Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Achat / Vente

28/12/2015

RETOUR AU SOMMAIRE

Publicité mensongère et trompeuse : Quels sont les recours pour le consommateur ?

28/12/2015

Tags : publicité mensongère, publicité trompeuse, litige, achat, consommation, pub mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance

 

Publicité mensongère et trompeuse

 

Quels recours pour obtenir réparation ?

 

 

Aujourd’hui la publicité est omniprésente dans notre vie quotidienne. L’objectif bien souvent est de faire acheter aux consommateurs des produits à n’importe quel prix. Les publicitaires sont parfois débordants d’imagination pour nous pousser à consommer.

Cependant tout n’est pas permis et la loi se charge de protéger les consommateurs, notamment en interdisant la publicité trompeuse et mensongère. 

Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance

 

L’essentiel.

 

➜​   La loi : Elle interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public. Article L121-1 du code de la consommation. La publicité trompeuse et mensongère est donc une infraction sanctionnée pénalement.

➜​   Sanctions :  pénales (amendes, emprisonnement) et/ou civiles (dommages et intérêts).

 

➜​   Définition : il faut distinguer la publicité trompeuse de la publicité mensongère.

   Une publicité mensongère consiste à délivrer une information matériellement fausse.

La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice. Le juge peut ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives.

Exemples de publicités mensongères :

Étiqueter une boisson composée de substances chimiques par la formule « pur jus de fruits ».

Proposer à un particulier un produit gratuit alors que celui est en réalité payant.

 

   Une publicité trompeuse consiste à induire délibérément le consommateur en erreur.

Exemples : la tromperie peut notamment porter sur les caractéristiques du service ou du bien, l’existence et la disponibilité du service ou produit, le caractère promotionnel du produit, le prix, les conditions de livraison et de vente.

 

➜​   Procédure : le site DemanderJustice.com permet d’effectuer l'intégralité de la procédure directement par Internet, sans frais d’avocats.

 

 

Publicité mensongère ou trompeuse | Cadre & principe

 

 

L’appréciation du caractère trompeur :

La répression en matière de publicité trompeuse a des limites "raisonnables" se référant à un consommateur moyen. En effet, certaines publicités, par leur caractère créatif et volontairement excessif ne peuvent être considérées comme infractionnelles (ex : un spot publicitaire présentant une valise intacte après avoir été écrasé par des bulldozers). C'est l'intention de tromper le consommateur qui constitue l'infraction.

Quand la publicité commerciale est de nature à induire en erreur, elle constitue une pratique commerciale trompeuse.

 

Qui poursuivre ? 

C’est l’auteur de la publicité mensongère ou trompeuse qui doit être poursuivi (entreprise ou particulier).

Exemple : le vendeur d’un véhicule d’occasion dont l’état (panne, disfonctionnement...) a été dissimulé pourra être poursuivi.

 

 

 LITIGE & PROCÉDURE Publicité mensongère ou trompeuse

 

A / Tenter une conciliation avec l’adversaire :

Le demandeur peut tout d’abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en laissant un délai à l’adversaire pour obtenir le remboursement.

Il peut également signaler le comportement à la DGCCRF (Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). On peut se procurer les coordonnées en Préfecture. Cela se fait par envoi d’une simple lettre avec les justificatifs nécessaires (ex : publicité / témoignages).

Il peut également saisir le Bureau de Vérification de la Publicité.

 

B / Saisir les tribunaux :

Au pénal : saisine du Tribunal Correctionnel : délit passible d'une peine de 2 ans de prison ou d'une amende de 37 500 €.

Au civil : saisine du Juge de Proximité (si la demande est inférieur à 4000 euros) ou du Tribunal d'Instance (si le litige est compris entre 4001 et 10000 euros).

Si vous avez subi un dommage du fait du caractère mensonger de la publicité, il sera possible de solliciter des dommages et intérêts, soit en faisant un dépôt de plainte, soit en saisissant une juridiction civile.

 

DemanderJustice.com et Litige.fr vous aident à faire valoir vos droits et à saisir les juridictions civiles pour les litiges ne dépassant pas 10 000 euros.

 

 

  Engager une procédure contre le vendeur ou l'annonceur

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

UN LITIGE ?

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire

GRATUIT

  • Votre litige concerne :