Délit de tromperie sur la marchandise : sanction et recours de l'acheteur
Lorsqu'un particulier s'aperçoit que la marchandise achetée ne correspond pas à ce que le professionnel lui a vendu, il peut agir sur le fondement des vices de consentement. Dans ce cadre, l'acheteur peut obtenir l'annulation de la vente en invoquant le dol. Le vendeur peut en outre être sanctionné pour délit de tromperie sur la marchandise.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article L441-1 (ancien article L213-1) du Code de la consommation définit le délit de tromperie comme le fait pour le vendeur de tromper l'acheteur sur la nature, l'espèce, les qualités substantielles, l'origine, la composition, la quantité, l'aptitude à l'emploi et les risques liés à l'utilisation de la marchandise achetée. La tromperie est un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 300 000 € d'amende. L'article 1137 du Code civil permet à l'acheteur dont le consentement a été obtenu par un mensonge du vendeur d'annuler la vente sur le fondement du dol. L'acheteur retourne la marchandise et obtient le remboursement du prix.
➜ Délai pour agir : 5 ans à compter de la découverte de la tromperie.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue d'obtenir la nullité de la vente, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent à défaut de résolution amiable du litige.
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I CADRE & PRINCIPES I
La tromperie entraîne l'annulation de la vente
Au terme d'un achat sur Internet ou dans une boutique physique, le client peut s'apercevoir qu'il a été arnaqué. La voiture neuve est en réalité une occasion et le compteur trafiqué, le canapé en cuir est en fait en simili cuir, le smartphone acheté neuf a été reconditionné... Lorsque l'arnaque est constitutive d'un délit de tromperie, l'acheteur peut demander la nullité de la vente sur le fondement du dol.
L'acheteur doit prouver l'élément matériel et l'intention dolosive du vendeur
Pour caractériser le délit de tromperie, l'acheteur doit pouvoir rapporter la preuve de :
- La différence entre les caractéristiques annoncées de la marchandise au moment de la conclusion du contrat de vente et les caractéristiques réelles observées a posteriori.
- La volonté du vendeur de tromper l'acheteur.
L'acheteur peut se faire rembourser la marchandise.
En invoquant le dol dans le cadre du délit de tromperie sur la marchandise achetée, l'acheteur prouve le vice de consentement. Les vices du consentement sont sanctionnés par l'annulation de la vente : l'acheteur rend la marchandise, le vendeur le rembourse. L'acheteur peut également agir au pénal, pour demander la condamnation du vendeur à une peine d'emprisonnement et une amende.
I PROCÉDURE I
Agir contre le vendeur en cas de tromperie sur la marchandise achetée.
1° Tentative de résolution à l'amiable :
Dans un premier temps, Litige.fr permet à l'acheteur d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause par Internet demandant le remboursement des marchandises dans un délai fixe.
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2° À défaut de réponse du vendeur : procédure judiciaire :
Si le vendeur ne répond pas ou refuse de procéder au remboursement dans le délai imparti, Litige.fr permet à l'acheteur de lui faire parvenir une Mise en Demeure avec déclaration au greffe du tribunal et, à défaut de réponse satisfaisante sous huit jours, d'engager une procédure à son encontre devant le Tribunal compétent.
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