Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Prêt d’argent / Dette Publié le : 17/10/2017

Recouvrement de dette : La procédure pour récupérer l'argent prêté

17/10/2017

Tags : recouvrement de dette, recouvrement de créances, reconnaissance de dette, créancier, recouvrer, procédure de recouvrement, recouvrement amiable

 

Recouvrement de dette entre particuliers : quels sont vos recours ? 


Consentir à un prêt de particulier à particulier n'est pas rare: famille, proches, connaissances.... Des difficultés se posent néanmoins lorsque l'emprunteur refuse de restituer la somme d'argent prêtée. En cas de litige, divers recours sont ouverts au prêteur pour récupérer cet argent. Faisons le point sur la procédure du recouvrement de dette entre particuliers.

 

L'essentiel.

 

 Ce que dit la loi : le « prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée », article 1877 du Code civil. Pour un prêt de plus de 1500€, la reconnaissance de dette est obligatoire (article 1359 du Code civil, décret n°2004-836 du 20 août 2004). En dessous de cette somme, il n'est pas obligatoirement exigé de rapporter la preuve de ce prêt à l'aide d'une reconnaissance de dette (articles 1360 à 1362 du Code civil). 

 Délai pour agir : 5 ans à compter du prêt (article 2224 du Code civil).

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne pour le recouvrement de dette, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

 

 

I  CADRE & PRINCIPES  I

 

Quelles preuves pour le recouvrement de dette ?

 

La loi distingue selon que la somme prêtée est inférieure ou supérieure à 1500€ (décret n°2004-836 du 20 août 2004).

Prêt inférieur à 1500€

 

La preuve de l'existence du prêt peut être démontrée par tout moyen : témoignages de tiers, document officiel de la banque confirmant l'ordre de virement, photocophie du chèque, correspondance entre le prêteur et l’emprunteur qui reconnaît l'existence de la somme prêtée ou s'engage à la rembourser,... 
Le juge examinera si les éléments soumis permettent d'attester de l’existence du prêt et donc de procéder au recouvrement de dette.

Prêt supérieur à 1500€

 

En principe, le prêteur doit rapporter la preuve d'une reconnaissance de dette par écrit entre lui et l'emprunteur (articles 1359 et 1376 du Code civil) lorsque le prêt est supérieur à 1500€. La reconnaissance de dette est un écrit dans lequel le débiteur reconnaît formellement la dette au créancier. L'emprunteur s'engage donc par écrit, selon les conditions fixées par les parties, à reverser la somme empruntée au prêteur.
Cette reconnaissance de dettes prend diverses formes :

- Un acte authentique requérant la signature du notaire, en plus de celles du prêteur et de l'emprunteur. Cet acte est revêtu de la force exécutoire. C'est-à-dire qu'il permet au prêteur de ne pas avoir à passer devant le juge et de solliciter directement un huissier de justice pour exiger le remboursement de la dette.

- Un acte sous seing privé : il s'agit d'un contrat établi directement entre le prêteur et l'emprunteur et signé par les parties. Non revêtu de la force exécutoire, le prêteur devra intenter un procès pour recouvrer les sommes en cas de litige.

RÉGLER MON LITIGE

 

Que faire en cas d'absence de reconnaissance de dette ?

 

Pour un prêt de 1500€ et en l'absence de reconnaissance de dette, le prêteur peut solliciter le paiement de la créance due devant le juge sous certaines conditions établies aux articles 1360 à 1362 du Code civil 

Le commencement de preuve par écrit : le prêteur possède des documents émanant de l'emprûnteur qui se déclare redevable de la somme empruntée. Ce peut être un échange écrit (courrier, sms, email) qui mentionne le prêt ou dans lequel l'emprunteur s'engage au remboursement de la somme due.

La copie fidèle et durable, c'est-à-dire une reproduction indélébile et certifiée conforme à l'original. Elle peut être fournie lorsque le prêteur a perdu la reconnaissance de dette. 

- La force majeure : en cas de perte de la reconnaissance de dette dans des circonstances indépendantes de la volonté du prêteur (incendie, dégât des eaux,...)

- L'impossibilité d'ordre moral, le plus souvent en raison d'une relation familiale, ayant empêché le prêteur à demander la réalisation d'une reconnaissance de dette par écrit.

 

 

I  PROCÉDURE  I

 

Comment procéder au recouvrement de dette ? 

1° Tentative de conciliation à l'amiable

 

Litige.fr permet tout d'abord d'adresser une Mise en cause au particulier emprunteur. La Mise en cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au particulier débiteur et lui expose ses requêtes. 
L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

OBTENIR LE REMBOURSEMENT

 

2° Engager une procédure 

 

Sans réponse de l'emprunteur débiteur sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en demeure à l'emprunteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement. 

Si cette solution n'aboutit pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'emprunteur devant le Juge compétent et de régler le litige devant le Tribunal. 

ENGAGER UNE PROCÉDURE

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :