Les litiges liés au commerce en ligne ne sont pas rares. Il peut se trouver que l’acheteur n'ait pas reçu son produit, que celui-ci soit endommagé ou au contraire lui a-t-on livré un article non conforme à sa commande.
Sur Vinted, il est possible d’acheter et de vendre des vêtements, des accessoires, des consoles et jeux vidéo ; ou encore des produits pour la maison comme les arts de la table et des objets de décoration. Alors que la seconde main est un mode de consommation de plus en plus répandu, les litiges deviennent également de plus en plus fréquents.
Bien que la plateforme se dédouane de toute responsabilité, arguant être simplement un intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur, il est tout à fait possible d'obtenir réparation.
Litige.fr vous aide à régler tous vos litiges en ligne et vous accompagne dans ces procédures.
I - Quels sont les différents types de litiges sur Vinted ?
Un litige est un différend opposant au moins deux personnes. Dans le cas d’espèce, un acheteur et un vendeur. Les litiges peuvent aussi bien concerner une arnaque ou contrefaçon sur Vinted, un produit non conforme à la description ou endommagé pendant le transport.
D’un point de vue légal :
- S’agissant de l’arnaque sur Vinted : il s’agit de la création de faux comptes et d’annonces frauduleuses pour tromper les utilisateurs. Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement, associée d’une amende de 375 000 €.
- Pour le produit non conforme à la description, la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent que s’agissant d’un vendeur professionnel. L’acheteur est en droit de l’invoquer en cas de défaut de conformité d’un produit vendu.
Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’applique sur les produits numériques comme les jeux en ligne. Elle n’est en revanche pas applicable si le consommateur ne pouvait ignorer ou avait connaissance du défaut. Surtout que l’erreur inexcusable mentionnée à l’article 1132 du Code civil ne peut être une cause de nullité du contrat. L’acheteur doit donc être vigilant au moment de son achat.
- La contrefaçon est un délit puni de trois ans d’emprisonnement associé d’une peine d’amende de 300 000 €.
- Pour ce qui est du colis perdu, cela peut arriver pour diverses raisons. Encore faut-il s’interroger sur qui pèse la responsabilité d’entrer en contact avec le transporteur : est-ce l’acheteur ou le vendeur ? Selon l'article L216-2 du Code de la consommation, c’est le vendeur qui est responsable si ce dernier se charge de la livraison avec le transporteur qu’il a choisi, et ce, tant que le bien n’a pas été livré à l’acheteur. À défaut, c’est l’acheteur, lorsqu’il fait appel au transporteur de son choix, article L.216-3 du Code de consommation.
- Enfin, s’agissant du bien endommagé pendant le transport, selon les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur demeure responsable en cas de mauvaise exécution du contrat. Autrement dit, si le colis est abîmé lors du transport, l’acheteur est en droit de le refuser. Il peut aussi l’accepter, mais le vendeur professionnel doit respecter la garantie légale de conformité. Dans tous les cas, l’on peut contacter le service client du vendeur.
S’il s’agit d’un vendeur particulier, il doit aussi garantir à l’acheteur un bien exempt de tout défaut ou vices cachés. Si l’acheteur est passé par un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, il doit directement contacter le transporteur dans un délai compris entre 3 et 10 jours. Ce délai varie selon que ce dernier lui a laissé la possibilité de vérifier le colis ou non.
II - Quels sont les recours contre le vendeur ?
Un recours peut être amiable ou juridictionnel. Pour les différents cas de litige précités, il est possible d’effectuer un recours. L’acheteur peut ouvrir un litige Vinted de deux façons :
- Via la conversation avec le vendeur : cliquer ensuite sur « j’ai un problème » et suivre les étapes décrites.
- Prendre contact avec le centre d’aide Vinted : il doit sélectionner la rubrique litige, puis contacter le support.
💡Bon à savoir : Selon la loi, si le vendeur est un professionnel, il doit appliquer la garantie légale de conformité pour les produits non conformes. Pour les achats en ligne, en cas de perte ou d’objet endommagé, sa responsabilité est aussi en jeu. Il ne peut s’en exonérer que si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur, est due à un cas de force majeure ou à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat.
Si le vendeur est un particulier, selon les articles 1603, 1604, 1641 du Code civil, il a l’obligation de délivrer la commande passée par l’acheteur. En cas de retard, perte, produit endommagé, non conforme, vices cachés… il engage sa responsabilité.
III - Comment obtenir le remboursement de mon article Vinted ?
Il existe deux types de politique de remboursement chez Vinted selon que l’achat a été effectué chez un vendeur particulier ou professionnel. À noter également qu’il existe une protection acheteurs appliquée à chaque commande moyennant des frais pour obtenir le remboursement si le colis a été perdu, endommagé, ou non conforme à sa description.
S’agissant d’un litige Vinted vendeur particulier, l’acheteur a deux jours pour signaler le problème et demander un remboursement. Ainsi, la commande sera temporairement suspendue et le paiement conservé jusqu’à l’obtention d’une solution.
Si l’acheteur et le vendeur ne parviennent pas à se mettre d’accord, cela relèvera d’un litige Vinted acheteur/vendeur. C’est la plateforme qui tranchera. Si elle conclut en faveur de l’acheteur, ce dernier recevra son remboursement sous cinq jours ouvrés.
💡Bon à savoir : si l’acheteur a payé pour le service de vérification afin de garantir l’authenticité d’un article, et que ce dernier est une contrefaçon, n’est pas conforme à la description, a été perdu ou endommagé, il a droit à un remboursement intégral.
S’agissant d’un vendeur professionnel, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Il doit signaler le problème dans ce délai imparti afin d’obtenir un remboursement sous cinq jours ouvrés. Il a plusieurs options :
- La première est de signaler le problème via la conversation pour bénéficier de la protection acheteurs pro.
- La deuxième consiste à contacter directement le vendeur pour l’informer de ce qu’il souhaite exercer ce droit.
- La troisième, remplir le formulaire de rétractation dédié aux conditions d’utilisation pour les vendeurs pro et le lui transmettre.
💡Bon à savoir : s’agissant d’un litige Vinted acheteur de mauvaise foi, peu de possibilités s’offrent au vendeur sur la plateforme. Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée. Il revient en l’espèce au vendeur de démontrer la mauvaise foi de son acheteur.
À noter enfin qu’il est possible de contacter les équipes Vinted via le service client par écrit en passant par le centre d’aide ou les réseaux sociaux : Twitter, Instagram ou encore Facebook.
Que faire si le vendeur ne répond pas ?
L’acheteur peut faire une demande d’annulation via le menu puis rubrique mes commandes. Toutefois, selon les CGU Vinted, l’annulation se fait automatiquement au bout de cinq jours si l’article n’a pas été expédié, est contrefait, le vendeur ne souhaite plus le vendre, etc.
Y a-t-il un délai pour faire une réclamation Vinted ?
Si le vendeur est un particulier, l’acheteur doit signaler le problème via la plateforme sous deux jours. Si le vendeur est un professionnel, il a 14 jours pour le faire.
