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Travaux / Artisan Publié le : 02/10/2017

Garantie décennale Définition et mise en œuvre

02/10/2017

Tags : garantie décennale, assurance decennale, assurance dommage ouvrage, garantie décennale construction, assurance construction, malfaçon

Définition : La garantie décennale

La garantie décennale couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie décennale est à la charge du constructeur qui, dans ce cadre, a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. 

Ce qu'il faut savoir sur la garantie décennale

Les professionnels du bâtiment - constructeurs, promoteurs ou prestataires de travaux - sont responsables des dommages affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la fin du chantier. La garantie décennale s'applique pour tous types d'ouvrages : maison ou appartement, piscine, véranda, extension...

Quels dommages sont couverts par la responsabilité décennale du constructeur ?

La garantie décennale du constructeur peut être mise en cause pour les dommages suivants :

- Vice de construction affectant la solidité de l'immeuble : effondrement, glissement de terrain...

- Dommage compromettant l'utilisation du bien : fissures, infiltration, défaut d'étanchéité, problème électrique, plomberie défectueuse, isolation non conforme...

L'assurance décennale ne joue que sur le gros œuvre : charpente, murs, toit. La responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée sur le fondement de sa garantie décennale pour les dommages affectant les portes, les fenêtres, les éléments de plomberie non encastrés...

L'assurance responsabilité professionnelle du constructeur

Le constructeur doit avoir souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile décennale avant le début des travaux, et doit en fournir une attestation au client maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage peut souscrire une assurance dommages-ouvrage : elle permet de financer les réparations en cas de retard dans la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle du professionnel du bâtiment.

Que faire en cas de litige ?

En cas de dommage survenu dans les 10 ans de la réception des travaux, le maître d'ouvrage peut mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur. Les parties peuvent tenter dans un premier temps une résolution à l'amiable, par l'envoi d'une lettre de Mise en cause. À défaut d'issue favorable, le maître d'ouvrage adresse au constructeur une lettre de Mise en Demeure pour faire jouer sa garantie décennale.

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