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Mise en demeure
par Huissier de Justice,
Tribunal Judiciaire...
Le prêt entre particuliers est un prêt de consommation, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil.
Il s’agit du fait de prêter une somme d’argent pour une période convenue. L’emprunteur s’engage à rembourser
l’intégralité de la dette à la date d’échéance prévue entre les parties.
À la différence d’un prêt souscrit auprès d’un établissement bancaire, le particulier n’applique pas
nécessairement d’intérêts sur l’argent prêté : les conditions sont alors plus avantageuses pour l’emprunteur.
Lorsque le particulier emprunteur conteste le prêt consenti ou refuse de rembourser sa dette, plusieurs voies de
recours sont possibles.
Dans un premier temps, le prêteur peut tenter de récupérer son argent à l'amiable en lui adressant une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans un second temps, et à défaut de recouvrement amiable, le créancier peut engager une procédure judiciaire
devant le tribunal judiciaire.
L'article 2224 du Code civil prévoit que le délai pour agir en justice à l'encontre de son débiteur est de 5
ans.