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Publié le : 02/10/2017 Mise à jour le : 07/09/2021

Garantie décennale : Définition et mise en œuvre

Thèmes :
assurance decennale, assurance dommage ouvrage, garantie décennale, loi spinetta, assurance construction, malfaçon, impropriété à destination d'un ouvrage
Par Sarah M. 02/10/2017


Une assurance décennale qui couvre le maître d'ouvrage contre les malfaçons


La garantie décennale couvre la réparation de certains désordres ou malfaçons affectant une bâtisse pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation. La garantie décennale est à la charge du ou des professionnels constructeurs qui, dans ce cadre, ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Celle-ci s'impose aux prestataires en construction (architectes, artisans, constructeurs, promoteurs immobiliers...) avant le début du chantier. Ils doivent remettre au commanditaire des travaux une attestation décennale qui a été émise par l'assureur du professionnel du bâtiment. Si l'un des professionnels refuse de la remettre au propriétaire, celui-ci pourra la demander à l'assureur dont les coordonnées sont spécifiées sur les documents initiaux (devis, facture, contrat) qui encadraient le projet.

De tels prestataires de travaux - sont responsables des dommages affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du chantier. La garantie décennale s'applique pour tous types d'ouvrages : maison ou appartement, piscine, véranda, extension...

Il existe différentes garanties (biennale...) qui couvrent le propriétaire contre d'éventuels vices, celui-ci a droit de faire valoir la garantie décennale dans des cas spécifiques à celle-ci.


L'essentiel.


Ce que dit la Loi :

La loi 78-12 du 04 janvier 1978 (couramment appelée loi Spinetta) oblige les parties prenantes d’un chantier de souscrire à une assurance obligatoire :

  • Pour le constructeur du bâtiment : l’assurance décennale qui garantit au donneur d'ordre une indemnisation rapide contre les risques potentiels de malfaçons de nature décennale survenues à la suite des travaux qui lui ont été confiés (articles 1792 et suivants du Code civil) ;
  • Pour le maître d’ouvrage : l’assurance dommage-ouvrage (article L242-1 du Code des Assurances).

Délai pour agir : la responsabilité du prestataire est engagée pendant une durée de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux réceptionnés.

Procédure simplifiée : dans un premier temps, une mise en cause amiable (sans frais avec Litige.fr) doit être envoyée à l'entreprise de construction par courrier recommandé avec AR en invoquant la garantie décennale. Sans réponse sous 8 jours de la part de l'artisan, il ne restera comme ultime recours que la saisine du Tribunal compétent après l'envoi d'une mise en demeure. 


ENGAGER UNE PROCÉDURE

Quels dommages sont couverts par la responsabilité décennale du constructeur ?


Les malfaçons qui altèrent la solidité et la bonne utilisation du bien immobilier


Celle-ci peut être invoquée pour les sinistres qui n'ont pas été constatés lors de la réception des travaux (en cas de réserves émises à ce moment-là, c'est la garantie de parfait achèvement qui s'applique), à savoir :

  • Le vice non visible de construction affectant la solidité de l'ouvrage, tels que des vices comme : effondrement, glissement de terrain...
  • Les dommages de nature à compromettre l’un des éléments constitutifs de la structure ou de son équipement qui rendrait le bien immobilier impropre à sa destination originale : fissures, infiltration, défaut d'étanchéité, problème électrique, plomberie défectueuse, isolation non conforme...


Les désordres qui touchent au gros et second oeuvre


L'assurance décennale ne joue que sur les éléments indissociables du :

  • Gros œuvre : la structure de la maison ou de la bâtisse (charpente, fondations, toiture) ;
  • Second oeuvre : installation électrique, menuiseries, la plomberie, la ventilation... 

Quels dommages ne sont pas couverts par celle-ci ?


La responsabilité du bâtisseur ne peut pas être engagée sur le fondement de sa garantie décennale pour les dommages de nature à affecter les portes, les fenêtres, les éléments de plomberie non encastrés... autrement dit, les désordres d'ordre esthétique ou des petits ouvrages dissociés de la structure du logement qui sont déjà couverts par la garantie biennale. Ceux-ci ne compromettent ni la solidité de l'ouvrage et ne rendent pas non plus le bien immobilier impropre à sa bonne utilisation.

Les assurances décennales souscrites par les parties prenantes


Excepté les sous-traitants, le donneur d'ordre ainsi que l'entreprise prestataire doivent souscrire chacun à une assurance qui leur est spécifique.

L'assurance décennale civile souscrite par l'entrepreneur


Le constructeur doit avoir souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance en responsabilité civile décennale avant le début des travaux, et doit en fournir une attestation au commanditaire des travaux.


L'assurance dommage ouvrage couvrant le maître d'ouvrage contre les malfaçons


Le donneur d'ordre peut souscrire un contrat d'assurance dommage-ouvrage : elle permet de financer les réparations en cas de retard dans l'application de l'assurance décennale souscrite par le professionnel bâtisseur.

I  PROCÉDURE POUR ACTIVER LA GARANTIE DÉCENNALE  I


Procédure amiable


En cas de sinistre survenu dans les 10 ans qui suivent le chantier réceptionné, le propriétaire du logement peut engager la responsabilité décennale de l'artisan. Les parties peuvent tenter dans un premier temps une résolution à l'amiable, par l'envoi d'une lettre de Mise en cause. À défaut d'issue favorable, le propriétaire de l'habitation adresse à son prestataire une lettre de Mise en Demeure pour faire jouer sa garantie décennale.


Procédure judiciaire


Si la mise en demeure s'avère infructueuse et avant de saisir le Juge, vous pouvez faire appel à un EXPERT EN BÂTIMENT pour évaluer la qualité des prestations réalisées lors des travaux, ainsi que le coût des réparations nécessaires pour corriger les malfaçons réalisées lors du chantier. Avec l'appui d'un rapport d'expertise contradictoire amiable, votre requête paraîtra fondée. Il sera à joindre au dossier de saisine du Tribunal, cela sera apprécié par le Juge qui aura suffisamment de matière pour ne pas solliciter l'avis technique d'un expert judiciaire.


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Vos questions | nos réponses

Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?

Sont couverts par celle-ci : le gros œuvre (fondations, charpente, toiture…) et le second œuvre (plomberie, chauffage, électricité…).

Comment obliger un artisan à appliquer la garantie décennale ?

Avant de commencer les travaux, l’artisan doit vous remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. S’il refuse de vous la remettre, contactez son assureur (ses coordonnées sont mentionnées sur les devis, contrat et factures établies par votre constructeur). Pour la faire appliquer, envoyez-lui d’abord une lettre de conciliation amiable puis une mise en demeure amiable étayée juridiquement. En cas d’échec, saisissez le tribunal compétent. Litige.fr vous accompagne durant toute la procédure amiable et judiciaire.

Comment faire pour obtenir une garantie décennale ?

Tous les professionnels de la construction (architectes, promoteurs immobiliers, électriciens, plombiers…) ont pour obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile décennale avant de débuter un chantier. Pour être éligible, le souscripteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur du bâtiment et/ou d’un certain niveau de qualification minimal (type CAP, BEP, CQP).