La prestation compensatoire : Définition et principes juridiques

Pourquoi celle-ci ne favorise seulement que l'un des deux ex-époux ?

La vie de couple influence le train de vie du ménage. Lorsqu'elle cesse, le niveau de vie des époux change et l'un d'eux peut se retrouver défavorisé suite à des choix opérés pour le bien du couple. Raison pour laquelle la prestation compensatoire a été pensée, afin de pallier à l'état des disparités suscitées par le divorce.

Il s'agit d'un droit d'ordre public édicté à l'article 270 du Code civil. Elle est destinée "à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux, généralement ce droit concerne le plus défavorisé par la rupture (le créancier), envers celui plus "aisé" financièrement (le débiteur).

Tout conjoint en instance de divorce peut en faire la demande, à condition qu'il y ait une disparité significative du niveau de vie entre les deux mariés.

La prestation compensatoire peut être due aussi bien à une femme qu'à un homme. Elle ne concerne que les ex-époux (pas leurs enfants qui sont à l'inverse considérés pour la fixation de la pension alimentaire).

L'Essentiel

➜ Ce que dit la Loi : ce sont les articles 270 et suivants du Code civil qui introduisent et encadrent ce dispositif. Ce droit d'ordre public est destiné à compenser la baisse de niveau de vie pour l’ex-épou⸱x⸱se engendrée par sa séparation avec son ex-conjoint⸱e plus aisé⸱e économiquement. Le couple marital peut soumettre à l'homologation du Juge une convention de divorce précisant entre autres les conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire (article 279-1 du Code civil).

➜ Délai pour agir : si le divorce a déjà été prononcé vous disposez d’un d’1 mois (à compter du lendemain de la date de cette décision) pour faire appel sur son montant. 

➜ Procédure simplifiée : dans le cadre de la prestation compensatoire, Litige.fr vous propose l’aide d’un AVOCAT spécialisé en divorce pour :

• Formuler un appel sur la valeur de cette dette maritale qui a été actée par le JAF ;

• Demander une révision de sa valeur ;

• Obtenir son recouvrement en cas de non versement...

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Comment est-elle calculée ?

Son calcul n'est soumis à aucune méthode de calcul ni barème. Chaque demande fait l'objet d'une étude au cas par cas selon des critères objectifs et subjectifs.

Les mariés représentés de leurs avocats respectifs peuvent fixer eux-mêmes son montant, ses modalités de règlement et sa forme dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. S'ils parviennent à un accord sur la somme (via la convention de divorce), elle pourra être soumise à l'homologation du juge.

En cas de désaccord, une telle demande de rente ou capital marital doit être formulée au Juge aux Affaires Familiales (JAF), qui statuera en même temps que le divorce. Il s'appuiera sur les besoins du conjoint aisé et les ressources du marié défavorisé par la rupture.

L'article 271 du Code civil guide le JAF en l'incitant de prendre certains éléments en considération pour décider avec justesse des modalités de son attribution :

• la durée du mariage ; 

• L'âge et l'état de santé des conjoints ;

• Leur qualification et leur situation professionnelles ;

• Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

• Le patrimoine estimé ou prévisible des parties maritaux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

• Leurs droits existants et prévisibles ;

• Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée.
  

Quelles sont les modalités de son versement ?

En principe, la prestation compensatoire peut être versée :

• En une fois (au comptant) ;

• Sous la forme d'un abandon d'un bien ;

• Sous la forme d'un droit viager ou d'un usufruit ;

• Exceptionnellement, il peut s'agir d'une rente viagère sous conditions (âge et conditions de santé de l'époux demandeur). 

Dans tous les cas, l'acquittement de cette dette maritale par son débiteur ne peut excéder une durée de règlement de 8 ans maximum.

Doit-elle être déclarée aux impôts ?

Au même titre qu'une pension alimentaire, la prestation compensatoire doit aussi être déclarée pour l'impôt sur le revenu uniquement si les versements s'étalent sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date du jugement de divorce (dans le cas inverse, non). 

Le débiteur bénéficiera d'une réduction d'impôt de 25 % (plafond maximal de 30 500 euros) dès lors qu'il la verse à son créancier comptant ou selon un ordre d'échelonnement sur une période de 12 mois maximum - article 199 octodecies du CGI.

Le bénéficiaire qui profite de celle-ci, lui obtiendra sur son impôt une déduction du revenu global au même titre que le régime fiscal appliqué aux pensions alimentaires perçues.

Litiges fréquents sur ce dispositif

La révision de la prestation compensatoire

Si les conjoints avaient convenu à l'amiable de son appréciation financière et de sa forme, ils peuvent toujours modifier à l'amiable son règlement. La convention sera de nouveau soumis à l'homologation du JAF dont la demande sera présentée par les avocats des deux parties.

En cas de désaccord entre les époux, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi afin de la réviser uniquement si celle-ci est versée sous forme de :

• RENTE qu'en cas de changement important des ressources ou besoins de l'un des ex-conjoints. Tel peut être le cas lors d'un licenciement de sa moitié débitrice, d'une modification de la situation maritale d'un des deux parties maritaux...

• CAPITAL, il est impossible de réviser sa valeur. Seules les modalités de paiement peuvent varier.

Chaque marié a le droit de solliciter une révision de celle-ci en cas de changement dans sa propre situation comme dans celle de l'autre.

BON À SAVOIR : Lorsqu'une convention a été passée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les parties auront la faculté avantageuse de pouvoir y inclure une clause de révision.

Comment se passe le recouvrement d'une prestation compensatoire ?

Plusieurs champs d'action sont ouverts le créancier pour qui celle-ci a cessé d'être versée ou ne l'est que partiellement. 

1 - Tentative de conciliation à l'amiable

Si le débiteur n'a pas respecté les conditions posées par l'accord amiable ou par le JAF, il est possible dans un premier temps d'obtenir une conciliation amiable par l'envoi d'une Mise en demeure. Cette lettre juridiquement motivée constitue un rappel de l'obligation de son versement et un avertissement. Elle exigera également l'acquittement des prestations compensatoires non versées au conjoint bénéficiaire.

2 - Recourir aux services d'un huissier de justice

Sans résolution du litige par conciliation amiable, le créancier a le droit de faire appel à un huissier de justice. Celui-ci pourra engager une procédure de paiement direct ou une saisie-attribution afin de la récupérer auprès de tiers ou par saisie sur compte bancaire. Ces procédures nécessitent d'être en possession de certains documents selon le cas (jugement fixant son montant, décompte des sommes dues, titre exécutoire,...). 

3 - Engager une procédure de saisie sur salaire

Vous avez également le droit d'engager une procédure de saisie sur salaire, c'est-à-dire un prélèvement direct auprès de l'employeur. Cette demande doit être adressée par requête auprès du secrétariat-greffe du Tribunal judiciaire, à condition de bénéficier d'un titre exécutoire.

4 - Déposer une plainte pour abandon de famille

Une plainte pour un délit d'abandon de famille peut être déposée soit en commissariat de police ou en gendarmerie, soit en adressant un courrier au procureur de la République du Tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Il est également possible de faire citer directement, devant le Tribunal correctionnel de son domicile, l'ex-conjoint⸱e qui ne la verse plus. Cette mesure nécessite de faire appel un Huissier de justice.