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Prêt d’argent / Dette

05/07/2016

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Prêt d'argent entre particuliers : Vos recours contre l'emprunteur

05/07/2016

Tags : reconnaissance de dette, prêt, prêt d'argent, impayés, remboursement, intérêts, particulier, versement partiel, virement bancaire, chèque, sms, commencement de preuve, prescription, crédit, préteur, emprunteur

 

Quels recours contre un particulier qui refuse de vous restituer la somme prêtée ?

 

Lorsque vous prêtez une somme d’argent à un ami, un membre de votre famille, la restitution de celle-ci peut poser problème. En effet, l’emprunteur peut s’opposer au remboursement, ou tout simplement ne plus donner signe de vie au prêteur. Dans ces cas, la loi prévoie une action ouverte au prêteur pour récupérer la somme prêtée.

 

L'essentiel.

 

 Ce que dit la Loi : Les articles 1875 à 1891 du Code civil prévoient que le préteur demeure proprétaire de la somme d'argent versée pendant toute la durée du prêt.

 

Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à l'emprunteur. En l’absence de réponse satisfaisante de l'emprunteur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance.

 

 Délai pour agir : 5 ans à compter du prêt, (article 2224 du Code civil). Les parties peuvent prévoir par écrit un délai plus court ou plus long que celui imposé par le droit commun. 

 

➜ Procédure Simplifiée par Internet Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Vous avez prêté de l'argent à un particulier et celui ci ne vous rembourse pas ?

 

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 | CADRE & PRINCIPE  |

 

Prêt d'argent entre particuliers : les règles applicables.

 

● Prêt inférieur à 1500 euros

Dans ce cas, pour prouver que le prêt d’argent a bien eu lieu, le prêteur peut apporter la preuve par tout moyen.  

Par exemple, le prêteur peut fournir un relevé bancaire pour prouver le mouvement financier ; des échanges de mails ou sms avec l’emprunteur qui reconnait devoir de l’argent ; ou encore un commencement de remboursement par exemple.

La reconnaissance de l’existence du prêt et donc de la dette reste à l’appréciation du juge au vue des éléments de preuve apportés par le demandeur.

 

● Prêt supérieur à 1500 euros

Dans ce cas, pour prouver que le prêt d’argent a bien eu lieu, le prêteur doit être en PRINCIPE en possession d’une reconnaissance de dette, telle que décrite dans l’article 1326 du Code civil.

CEPENDANT, si le prêteur n’est pas en possession d’une reconnaissance de dette, le juge peut quand même reconnaître l’existence du prêt dans certains cas limités par la loi :

 

- Le commencement de preuve par écrit :

Article 1347 du Code civil : lorsque le prêteur est en possession d’un « écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué » le juge peut reconnaître l’existence du prêt alors même que le prêteur n’est pas en possession d’une reconnaissance de dette.

 

- L’impossibilité morale :

Article 1348 alinéa 1 du Code civil : le juge peut reconnaitre l’existence d’un prêt alors que le préteur n’est pas en possession d’une reconnaissance de dette lorsque ce dernier « n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ».

 

- Une copie fidèle :

Article 1348 alinéa 2 du Code civil : le juge peut reconnaitre l’existence d’un prêt alors que le préteur n’est pas en possession d’une reconnaissance de dette lorsque ce dernier  dispose d’une « copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support ».

 

- Cas de force majeure :

Article 1148 du Code civil : le juge peut reconnaitre l’existence d’un prêt alors que le préteur ne dispose pas d’une reconnaissance de dette, lorsque ce dernier s’est heurté à une circonstance exceptionnelle, imprévisible et irrésistible, qui a eu pour effet de l’empêcher d’exécuter la reconnaissance de dette.

 

➜ Conditions de forme d’une reconnaissance de dette

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit revêtir certaines caractéristiques :

- elle doit être écrite

- elle doit mentionner la date à laquelle elle est rédigée

- elle doit être signée par les parties

- elle doit mentionner le nom, prénom, et date de naissance des parties

- elle doit mentionner le montant de la somme prêtée. Cette somme doit être indiquée en chiffres et en lettres. Si une différence existe entre la somme inscrite en lettres et celle inscrite en chiffres c’est celle inscrite en lettres qui sera prise en compte.

- elle doit mentionner la date limite de remboursement.

Reconnaissance de dette : définition juridique et principes

 

➜ Le délai de prescription de 5 ans peut être interrompu 

L’interruption met un terme au délai de prescription, il efface celui qui s’est écoulé. Quand le délai reprendra il reprendra au début du délai légal.

L’interruption peut venir de plusieurs facteurs :

- le débiteur reconnait le droit auquel prétend son adversaire : si l’emprunteur verse une partie de la somme due, ou s’il rédige une reconnaissance de dette par exemple, le délai de droit commun des 5 ans reprend au point de départ.

- une demande en justice : à compter de la saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d’Instance le délai de prescription est interrompu.

- un acte d’exécution forcée.

Les parties peuvent convenir contractuellement d’autres motifs d’interruption ou de suspension du délai de prescription. Toutefois cette liberté est limitée dans le temps, le délai de prescription ne peut être inférieur à 1 an ni supérieur à 10 ans. 

 

|  PROCÉDURE   

 

Prêt d'argent : comment agir contre l'emprunteur ? 

 

1. Tentative de résolution à l'amiable du litige 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'emprunteur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Procédures amiables et judiciaires 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'emprunteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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