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Prêt d’argent / Dette Publié le : 08/10/2018

Le prêt entre particuliers : Toutes les infos à connaître

08/10/2018

Tags : prêt entre particuliers, prêt d'argent, prêt entres amis, remboursement de prêt

Prêt d'argent à un proche : quelles conséquences ?
 

Le prêt entre particuliers est très utilisé : il permet d'aider financièrement un proche ou un membre de sa famille en lui prêtant une somme d'argent pour une période convenue. Contrairement à un établissement bancaire qui se rémunère sur ses services de prêteur, le particulier n'applique pas nécessairement d'intérêts sur l'argent prêté : les conditions sont alors plus avantageuses pour l'emprunteur.

Même lorsque le prêt entre particuliers est consenti entre 2 personnes d'un même cercle familial ou amical, ni le prêteur ni l'emprunteur ne sont à l'abri d'une discorde.

Exemples de litiges entre le prêteur et l'emprunteur :

- Les particuliers ne sont pas d'accord sur la nature de leur accord : le prêteur pense avoir prêté l'argent alors que l'emprunteur estime qu'il s'agissait d'un don.

- Les parties ne se sont pas mises d'accord sur la date de remboursement.

- Alors que la date de remboursement est échue, l'emprunteur ne peut pas ou ne veut pas rembourser le prêteur.

- L'emprunteur réclame d'être remboursé avant la date d'échéance du prêt entre particuliers.

Pour prévenir la survenance d'un conflit, il est recommandé de prévoir un contrat de prêt ou de faire signer à l'emprunteur une reconnaissance de dette : cet acte juridique prouve les modalités d'exécution du prêt entre particuliers, telles que prévues par les parties.

Le point sur les règles applicables, les droits et les recours en cas de litige pendant le prêt entre particuliers.



L'essentiel.
 

→ Ce que dit la loi : le prêt d'argent entre particuliers est un prêt de consommation, ou simple prêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil. Le prêteur s'oblige à prêter l'argent, l'emprunteur s'engage à restituer la même somme. Les articles 1353 et suivants du Code civil prévoient le régime de la preuve du prêt entre particuliers : un écrit - contrat de prêt ou reconnaissance de dette - est nécessaire pour un emprunt d'un montant supérieur à 1 500 €, la preuve par tout moyen est admise pour un emprunt d'un montant inférieur à 1 500 €.

→ Délai pour agir : 5 ans à compter de la date de remboursement convenue entre les parties pour demander le remboursement du prêt entre particuliers.

→ Procédure simplifiée : en cas de litige portant sur le principe ou le montant du prêt entre particuliers, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du juge compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

 

I
CADRE & PRINCIPES I

Les obligations du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt entre particuliers :

Le prêteur met à disposition la somme convenue, et ne peut valablement en demander le remboursement à l'emprunteur avant la date convenue entre les parties.

L'emprunteur a l'obligation de rembourser l'argent à la date convenue.


Comment prouver le prêt entre particuliers ?
 

Pour obliger le cocontractant à respecter ses obligations, il est utile de se constituer une preuve. Il peut s'agir :

- D'un contrat de prêt : le prêteur et l'emprunteur signent ensemble un accord sur le principe, le montant du prêt et les modalités de remboursement.

- D'une reconnaissance de dette : l'emprunteur signe seul un acte juridique qui l'oblige à payer une somme d'argent au prêteur. La reconnaissance de dette, au sens de l'article 1376 du Code civil, doit obligatoirement mentionner la somme prêtée - au moins écrite en lettres - et la signature de l'emprunteur.

L'écrit est obligatoire pour un prêt entre particuliers supérieur à 1 500 €. A défaut, un commencement de preuve par écrit - SMS, email, écriture bancaire... - peut suffire. En cas de circonstances exceptionnelles - force majeure ou prêt familial, par exemple - et pour un prêt d'un montant inférieur à 1 500 €, la preuve peut être rapportée par tous moyens - témoignages notamment.

Refus de remboursement : comment agir ?
 

Lorsque le prêt entre particuliers est prouvé, le prêteur ne peut exiger le remboursement des sommes qu'à la date convenue. L'emprunteur pour sa part a l'obligation de rembourser le prêteur à la date convenue. A défaut de remboursement spontané, l'emprunteur peut engager une procédure d'injonction de payer.

Lorsqu'aucune date de remboursement n'est prévue par écrit, l'emprunteur et le prêteur ont 2 solutions :

- Ils prouvent la date de remboursement par tous moyens.

- Le juge fixe la date de remboursement eu égard aux circonstances de l'espèce conformément à l'article 1900 du Code civil.

A noter : tout retard de remboursement donne droit au prêteur à des intérêts de retard.

 

 
I
PROCEDURE I

 

Que faire en cas de litige ?


Procédure amiable.

En cas de litige portant sur le principe, le montant ou les modalités de remboursement du prêt entre particuliers, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une Mise en Cause pour tenter une résolution à l'amiable.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE


Procédure.

A défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.

SAISIR LE JUGE COMPETENT

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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