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Publié le : 20/09/2017

Garantie biennale Définition juridique et principes

20/09/2017

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Définition : Garantie biennale

La garantie biennale est une garantie de bon fonctionnement à la charge du constructeur. Elle peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux en cas de constat de défauts ou de malfaçons

Ce qu'il faut savoir sur la garantie biennale

À qui s'applique-t-elle ?

La garantie biennale s'applique au constructeur de l'ouvrage, soit les personnes visées par l'article 1792-1 du Code civil, à savoir :

- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
- toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Quels sont les types de dommages pris en compte par la garantie biennale ?

L'article 1792-3 du Code civil fait entrer dans le champ de la garantie les "éléments d'équipement de l'ouvrage", lorsque ces éléments peuvent être dissociés de l'ouvrage. Dans le cas où les éléments forment indissociablement corps avec l'ouvrage et ne peuvent être réparés sans détériorer la structure du bâtiment, seule la garantie décennale peut jouer.

Concrètement, peuvent alors être couverts par la garantie biennale de fonctionnement les menus ouvrages tels que définis par l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation tels que : les portes, fenêtres, radiateurs, volets,...
Sont également dissociables du gros oeuvre : un parquet, un plafond suspendu, un chauffe-eau, des cloisons mobiles, des plaques électriques de cuisson...

Que faire en cas de litige ?

Litige.fr permet de s'adresser à l'entrepreneur défaillant pour demander la mise en oeuvre de la garantie biennale, lorsque les défauts sont apparus dans les deux ans à compter de la réception des travaux, à travers l'envoi d'une Mise en cause puis d'une Mise en demeure si le première demande est restée sans réponse.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE