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Travaux / Artisan Publié le : 24/08/2016

Garantie biennale des travaux : Comment la mettre en oeuvre ?

24/08/2016

Tags : travaux, sinistre, entreprise, chantier, entrepreneur, maître d’ouvrage, construction, constructeur, équipement, ouvrage, garantie biennale, garantie de bon fonctionnement, dommage, vice, élément d’équipement, chantier, garantie, achèvement des travaux, réception des travaux, éléments dissociables.

Comment faire appliquer la garantie biennale de bon fonctionnement ?

Vous avez effectué des travaux à votre domicile, et les équipements ne fonctionnent pas ou se détériorent anormalement ? La garantie de bon fonctionnement vous protège contre les défaillances de ces équipements. Tout ce qu'il faut savoir en cas de litige.

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : ​

●   L’article 1792-3 du Code civil prévoit que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

●   Les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation décrivent les menus ouvrages qui sont couverts par la garantie biennale.

Procédure en cas de litige : Mettez en demeure l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d'instance. 

Délai pour agir : le professionnel engage sa responsabilité pendant 2 ans à compter de la réception des travaux.

 Procédure Simplifiée par Internet Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

Le constructeur refuse de mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement ?

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| CADRE & PRINCIPES  | 

La garantie biennale de bon fonctionnement après l’achèvement des travaux.

1. Personnes concernées par la garantie biennale

Tous les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil sont concernés par la garantie de bon fonctionnement. Il peut donc s’agir de l’architecte, entrepreneur, technicien, une autre personne liée au maître de l’ouvrage, ou encore toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Aussi, l’article 1792-4 du Code civil dispose que le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d‘équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance est tenu par la garantie de bon fonctionnement.

2. Eléments couverts par la garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement concerne les éléments d’équipements qui ne sont pas garantis par la garantie décennale, c’est-à-dire les éléments qui ne font pas corps avec les fondations, les murs porteurs ou la toiture, et qui peuvent être démontés sans en impacter la construction principale.

Ainsi, il existe deux cas dans lesquels la garantie biennale ne s’applique pas. En effet, lorsque la défaillance des équipements rend l’ouvrage impropre à sa destination, ou encore lorsque leur remplacement ne peut se faire sans détérioration du bâtiment, c’est la garantie décennale qui est applicable.

Les menus ouvrages, éléments d’équipement séparables du gros œuvre comprennent par exemple les radiateurs, conduites, gaines et revêtements autres que ceux constituant des gros ouvrages tels que précisés à l’article R111-26 du Code de la construction et de l’habitation.

A titre d’exemple, un élément dissociable peut être un plafond suspendu, une pompe à chaleur, un interphone, un chauffe-eau, des cloisons mobiles, des plaques électriques de cuisson. Cependant, en ce qui concerne le carrelage, la Cour de Cassation a récemment estimé que le dallage collé ne constitue pas un éléments d’équipement dissociable soumis à la garantie de bon fonctionnement et relève donc de la garantie de droit commun (C.cass 13 février 2013).

3. Mise en œuvre de la garantie biennale

Une fois que le constructeur est prévenu de la défaillance de l’équipement, il doit réparer ou remplacer l’équipement en question.

La garantie biennale ne peut être mise en œuvre uniquement en cas de réception des travaux. De la même manière que pour la garantie décennale, si des réserves ont été formulées lors de la réception, les défauts relèvent de la garantie de parfait achèvement. La garantie ne s’applique donc qu’aux vices non apparus lors de la réception.

Le constructeur pourra cependant écarter l’application de la garantie de bon fonctionnement s’il prouve que la cause des désordres et lié à un défaut d’entretien ou une utilisation anormale des équipements qui s’en dégradent peu à peu.

|  PROCÉDURE  |

Demander l’application de la garantie biennale devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance

1. Tentative de conciliation amiable du litige :

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'entrepreneur ou à l'artisan. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

2. Porcédures amiables et judiciaires :

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables contre le prestataire des travaux. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

Engager une procédure

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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