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Publié le : 16/08/2019

Annuler l'achat d'un véhicule d'occasion : Quels recours sont possibles ?

16/08/2019

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Achat d'un véhicule d'occasion : quels recours pour annuler la vente ? 

Acheter un véhicule d'occasion n'est pas toujours gage de tranquillité : plaquettes de frein usées, moteur trafiqué, vice apparent après l'acquisition... Avant d'acheter un véhicule d'occasion ou après l'avoir acheter, des recours pour annuler la vente peuvent être mis en oeuvre. Quels sont-ils ? Faisons le point sur ces recours.

  

L'essentiel.

 Ce que dit la loi : l'article 1582 du Code civil dispose que "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé". L'article 1583 ajoute "qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé". 

En cas d'erreur, de dol ou de violence, l'acheteur peut également engager la responsabilité au titre des vices du consentement (article 1131 du Code civil). Ainsi, l'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 A savoir : une expertise automobile, peut dans le cas d’un vice caché permettre à l’acquéreur de prouver que celui-ci était présent avant l’achat du véhicule, donc antérieur à la vente, ce qui peut potentiellement faire annuler la vente.

 Délai pour agir :

- 2 ans à compter de la découverte du vice caché
- 5 ans à compter de la tromperie
- 14 jours pour se rétracter à compter de la livraison du véhicule

➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un vendeur automobile (professionnel ou particulier), Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


 

 CADRE & PRINCIPES  I


Comment annuler une vente d'un véhicule d'occasion ? 

En fonction de la qualité du vendeur (professionnel ou particulier), les modalités de recours peuvent être totalement différentes. Avant d'engager un recours en annulation de la vente, il est important d'identifier la qualité du vendeur pour savoir quels sont les droits de l'acquéreur et les délais pour engager un recours pour annuler la vente. 


L'annulation d'une vente d'un véhicule d'occasion auprès d'un vendeur particulier


Dans l'hypothèse où un particulier acquiert un véhicule auprès d'un autre particulier, l'acheteur dispose de différents recours pour faire annuler la vente :

- La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : l'acheteur peut se faire rembourser totalement ou partiellement le montant d'achat à condition de prouver l'existence d'un défaut caché lors de l'achat, défaut qui rendrait la voiture impropre à son usage : défaut de fabrication, défaut de conformité du moteur... Dans cette hypothèse, le vendeur est de bonne foi mais le véhicule est défectueux. 

- Le vice du consentement (articles 1131 et suivants du Code civil) : ici le vendeur est de mauvaise foi. Ce dernier a eu recours à des manoeuvres pour tromper le particulier sur la nature du bien et l'inciter à acheter le véhicule d'occasion. La nullité de la vente peut être requise devant le juge civil. 


L'annulation d'une vente d'un véhicule d'occasion auprès d'un vendeur professionnel


Dans l'hypothèse où le véhicule d'occasion acquis a été vendu par un vendeur professionnel, l'acheteur pourra annuler la vente dans 2 situations :

- L'article L221-18 du Code de la consommation : l'acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les achats réalisés à distance. Ce délai ne s'applique pas si le bien a été acheté dans une concession automobile par conséquent. 

- L'article L312-19 et suivants du Code de la consommation : l'acheteur ayant acheté le véhicule d'occasion à crédit auprès d'un vendeur professionnel peut dénoncer la transaction dans un délai de 14 jours à compter du jour de l'offre d'acceptation du contrat.

Par ailleurs, comme pour le vendeur particulier, le vendeur professionnel est soumis aux règles du Code civil, à savoir : 

- La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)
- La garantie du vice du consentement (articles 1131 et suivants du Code civil). 


 

I  PROCÉDURE  I


Quels recours en cas de litige avec un vendeur automobile ?


Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur professionnel ou particulier. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au vendeur. Exemples : un vice caché, des manoeuvres dolosives...

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

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Engager une procédure judiciaire


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur professionnel ou particulier. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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