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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 22/06/2016

Commandement de payer par huissier : Pour les loyers impayés du locataire

22/06/2016

Tags : commandement de payer, clause résolutoire, locataire, propriétaire, loyers impayés, loyers, dette locative, expulsion, bail, contrat de location, bail d'habitation, tribunal d'instance, police, préfecture,

 

Le commandement de payer :

première étape dans la procédure d'expulsion du locataire.

 

Votre locataire ne paie plus le loyer ou ne vous a jamais versé le dépôt de garantie et s'y refuse, que faire ? La clause résolutoire protège le propriétaire en lui permettant de mettre fin au contrat de location en cas de loyers impayés du locataire. Cependant le propriétaire ne peut pas faire jouer cette clause librement : il convient d'abord d'adresser un commandement de payer au locataire. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les conséquences pour le propriétaire ? 

 

L'essentiel

➜ Ce que dit la Loi : 

Lorsqu'une clause résolutoire est inscrite dans un contrat de location prévoyant la résiliation du contrat en cas de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire est obligé d'adresser un commandement de payer au locataire au moins deux mois avant de mettre fin au bail (article 24 de la Loi du 6 juillet 1989). 

Un Huissier de Justice doit adresser le commandement de payer au locataire et simultanément à la CCAPEX (la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives). 

 

➜ Procédure simplifiée pour agir contre votre locataire : Litige.fr simplifie vos démarches et vous permet adresser un commandement de payer au locataire et d'effectuer la dénonciation à la CCAPEX, directement par internet et sans frais d'avocat

 

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 | CADRE & PRINCIPES |  

 

Le commandement de payer :

démarche obligatoire pour résilier un bail d'habitation.

 

● Quelles sont les mentions obligatoires d'un commandement de payer ? 

Le commandement de payer doit reproduire certaines informations sous peine de nullité. En effet, il doit comporter les dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 en intégralité ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990. Ces informations sont devenues obligatoires depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014.

Le commandement de payer doit également préciser la possibilité offerte au locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, avec l'adresse de saisine de ce fonds. 

 

● À qui s'adresse le commandement de payer ? 

Le commandement de payer est envoyé par huissier de justice au locataire. Lorsqu'une personne s'est portée caution au contrat de location, alors le commandement de payer doit être adressé également à la caution dans un délai de quinze jours après qu'il ait été adressé au locataire. En l'absence de cette notification à la caution, il ne sera pas possible de lui réclamer le paiement des pénalités ou intérêts de retard (article 24 Loi du 6 juillet 1989).

 

● Le locataire peut-il obtenir un délai supplémentaire pour régler sa dette locative ? 

Le juge peut décider d'accorder un délai supplémentaire au locataire qui n'arrive pas à payer sa dette locative. Ce délai peut s'étendre jusqu'à trois ans. 

 

PROCÉDURE |  

 

Loyers impayés et commandement de payer :

comment agir ? 

 

Vous souhaitez mettre fin au bail parce que votre locataire ne paye plus ses loyers depuis déjà quelques mois. La clause résolutoire de votre contrat de location vous offre la possibilité de résilier le bail pour défaut de paiement du locataire mais vous devez d'abord lui adresser un commandement de payer, au minimum deux mois avant. N'hésiter pas à agir au plus vite afin d'éviter une dette locative trop importante. 

Grâce au SERVICE EXPULSION de Litige.fr et son réseau national d'huissiers partenaires, vous pouvez faire signifier à votre locataire un Commandement de Payer et effectuer la dénonciation à la CCAPEX, pour un montant de 369 € TTC*. Enfin, notre PACK EXPULSION, permet d'effectuer l'intégralité de vos démarches jusqu'à l'expulsion du locataire pour 1269 € TTC*.

 

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