MALFAÇONS, ABANDON DE TRAVAUX
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- Malfaçons : travaux mal réalisés ou inachevés
- Abandon de chantier ou retard de livraison
- Garanties biennales, décennales ou de parfait achèvement
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Travaux : les litiges les plus fréquents
Malfaçons ou dégradations lors de vos travaux
L’artisan ou l’entrepreneur a mal réalisé sa prestation : malfaçon
Le constructeur est responsable des dommages ou malfaçon qui affectent l’ouvrage / la construction. Le professionnel est tenu par la garantie biennale et décennale (voir ci-contre) mais également par la garantie de parfait achèvement qui s’applique pour les désordres constatés dans un délai de 1 an à compter de la réception des travaux.
L’artisan a dégradé mon bien en effectuant sa prestation
La loi dispose que l’on est responsable des dommages que l’on cause et de ceux causés par des personnes dont on doit répondre. Ainsi, l’entrepreneur est responsable pour les dégradations ou les biens cassés par ses ouvriers lors de la réalisation des travaux.
Garanties biennales et décennales applicables à vos travaux ou constructions
Garantie de parfait achèvement
Dans l’année qui suit la date de réception des travaux, le maître d’ouvrage dispose d’un an pour exiger de son entrepreneur la reprise des malfaçons visibles ou non au moment de la livraison du chantier. Il fait ainsi valoir la garantie de parfait achèvement .
Garantie biennale
La loi prévoit une garantie permettant de se retourner contre l’entrepreneur / le constructeur de l’ouvrage en cas de défauts ou malfaçons constatés sur les éléments d’équipement de l’ouvrage (fenêtre, porte, radiateur, parquet, etc.) dans les 2 ans de la réception des travaux.
Garantie décennale
La loi prévoit une garantie décennale permettant de se retourner contre l’entrepreneur / le constructeur de l’ouvrage en cas de défauts ou malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination et qui sont constatés dans les 10 ans de la réception des travaux.
Retard ou abandon de chantier
L’artisan ou les ouvriers abandonnent le chantier
L’entrepreneur / l’artisan est responsable de l’inexécution du chantier. En cas d'abandon de chantier , la loi précise qu’il est possible de demander l’annulation du contrat mais aussi de demander à ce que le chantier soit terminé. Ces demandes peuvent être faites par l’envoi d’une mise en demeure ou d’une lettre d’huissier.
Les travaux sont en retard
L’entrepreneur est tenu de terminer le chantier et de réaliser les travaux comme indiqué dans le contrat. En cas de retard, la loi permet de demander la fourniture immédiate de la prestation, le paiement de dommages et intérêts, voir même de dénoncer le contrat par lettre de mise en demeure ou lettre d’huissier.
Un vice caché dans votre maison
Vice caché immobilier : entrepreneur, construction, prestations
Certains contrats de ventes immobilières peuvent comporter une clause d’exclusion de garantie contre les vices cachés. Cette Clause peut être écartée en cas de mauvaise foi du vendeur. Le fait que la garantie contre les vices cachés ne soit pas applicable, n’exclut pas forcément l’application de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou encore de la garantie décennale.
Garantie des vices cachés
Avec la garantie contre les vices cachés, la loi permet à l’acheteur de se retourner contre le vendeur pour les défauts qui ont été cachés lors de la vente et qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acquéreur peut mettre en œuvre cette garantie dans les 2 ans de la découverte du vice.
Réalisation de travaux - Absence de devis, surfacturation
L’artisan m’a facturé un montant excessif, sans me présenter de devis. Je n’ai jamais signé de devis.
Avant l’exécution de travaux, le professionnel doit remettre un devis détaillé (notamment sur le coût) des prestations envisagées. Sans devis signé, il est possible d’adresser à l’entrepreneur / l’artisan une mise en demeure ou une lettre d’huissier afin de contester la facture.
Réparateurs à domicile, petites réparations
Serrurier
Un devis détaillé doit être remis et signé par le client avant l’exécution de la réparation. Suite à l’intervention, le serrurier doit remettre au client une facture conforme au devis. Une pratique abusive de certains professionnels consiste à imposer au client une ouverture forcée de la porte alors que cela n’est pas nécessaire.
Plombier
Le plombier est tenu d’informer le client du coût de la prestation avant sa réalisation. En cas de mauvaise exécution ou de malfaçon suite à l’intervention du plombier, il est possible de faire jouer la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale.
Électricien
L’électricien est soumis à une obligation de résultat. En cas de défaut ou malfaçon suite à la réalisation de la prestation il est possible d’engager la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale.
Litiges de construction, entrepreneurs
Architecte
L’architecte est tenu par un devoir de conseil, notamment envers la viabilité du projet qui lui est demandé.
Cuisiniste
Le cuisiniste est tenu de poser les éléments de la cuisine tel que convenu dans la commande. L’entreprise doit effectuer sa prestation dans les 30 jours de la conclusion du contrat ou dans le délai prévu au contrat. Le cuisiniste est tenu d’appliquer la garantie de conformité mais aussi les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
Pisciniste
Un pisciniste est soumis à un devoir de conseil. La responsabilité du professionnel peut être engagée à travers la garantie contractuelle ou encore le devoir de conseil lorsque les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ne peuvent pas être mises en œuvre.