• 1448

Immobilier / Litiges locatifs 01/07/2019

Sommation interpellative par Huissier : Définition juridique 

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• 2673

Immobilier / Litiges locatifs 10/06/2019

Syndrome de Diogène : Quelle procédure pour expulser le locataire ? 

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• 1775

Immobilier / Litiges locatifs 29/05/2019

Délai de rétractation pour un compromis de vente : Que faut-il savoir ? 

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• 1284

Immobilier / Litiges locatifs 27/05/2019

Charges récupérables : Définition juridique et principes 

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• 1669

Immobilier / Litiges locatifs 20/05/2019

Locataire insolvable : Les loyers impayés sont-ils récupérables ? 

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• 2095

Immobilier / Litiges locatifs 06/05/2019

Garantie Visale du locataire : Définition et ce qui change en 2019 

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• 2704

Immobilier / Litiges locatifs 01/05/2019

Promesse de vente (immobilier) : Comment annuler la vente sans pénalités ? 

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• 1511

Immobilier / Litiges locatifs 29/04/2019

La location saisonnière : Règles et recours 

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• 872

Immobilier / Litiges locatifs 26/04/2019

Acheter une maison (offre, rétractation...) : Ce qu'il faut savoir, les recours à connaître 

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• 806

Immobilier / Litiges locatifs 08/04/2019

Bail authentique : Définition et valeur juridique 

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• 1125

Immobilier / Litiges locatifs 01/04/2019

Loyer impayé : quand la CAF cesse de payer une partie : Quels sont vos recours ? 

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• 5059

Immobilier / Litiges locatifs 29/03/2019

Expulsion : le propriétaire peut-il changer la serrure d'un logement loué ? Les mauvais réflexes du bailleur 

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• 4866

Immobilier / Litiges locatifs 27/03/2019

Locataire en surendettement : Doit-on tirer une croix sur les loyers impayés ? 

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• 4930

Immobilier / Litiges locatifs 22/03/2019

Révision du loyer : Définition, modalités, recours 

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• 1200

Immobilier / Litiges locatifs 20/03/2019

Le propriétaire peut-il entrer chez son locataire sans autorisation ? Les risques de violation du domicile 

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• 11507

Immobilier / Litiges locatifs 15/03/2019

Provision sur charge : Définition juridique et principes 

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• 971

Immobilier / Litiges locatifs 27/02/2019

Frais de notaires pour un achat immobilier : Montant, modes de calcul et règlementation 

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• 707

Immobilier / Litiges locatifs 22/02/2019

Le préavis de location : Quels sont les délais et les obligations ? 

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• 2714

Immobilier / Litiges locatifs 20/02/2019

La location meublée : Droits du locataire et du propriétaire 

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• 2397

Immobilier / Litiges locatifs 14/02/2019

Grille de vétusté : Définition juridique et principes 

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• 4617

Immobilier / Litiges locatifs 11/02/2019

Lettre amiable pour Loyer Impayé : Nos solutions simplifiées en ligne 

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• 2297

Immobilier / Litiges locatifs 04/02/2019

Erreur de surface (achat immobilier) : Quel recours contre le vendeur ? 

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• 4002

Immobilier / Litiges locatifs 30/01/2019

Le contrat de location : A quoi faut-il faire attention ? 

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• 1260

Immobilier / Litiges locatifs 28/01/2019

Location de logement indécent : Quel recours contre le bailleur ? 

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• 3432

Immobilier / Litiges locatifs 16/01/2019

Louer son appartement : A quoi devez-vous faire attention, quels recours en cas de litige ? 

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• 882

Immobilier / Litiges locatifs 06/12/2018

Bail d'habitation : Définition juridique et principes 

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• 2994

Immobilier / Litiges locatifs 03/12/2018

Litige avec une Gestion Locative : Recours contre un gestionnaire de bien 

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• 1303

Immobilier / Litiges locatifs 20/11/2018

Bail verbal et procédure d'expulsion : L'obligation de fournir un titre de propriété 

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• 1132

Immobilier / Litiges locatifs 23/10/2018

Expulsion d'une place de parking : Les recours du locataire 

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• 680

Immobilier / Litiges locatifs 25/09/2018

Obligations du bailleur : Comment les faire appliquer ? 

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• 4758

Immobilier / Litiges locatifs 03/07/2018

Tapage diurne : Définition juridique et recours 

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• 26052

Immobilier / Litiges locatifs 05/06/2018

La location sans bail : Quels risques et conséquences ? 

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• 19826

Immobilier / Litiges locatifs 11/05/2018

Requête aux fins de reprise par huissier : Définition et modalités 

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• 1985

Immobilier / Litiges locatifs 02/05/2018

Vétusté d'un logement : Définition juridique et obligations du propriétaire 

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• 8723

Immobilier / Litiges locatifs 02/05/2018

La sous-location d'un logement : Droits du locataire et recours du propriétaire 

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• 2931

Immobilier / Litiges locatifs 26/04/2018

PV 659 par huissier : Procès verbal en l'absence du locataire 

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• 11020

Immobilier / Litiges locatifs 16/04/2018

Se porter garant : Quels sont les risques ? 

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• 12529

Immobilier / Litiges locatifs 10/04/2018

Arrêté de péril : Définition juridique et implications  

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• 7192

Immobilier / Litiges locatifs 29/03/2018

Fin de la trêve hivernale : Quelle conséquence sur la procédure d'expulsion ? 

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• 7952

Immobilier / Litiges locatifs 08/03/2018

Caution loyer : Le propriétaire peut-il réclamer plus d'un mois de loyer ? 

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• 45827

Immobilier / Litiges locatifs 02/03/2018

Caution de location : Définition juridique et obligations du propriétaire 

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• 4321

Immobilier / Litiges locatifs 28/02/2018

Délais de procédure d'expulsion : On fait le point 

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• 4831

Immobilier / Litiges locatifs 23/02/2018

Caution solidaire : Définition et nature de l'engagement 

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• 1615

Immobilier / Litiges locatifs 16/02/2018

Loyers impayés : Définition et recours juridiques 

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• 2660

Immobilier / Litiges locatifs 14/02/2018

PV de reprise des lieux par huissier : Définition et modalités 

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• 4036

Immobilier / Litiges locatifs 12/02/2018

Commandement de quitter les lieux par huissier : Définition juridique 

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• 4682

Immobilier / Litiges locatifs 08/02/2018

Le bail verbal : Définition juridique et risques 

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• 4180

Immobilier / Litiges locatifs 07/02/2018

Garantie loyers impayés (GLI) ou garant ? Avantages et inconvénients 

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• 4881

Immobilier / Litiges locatifs 31/01/2018

Expulsion pour loyer impayé : L'avocat est-il obligatoire ? 

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• 6146

Immobilier / Litiges locatifs 29/01/2018

Syndrome de Diogène : Quand le locataire rend le logement insalubre 

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• 4153

Immobilier / Litiges locatifs 24/01/2018

Procédure d'expulsion : Combien de temps dure-t-elle ? 

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• 32793

Immobilier / Litiges locatifs 22/01/2018

Dégâts suite à une location sur Airbnb : Quels garanties et recours ? 

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• 6699

Immobilier / Litiges locatifs 17/01/2018

La trêve hivernale : elle n'empêche pas de lancer une procédure d'expulsion 

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• 5017

Immobilier / Litiges locatifs 11/01/2018

PV de constat d'abandon du logement par huissier : Définition et modalités 

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• 2267

Immobilier / Litiges locatifs 04/01/2018

Gestion locative : Définition juridique et principes 

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• 3192

Immobilier / Litiges locatifs 13/12/2017

Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) : Définition et principes 

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• 2795

Immobilier / Litiges locatifs 06/12/2017

Rente viagère : Définition juridique et principes 

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• 1786

Immobilier / Litiges locatifs 01/12/2017

L'usufruit : Définition juridique et principes 

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• 4354

Immobilier / Litiges locatifs 22/11/2017

Indivision et achat immobilier : Définition juridique et principes 

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• 3224

Immobilier / Litiges locatifs 08/11/2017

Droit de préemption : Définition juridique et principes 

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• 4713

Immobilier / Litiges locatifs 06/11/2017

Compromis de vente : Définition juridique et principes 

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• 4217

Immobilier / Litiges locatifs 02/11/2017

Le bail mobilité : De quoi s'agit-il ? 

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• 1473

Immobilier / Litiges locatifs 30/10/2017

Notaire pour achat immobilier : Tout ce qu'il faut savoir 

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• 5859

Immobilier / Litiges locatifs 26/10/2017

Droits du locataire : Travaux, caution, charges, préavis... 

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• 20904

Immobilier / Litiges locatifs 16/10/2017

Comment obtenir une quittance de loyer? Droits du locataire et obligations du propriétaire 

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• 9906

Immobilier / Litiges locatifs 12/10/2017

Travaux à la charge du locataire : Ce qu'il faut savoir 

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• 35813

Immobilier / Litiges locatifs 10/10/2017

Droit de visite du propriétaire en fin de bail : Ce qu'il faut savoir 

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• 13488

Immobilier / Litiges locatifs 09/10/2017

Résiliation de bail d'habitation : Définition juridique et principes 

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• 3155

Immobilier / Litiges locatifs 26/09/2017

Détecteur de fumée : Les obligations du bailleur et du locataire 

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• 34789

Immobilier / Litiges locatifs 12/09/2017

Récupérer sa caution auprès du propriétaire : Quelle procédure mettre en œuvre ? 

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• 21412

Immobilier / Litiges locatifs 05/09/2017

Vice caché sur maison ou appartement : Comment agir contre le vendeur ?  

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• 63874

Immobilier / Litiges locatifs 30/08/2017

Régularisation des charges locatives : On fait le point 

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• 28152

Immobilier / Litiges locatifs 02/08/2017

Congé pour vente : Définition juridique et principes 

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• 15877

Immobilier / Litiges locatifs 31/07/2017

État des lieux de sortie : Définition juridique et recours 

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• 10644

Immobilier / Litiges locatifs 31/07/2017

Trêve hivernale : Définition juridique et principes 

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• 3730

Immobilier / Litiges locatifs 10/07/2017

Recourir à un huissier pour l’état des lieux : Les obligations du locataire et du propriétaire 

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• 58156

Immobilier / Litiges locatifs 05/07/2017

Garant d'une location : Définition juridique et principes 

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• 9059

Immobilier / Litiges locatifs 04/07/2017

Restitution du dépôt de garantie : Le remboursement de la caution locative 

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• 42471

Immobilier / Litiges locatifs 29/06/2017

Quittance de Loyer : Définition juridique et obligations du propriétaire 

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• 5933

Immobilier / Litiges locatifs 28/06/2017

Expulsion locative : Definition juridique et procédure en ligne 

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• 2647

Immobilier / Litiges locatifs 27/06/2017

Expulser un locataire : La procédure en ligne simplifiée pour le bailleur 

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• 125052

Immobilier / Litiges locatifs 23/06/2017

Commandement de payer : Définition juridique et principes 

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• 14198

Immobilier / Litiges locatifs 22/06/2017

Dépôt de garantie (caution) : Définition juridique et recours 

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• 8501

Immobilier / Litiges locatifs 22/06/2017

Charges locatives : Définition juridique et recours 

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• 5635

Immobilier / Litiges locatifs 25/04/2017

Assurance loyers impayés : Que faire en cas de refus d'indemnisation ? 

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• 1835

Immobilier / Litiges locatifs 13/04/2017

Remise des clés en fin de bail : Ce qu'il faut savoir 

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• 45621

Immobilier / Litiges locatifs 12/04/2017

Frais de quittance ou de relance : Contester leur facturation auprès du bailleur ou de l'agence 

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• 15653

Immobilier / Litiges locatifs 06/04/2017

Abandon du logement par le locataire : La procédure de constat par huissier 

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• 10004

Immobilier / Litiges locatifs 05/04/2017

Commandement de quitter les lieux par huissier : Dernière étape de la procédure d'expulsion locative 

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• 46243

Immobilier / Litiges locatifs 31/03/2017

Résiliation du bail commercial : Expulser une société pour loyers impayés 

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• 10565

Immobilier / Litiges locatifs 30/03/2017

Retenue sur dépôt de garantie : Le propriétaire peut-il conserver la caution ? 

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• 56751

Immobilier / Litiges locatifs 28/03/2017

Concours de la Force Publique : accord du préfet et expulsion du locataire 

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• 33370

Immobilier / Litiges locatifs 21/03/2017

Expulser un locataire sans bail écrit : Quelle procédure mettre en œuvre ? 

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• 39214

Immobilier / Litiges locatifs 09/03/2017

Saisie conservatoire pour loyer impayé : Recours à l'huissier contre le locataire 

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• 22141

Immobilier / Litiges locatifs 08/03/2017

Ordures ménagères : Quels recours si le locataire refuse de payer la taxe ? 

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• 31854

Immobilier / Litiges locatifs 08/03/2017

Défaut d'assurance habitation : La procédure d'expulsion du locataire 

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• 35236

Immobilier / Litiges locatifs 07/03/2017

Mise en demeure pour loyers impayés : LRAR au locataire mauvais payeur 

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• 15050

Immobilier / Litiges locatifs 06/03/2017

Mon locataire ne paie pas ses loyers : Quels recours ? 

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• 7860

Immobilier / Litiges locatifs 20/02/2017

Loyer impayé, définition, procédure de recouvrement : Comment agir contre le locataire mauvais payeur ? 

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• 17136

Immobilier / Litiges locatifs 13/02/2017

Travaux en cours de bail par le propriétaire : Quelle indemnisation pour le locataire ? 

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• 35713

Immobilier / Litiges locatifs 13/02/2017

Trêve hivernale et expulsions locatives : Comment organiser sa procédure d'expulsion? 

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• 1457

Immobilier / Litiges locatifs 06/02/2017

Expulsion d'un locataire avec garant : Agir contre le locataire et son garant 

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• 5610

Immobilier / Litiges locatifs 06/02/2017

Expulser le locataire d'un garage annexé à un logement : La procédure à mettre en œuvre 

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• 17434

Immobilier / Litiges locatifs 01/02/2017

Propriétaires : vos loyers impayés sont aussi imposés : Comment agir contre le locataire ? 

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• 9231

Immobilier / Litiges locatifs 30/01/2017

Expulsion d'un locataire insolvable, en surendettement : La procédure pour récupérer votre logement 

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• 4820

Immobilier / Litiges locatifs 17/01/2017

Réparation et entretien du chauffage : Obligations du propriétaire (gaz, radiateur, chauffe eau) 

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• 42169

Immobilier / Litiges locatifs 17/01/2017

Remplacement de la chaudière : Que faire en cas de refus du propriétaire ? 

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• 10182

Immobilier / Litiges locatifs 16/12/2016

Responsabilité de l'architecte : Mauvaise réalisation de travaux ou d'un chantier 

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• 4879

Immobilier / Litiges locatifs 02/11/2016

Logement insalubre, vétuste (humidité, moisissures etc.) : Les obligations de travaux du propriétaire 

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• 68627

Immobilier / Litiges locatifs 25/10/2016

Offre d'achat d'un bien immobilier : Comment l'acquéreur peut-il se rétracter ? 

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• 37925

Immobilier / Litiges locatifs 24/10/2016

Insectes, cafards, souris dans votre logement : Quelles obligations pour le propriétaire ? 

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• 92877

Immobilier / Litiges locatifs 14/09/2016

Température anormale du logement : Quelles sont les obligations du propriétaire ? 

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• 29324

Immobilier / Litiges locatifs 07/09/2016

Quittance de loyer payante ? Mon propriétaire peut-il me la facturer ? 

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• 1458

Immobilier / Litiges locatifs 29/08/2016

Mauvaise gestion de l'agence immobilière : Quel recours pour le propriétaire ? 

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• 54062

Immobilier / Litiges locatifs 26/08/2016

Airbnb, location saisonnière : Quels revenus doit-on déclarer ? 

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• 3332

Immobilier / Litiges locatifs 23/08/2016

Frais d'agence immobilière pour la location : Leur montant est-il encadré par la loi ? 

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• 6001

Immobilier / Litiges locatifs 03/08/2016

Surface réelle du logement : Recours en cas de différence avec le bail 

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• 17976

Immobilier / Litiges locatifs 02/08/2016

Départ d'un colocataire : Quelles sont ses obligations ?  

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• 47389

Immobilier / Litiges locatifs 29/07/2016

Encadrement des loyers à Paris : Comment faire baisser votre loyer ?  

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• 2200

Immobilier / Litiges locatifs 26/07/2016

Votre loyer est-il trop élevé ? Tout savoir sur l'encadrement des loyers 

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• 6072

Immobilier / Litiges locatifs 22/07/2016

Installation de la climatisation : Mon propriétaire peut-il s'y opposer ?  

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• 11187

Immobilier / Litiges locatifs 21/07/2016

Charges locatives trop élevées : Comment les contester ?  

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• 22631

Immobilier / Litiges locatifs 05/07/2016

Expulsion du locataire au Tribunal d'Instance : L'étape d'assignation par Huissier 

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• 23407

Immobilier / Litiges locatifs 29/06/2016

Abandon des lieux par le locataire : Le constat d'abandon des lieux  

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• 3699

Immobilier / Litiges locatifs 23/06/2016

Insolvabilité du locataire : La responsabilité de l'agence immobilière 

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• 10166

Immobilier / Litiges locatifs 22/06/2016

Commandement de payer par huissier : Pour les loyers impayés du locataire  

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• 18853

Immobilier / Litiges locatifs 22/06/2016

Clause résolutoire et commandement de payer : Comment rompre le bail d'habitation ?  

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• 24918

Immobilier / Litiges locatifs 15/06/2016

CCAPEX, la prévention des expulsions : Une étape devenue obligatoire 

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• 51552

Immobilier / Litiges locatifs 14/06/2016

É​tat des lieux d'entrée et de sortie : Les règles importantes à connaître 

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• 14267

Immobilier / Litiges locatifs 13/06/2016

Congé pour vente, le locataire refuse de partir : Comment l'expulser ?  

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• 47423

Immobilier / Litiges locatifs 10/06/2016

Congé du locataire pour vente : Suis-je prioritaire pour acheter le logement ?  

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• 5078

Immobilier / Litiges locatifs 08/06/2016

Refus d'installer la fibre optique : Quel recours face au propriétaire ? 

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• 23880

Immobilier / Litiges locatifs 19/05/2016

Augmentation soudaine du loyer par le bailleur : Vos droits et recours en cas de contestation 

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• 9578

Immobilier / Litiges locatifs 19/05/2016

Airbnb, sous-location par le locataire : Tout ce qu'il faut savoir 

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• 12855

Immobilier / Litiges locatifs 07/04/2016

Le propriétaire refuse de faire des travaux : Quels moyens de pression et recours pour le locataire ? 

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• 44921

Immobilier / Litiges locatifs 06/04/2016

Conflits locatifs et recours : Top 5 des litiges entre propriétaires et locataires 

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• 32096

Immobilier / Litiges locatifs 04/04/2016

Dégradations du logement (appartement, maison...) : La procédure contre le locataire 

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• 36895

Immobilier / Litiges locatifs 29/03/2016

Dépôt de garantie partiellement rendu : Comment récupérer l'intégralité de sa caution ? 

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Immobilier / Litiges locatifs 29/02/2016

Dépôt de garantie non rendu : Pénalité de 10% du loyer par mois de retard 

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Immobilier / Litiges locatifs 25/01/2016

Travaux du logement et entretien : Les obligations du propriétaire et celles du locataire 

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• 36683

Immobilier / Litiges locatifs 16/12/2015

Loyers impayés et expulsion du locataire : Se faire rembourser et récupérer son logement 

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Immobilier / Litiges locatifs 25/11/2015

Dépôt de garantie non restitué : Quels recours contre le propriétaire ? 

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Immobilier / Litiges locatifs 18/11/2015

Le rappel de charges locatives : Quels droits pour le locataire et le propriétaire ? 

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Immobilier / Litiges locatifs 17/11/2015

Entretien de la chaudière : La guerre entre propriétaires et locataires 

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