Le bail est un contrat conclu entre deux personnes, le bailleur et le locataire. Par ce contrat, le bailleur laisse à disposition du locataire un bien moyennant une contrepartie, généralement un loyer. Le bail peut être un acte sous seing privé conclu entre le propriétaire d’un logement et le locataire. Le bail peut également être un contrat conclu entre trois personnes : le bailleur, le propriétaire et un notaire. Il s’agit du bail notarié.
Le bail notarié : qu’est-ce que c’est ?
Le bail notarié se différencie d’un bail entre seings privés.
Définition
Le bail notarié est un acte authentique rédigé par un notaire. Le notaire étant un officier ministériel, l’apposition de son sceau et de sa signature confère au bail une authenticité. Il est signé par le notaire, mais aussi par le propriétaire du logement et le preneur à bail, c’est-à-dire le locataire. Peu importe le type de location, il peut s’agir d’un bail à usage d’habitation, mais aussi d’un bail commercial.
Le notaire après la signature de toutes les parties, délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire du bail. Cela signifie que si le locataire ne respecte pas les conditions incluses au bail, le bailleur pourra en obtenir l’exécution forcée sans obtenir de décision de justice. Généralement, le notaire inclut une clause concernant le paiement du loyer.
Le rôle du notaire dans la signature du bail notarié
Le notaire dans son rôle de rédaction du bail notarié va s’assurer de plusieurs éléments et notamment :
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Il va vérifier que le bailleur est bien propriétaire et qu’il a les pouvoirs de signer le bail.
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Il va vérifier la capacité du locataire à signer le bail.
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Le notaire doit être impartial dans la rédaction du bail, au même titre qu’un avocat. Il va donc s’assurer que le contrat est équilibré et non pas en faveur du propriétaire ou du locataire.
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Il va s’assurer du respect de la réglementation en vigueur. Il pourra, entre autres, s’assurer de la présence de tous les diagnostics obligatoires, la surface habitable, etc.
Quels sont les avantages du bail notarié ?
Le bail notarié présente des avantages pour le locataire, mais surtout pour le bailleur.
Une sécurité juridique pour le bailleur et le locataire
Le notaire va s’assurer qu’aucune des parties n'est lésée dans le contrat de bail. C’est une sécurité juridique pour le locataire puisque c’est un officier ministériel qui rédige le contrat. Il s’est assuré du respect de la réglementation en vigueur. C’est également une sécurité juridique pour le bailleur puisqu’il ne pourra pas se voir opposer la nullité d’une clause dans le bail.
De la même manière, le bail notarié est un acte authentique, il est donc opposable aux tiers.
La force exécutoire du bail notarié
Le bail notarié est un acte authentique revêtu de la force exécutoire. C’est un avantage certain pour le bailleur. En effet, si le locataire ne respecte pas les clauses du bail, il pourra demander l’exécution forcée sans obtenir l’autorisation du juge.
On pense notamment aux impayés de loyers. Dans ce cadre, par exemple, le bailleur pourra directement saisir un huissier de justice pour demander l’exécution forcée pour obtenir le recouvrement des loyers impayés. L’huissier de justice en possession de la copie exécutoire du bail notarié pourra alors exercer toutes les diligences pour obtenir le recouvrement des sommes dues.
Attention, la rédaction d’un bail notarié et sa copie exécutoire ne permettent pas l’expulsion du locataire. Si le bailleur souhaite expulser le locataire, il devra engager une procédure.
Quel est le coût d’un bail notarié ?
Un bail notarié a forcément un coût. Les honoraires des notaires sont réglementés. La rédaction d’un bail notarié correspond environ à la moitié d’un loyer hors charges. Ce coût est supporté pour moitié par le bailleur et le locataire.
Qu’est-ce qu’un bail notarié ?
Un bail notarié est un acte authentique rédigé par un notaire. Ce bail est signé par le notaire, le propriétaire et le locataire. Après signature, le notaire remet une copie exécutoire au bailleur.
Quel est l’avantage d’un bail notarié ?
C’est un avantage pour le locataire, car il est certain que son bail a été correctement rédigé et que tout est conforme à la réglementation. C’est un avantage pour le bailleur, car le bail a force exécutoire. En cas de non-exécution par le locataire de ses obligations, il peut être contraint par un huissier de justice, notamment en cas de recouvrement de loyers. Le propriétaire ne peut toutefois pas expulser son locataire avec ce simple bail. Le bailleur devra assigner l’occupant du logement en justice pour obtenir son expulsion.
Quel est le coût d’un bail notarié ?
Le coût d’un bail notarié représente environ la moitié d’un loyer hors charges. Le bailleur et le locataire supportent chacun la moitié de ce coût.
