Trêve hivernale : Définition juridique et principes

Trêve hivernale :
Par Matthias DARRACQ Lu 7965 fois Mise à jour le : 29/03/2023 Publié le : 31/07/2017


Définition : la Trêve hivernale


Durant cette période hivernale, la mise en place des décisions d'expulsions locatives (notamment pour impayés de loyers) sont suspendues. En France, elle a lieu chaque année du 1er novembre au 31 mars (prolongée de 16 jours depuis la loi ALUR, autrefois elle s'arrêtait le 15 mars). Il s'agit d'une solution instituée en France depuis 1956, sous l'impulsion de l'Abbé Pierre, pour protéger les locataires en situation de précarité du risque de se retrouver sans toit sous le froid. Durant ces 5 mois, ceux-ci ne peuvent pas se faire évincer de leurs logements, même si un jugement d'expulsion a été prononcé à leur encontre par le Juge (Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation). Au cours de ce laps de temps, le bénéficiaire du logement dispose de droits, à savoir : le maintien de lui et du reste de sa famille dans leur location qui restera chauffée, éclairée avec maintien de l'eau courante (même en cas de factures impayées).

💡 L'année 2020 qui a été marquée par l'arrivée du COVID-19 a enregistré une baisse historique des évictions (- 79 % par rapport à 2019) avec 3 500 expulsés au total - source : gouvernement.fr. Cette année, celle-ci interviendra du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.

🚨 Si le locataire mauvais payeur est expulsé de son logement par son propriétaire durant ce temps de répit, l'expulseur peut encourir 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

La trêve énergétique applicable à un fournisseur de gaz...

L'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les coupures de gaz, de l'eau et de l'électricité ne peuvent avoir lieu durant les mêmes dates spécifiées auparavant, et ce, même en présence de factures impayées. En matière d'électricité, le fournisseur d'énergie peut tout de même procéder à une réduction de la puissance du compteur (sauf si le bénéficiaire dispose d'un chèque énergie). En conséquence, il est également interdit au propriétaire de couper l'énergie à une famille engagée par un contrat de bail pour contraindre celle-ci à quitter sa résidence.

Ce qu'il faut savoir sur la Trêve hivernale

Les droits des bailleurs en cette période de report de procédure d'expulsion locative

Si celle-ci suspend par essence les expulsions des occupants, rien n'empêche les bailleurs d'entamer les démarches d'expulsion du locataire entre le 1er novembre et le 31 mars avec les aides apportées par la justice. La décision ordonnée par le Juge sera alors effective dès la fin de cette période suspensive après signification d'un commandement de quitter les lieux par un huissier de justice.

De même, si le Juge décide que le résident doit être évincé du logement, celui-ci doit obligatoirement quitter les lieux à la fin de l'hiver. Le propriétaire aura alors le droit de récupérer la jouissance de son bien et pourra s'il le souhaite le remettre en location.

💡 Un bailleur qui se retrouve en difficultés financières (en raison de loyer impayé) peut sous certaines conditions aussi bénéficier des aides FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) au même titre que les locataires insolvables. Mais l'élargissement de cette solution bénéficiant aux propriétaires diffère selon les antennes départementales de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales). 

Cas d'exclusion des expulsions résidentielles

Cette période d'interruption des évictions n'est pas applicable pour ces 6 situations distinctes :

  • Elle ne concerne pas les personnes qui ont trouvé une solution de relogement, sous peine que les conditions dudit relogement soient satisfaisantes et respectent la structure et les besoins familiaux ;
  • Aussi, les habitants faisant l'objet d'une éviction en suite à un arrêté de péril concernant leur immeuble. En d'autres termes, cette disposition ne s'applique pas lorsque l'occupation de l'immeuble présente un danger en raison de sa vétusté ou de sa solidité ;
  • Depuis la loi ELAN, les squatteurs d'une résidence principale ou secondaire sont désormais expulsables durant cette pause hiémale : les propriétaires concernés doivent porter plainte pour violation de domicile, apporter des justificatifs de propriété et faire constater le squattage par un officier de police. Le préfet donnera son autorisation sous 48h, les occupants sans droit ni titre auront alors 24h pour partir ;
  • Les squatteurs occupant un garage ou un terrain ;
  • Lors de violences dans le couple ou sur un enfant, l'expulsion du domicile conjugal du conjoint violent est intervenu sur décision du JAF (Juge aux Affaires Familiales) dans le cadre d'une ordonnance de protection ;
  • L'époux peut également être évincé dans le cadre d'une ordonnance de non conciliation lors d'une procédure de divorce.
 

Que faire en cas de litige ?

Votre locataire ne s'acquitte plus de ses loyers ou de ses charges locatives et a accumulé une dette locative conséquente ? Entamez une procédure d'expulsion en saisissant le Juge des contentieux de la protection.

Litige.fr permet d'effectuer en ligne et sans avocat toutes les démarches liées à celle-ci, depuis l'envoi d'un Commandement de Payer au locataire (signifié par huissier de justice) jusqu'à l'exécution du jugement.

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Vos questions | nos réponses

Quand se termine la trêve hivernale ?

La fin de la trêve intervient le 31 mars 2023.

Quand débute la trêve hivernale ?

La trêve hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars. Cette période hivernale de 5 mois suspend l'application des décisions judiciaires pour évincer un locataire (loyer impayé...). Elle pourront reprendre effet à partir du 1er avril.

La trêve hivernale empêche-t-elle d'entamer une procédure ?

Non, la trêve hivernale n'empêche aucunement le bailleur d'effectuer durant l'hiver ses démarches juridiques et formalités visant le recouvrement d'impayés et l'éviction du locataire. Pour l'exclure légalement de l'habitation, il faut compter 1 an en moyenne.

Article de Matthias DARRACQ
Rédacteur juridique
Juriste de formation (Master 2 en Droit international et européen obtenu avec l'Université Côte d'Azur) et désormais Directeur Projets, Matthias rédige des articles juridiques pour le compte de Litige.fr.