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Publié le : 24/03/2020 Mise à jour le : 10/06/2020

Avocat spécialisé pour les procédures de divorce : Rôle, missions et domaine de compétences

Thèmes :
droit de la famille, divorce, séparation, consentement mutuel, procédure, avocat, altération du lien conjugal
Par Sarah M. 24/03/2020


Définition : le métier d’avocat spécialisé en divorce

Il s’agit d’un professionnel du droit spécialisé en procédure de divorce. Issu d’une formation spécialisée en droit de la famille, et qui choisit de se sur-spécialiser sur les questions relatives à la rupture du lien conjugal.

L’avocat spécialisé en divorce exerce au choix :

  • Au sein d’un cabinets d’avocats. Il est collaborateur ou associé, et travaille avec d’autres avocats, spécialisés ou non.

  • A titre indépendant. L’avocat spécialisé en divorce peut se monter à son propre compte et exercer seul.



Ce qu'il faut savoir sur la profession spécialisée d’avocat en divorce

Le métier d’avocat en divorce : rôle et missions


Prestation de l'avocat en cas de divorce


L’avocat spécialisé en divorce est un professionnel du droit spécialisé en droit de la famille, qui prend exclusivement en charge les procédures de divorce. A ce titre, il traite non seulement des questions patrimoniales des ex époux, des questions de pensions alimentaires, mais également du sujet de la garde des enfants des parents séparés. 

Dans le cadre d’un divorce, l’avocat joue 3 rôles :

  • Médiation : il communique et négocie avec l’avocat de la partie adverse pour concilier les époux sur les conséquences de leur séparation.

  • Rédaction des actes : l’avocat spécialisé en divorce rédige des actes ainsi que des écritures durant la procédure comme la requête en divorce mais aussi la convention de divorce, qui prévoit les effets de la rupture du lien conjugal en matière de patrimoine, de prestation compensatoire et de garde des enfants.

  • Représentation : chaque époux est représenté par son avocat spécialisé en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Il convient d’ailleurs de préciser que le cas d’une séparation amiable (par consentement mutuel), le passage devant le JAF n’est pas obligatoire sauf si un enfant du couple demande une audition. Dans ce cas une convention entre les époux peut être rédigée. Elle devra alors être déposée devant le notaire.
 

Le cas particulier de la pension alimentaire 


Dans le cas d’une dissolution de mariage, l’avocat sera également amené à avoir un rôle de conseil auprès de ses clients sur le sujet de la pension alimentaire. 

Cette dernière peut être envisagée pour un couple sans enfant dans le cadre du prolongement du devoir de secours dû entre les époux pendant le mariage et pouvant se traduire par exemple dans le fait d’occuper gratuitement un bien immobilier détenu par le couple.  

Dans les faits, elle est surtout envisagée pour les couples en instance de divorce et ayant au moins un enfant.  

Dans le cas d’une procédure à l’amiable, les époux doivent se mettre d’accord sur le montant et les modalités de la pension alimentaire. Dans le cadre d’un divorce contentieux, les avocats des deux parties auront à défendre les intérêts de leurs clients devant le Juge aux Affaires Familiales qui sera amené à statuer. 

A noter qu’en France, tout époux (même fautif dans le cadre d’un divorce contentieux) pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières importantes peut prétendre à une prestation compensatoire versée par l’ex-conjoint.  

Le recours à un professionnel peut également être possible en cas de révision du montant de la pension (lorsque les besoins de l’enfant changent, que le conjoint débiteur perd son travail, ou en cas de remariage). 
 

Contrat de mariage : quand faut-il avoir recours à un notaire ? 


Afin de procéder au divorce, les avocats des époux vont se pencher sur le régime matrimonial du couple ainsi que sur un éventuel contrat de mariage pour organiser les conséquences de la dissolution du contrat qui se lie entre eux. Le divorce procède en effet à la liquidation du régime matrimonial des conjoints. 


L’avocat pourra ainsi acter de la répartition des biens en fonction du régime choisi en amont de l’union. Toutefois le recours à un notaire sera obligatoire dès lors qu’un bien immobilier doit être débattu. 

Le domaine de compétences de l’avocat en droit de la famille


Le métier d’avocat est une profession réglementée. A ce titre, l’avocat en divorce est seul compétent pour représenter les époux séparés devant le Tribunal compétent.

A noter : pour divorcer, quel que soit le motif du divorce l’avocat est obligatoire.
 

Désormais chaque conjoint doit avoir son propre avocat. Tel était le cas pour les divorces contentieux. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi nouvelle sur le divorce par consentement mutuel, le 1er janvier 2017 chaque époux doit avoir son propre avocat y compris pour un divorce amiable.

Profession d’avocat en divorce : parcours et formation


En France, afin de devenir avocat spécialisé en divorce, il faut obtenir le CAPA et justifier d’une spécialisation acquise par voie de diplôme et d’expérience.

  1. L’étudiant obtient un Master 2 (bac + 5) en droit, spécialité droit de la famille.

  2. Le futur avocat passe le concours d’entrée au CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats).

  3. L’élève avocat suit une formation à l’école du Barreau. Elle se décompose en 3 phases : 6 mois de cours théoriques, 6 mois de stage en cabinet et 6 mois de PPI (Projet Pédagogique Individualisé). Pour se spécialiser en divorce, l’élève en formation choisit des structures adaptées – cabinet spécialisé en divorce, par exemple.

  4. Au terme du cursus, l’élève valide sa formation en obtenant le CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat).

Avant de démarrer son activité, l’avocat en divorce prête serment et s’inscrit à un Barreau. Il peut alors exercer dans un cabinet spécialisé en droit de la famille, pour acquérir de l’expérience en divorce.
 

Spécialité d’avocat en divorce : pour quel type de conflits ?


Cette profession spécialisée est sollicitée dans le cadre de tous types de divorces.

Divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge, divorce judiciaire pour faute (à l’initiative d’un des conjoints), pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal : l’avocat conseille, assiste et représente les époux dans toutes les étapes du divorce de la séparation jusqu’à liquidation du patrimoine des ex époux. Il pourra également être sollicité après la proclamation du divorce notamment pour la question de la pension alimentaire (versement, révision, etc.). 

En cas de recours


Vous pouvez faire appel à notre réseau d’avocats partenaires, Votre Bien Dévoué.
En tant que justiciable vous bénéficierez :

  • Des services d’un avocat appartenant au réseau afin de vous conseiller, de vous défendre et de vous représenter

  • D’un accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter votre dossier et l’avancement de la procédure

Service procédure avocat


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01 55 04 88 56 *
* numéro non surtaxé

Vos questions | nos réponses

Est-il obligatoire de prendre un avocat pour divorcer ?

Oui, comme précisé dans les articles 229-1 et suivants du code civil chaque conjoint doit être assisté par un avocat au cours de la procédure de divorce.

Quels sont les missions de l'avocat au cours d'un divorce ?

Au cours d’une procédure de divorce, l’avocat joue plusieurs rôles : un rôle de conseil, un rôle de médiateur, de rédacteur (pour la convention de divorce) et de représentant (devant le Juge aux Affaires Familiales).

Pour quel type de divorce faire appel à un avocat ?

Le recours à un avocat est nécessaire pour tous les types de divorces (par consentement mutuel, pour faute, par acceptation ou pour altération définitive du lien conjugal). Il assiste les époux souhaitant divorcer durant toute la procédure.