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Droit de la famille

09/10/2017

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La prestation compensatoire Définition et principes juridiques

09/10/2017

Tags : prestation compensatoire, pension compensatoire, divorce, calcul prestation compensatoire, montant prestation compensatoire

 

Définition : la prestation compensatoire

 

La vie de couple influence le train de vie du ménage. Lorsque elle cesse, le niveau de vie des époux change et l'un des époux peut se retrouver défavorisé suite à des choix opérés pour le bien du couple. Raison pour laquelle la prestation compensatoire a été pensée, afin de pallier les disparités suscitées par le divorce.

 

Ce qu'il faut savoir sur la prestation compensatoire

Comment obtenir une prestation compensatoire ? 

 

La prestation compensatoire est une mesure édictée à l'article 270 du Code civil. Elle est destinée "à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux, généralement le plus défavorisé par la rupture, envers l'époux plus "aisé" financièrement.

Tout conjoint en instance de divorce peut en faire la demande, à condition qu'il y ait une différence significative du niveau de vie entre les deux époux.

Elle peut être due aussi bien à une femme qu'à un homme.

Comment est calculée la prestation compensatoire ?

 

Le calcul de la prestation compensatoire n'est soumis à aucune méthode de calcul ni barème. Chaque demande fait l'objet d'une étude au cas par cas selon des critères objectifs et subjectifs.

Les époux peuvent fixer eux-mêmes le montant, les modalités de versement et la forme de la prestation compensatoire. S'ils parviennent un accord sur le montant, la prestation compensatoire pourra être soumise à l'homologation du juge.

En cas de désaccord, une demande de prestation compensatoire doit être formulée au Juge aux Affaires Familiales, qui statuera en même temps que le divorce. Il s'appuiera sur les besoins du conjoint aisé et les ressources du conjoint défavorisé par la rupture.

L'article 271 du Code civil impose au juge de prendre certains éléments en considération :

- la durée du mariage
- l'âge et l'état de santé des époux
- leur qualification et leur situation professionnelles
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- leurs droits existants et prévisibles
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée.

Les modalités de versement de la prestation compensatoire

 

En principe, la prestation compensatoire est versée en une fois sous la forme d'un capital. Elle peut également être versée sous la forme d'un abandon d'un bien, d'un droit viager ou d'un usufruit. Exceptionnellement, il peut s'agir d'une rente viagère sous conditions (âge et conditions de santé de l'époux demandeur).

 

 

Litiges fréquents en matière de prestation compensatoire 

 

1° La révision de la prestation compensatoire

 

Si les époux avaient convenu à l'amiable du montant et de la forme de la prestation compensatoire, ils peuvent toujours modifier à l'amiable son versement. Cet accord sera de nouveau soumis à l'homologation du juge.

En cas de désaccord entre les époux, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi afin de réviser uniquement une prestation compensatoire versée sous forme de rente qu'en cas de changement important des ressources ou besoins de l'un des ex-époux. Tel peut être le cas lors d'un licenciement de l'époux débiteur, d'une modification de la situation maritale d'un des époux... Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, il est impossible de réviser son montant. Seules les modalités de paiement peuvent varier.

Chaque époux peut solliciter une révision de la prestation compensatoire en cas de changement dans sa propre situation comme dans celle de l'autre époux.

 

2° Le non versement de la prestation compensatoire

 

Plusieurs champs d'action sont ouverts à l'époux pour qui la prestation a cessé d'être versée ou ne l'est que partiellement. 

1. Tentative de conciliation à l'amiable

Si le débiteur n'a pas respecté les conditions posées par l'accord amiable ou par le Juge aux Affaires Familiales, il est possible dans un premier temps d'obtenir une conciliation amiable par l'envoi d'une Mise en demeure. Cette lettre juridiquement motivée constitue un rappel de l'obligation de versement de la prestation compensatoire et un avertissement. Elle exigera également le versement des prestations compensatoires non versées à l'époux bénéficiare.

2. Recourir aux services d'un huissier de justice

Sans résolution du litige par conciliation amiable, il est possible de faire appel à un huissier de justice. Celui-ci pourra engager une procédure de paiement direct ou une saisie-attribution afin de récupérer la prestation auprès de tiers ou par saisie sur compte bancaire. Ces procédures nécessitent d'être en possession de certains documents selon le cas (jugement fixant le montant de la prestation compensatoire, décompte des sommes dues, titre exécutoire,...). 

3. Engager une procédure de saisie sur salaire

Il est également possible d'engager une procédure de saisie sur salaire, c'est-à-dire un prélèvement direct auprès de l'employeur. Cette demande doit être adressée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance, à condition de bénéficier d'un titre exécutoire.

4. Déposer une plainte pour abandon de famille

Une plainte pour un délit d'abandon de famille peut être déposée soit en commissariat de police ou en gendarmerie, soit en adressant un courrier au procureur de la République du Tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Il est également possible de faire citer directement, devant le tribunal correctionnel de son domicile, l'époux qui ne verse plus la prestation compensatoire. Cette mesure nécessite de faire appel un Huissier de justice.

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