Garanties constructeur : Lesquelles couvrent des malfaçons après des travaux ?

Garanties constructeur :
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Par Sarah M. Lu 317 fois Publié le : 20/05/2022 Publié le : 20/05/2022


Quelle garantie faire valoir en cas de malfaçons ?

Lorsque vous réalisez des travaux – construction d’une maison individuelle, extension ou travaux de rénovation – vous engagez des sommes d’argent élevées. L’enjeu en outre est important : vous aménagez la maison où vous allez vivre ou que vous allez louer, sur le long terme. Le résultat doit donc être impeccable, c’est-à-dire : conforme à ce que vous avez demandé, et réalisé dans les règles de l’art pour durer dans le temps. Si ce n’est pas le cas, la loi vous protège : les garanties constructeurs vous permettent d’obtenir la réparation gratuite des malfaçons.

Vous bénéficiez de 3 garanties légales après réception des travaux, à faire jouer en fonction de la date à laquelle vous constatez les malfaçons :

  • La garantie de parfait achèvement vous protège pendant 1 an ;
  • La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, vous couvre pendant 2 ans ;
  • La garantie décennale vous permet d’obtenir réparation des dommages graves survenus dans les 10 ans.

Dans le contexte spécifique de la construction d’une maison individuelle, vous bénéficiez de 2 garanties constructeurs supplémentaires : la garantie de remboursement et la garantie de livraison à prix et délais convenus.

LITIGE.FR vous permet de faire valoir l'une de ces garanties légales pour obtenir réparation sur les malfaçons constatées : d'une tentative de conciliation amiable avec l'adversaire par lettre de mise en demeure jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire.

LANCER LA PROCÉDURE

1 - La garantie de parfait achèvement (1 an)

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement bénéficie au maître d’ouvrage (vous) en 2 temps :

  • À la fin des travaux, vous émettez des réserves sur le procès-verbal de réception : votre artisan ou l’entreprise du bâtiment vous garantissant le parfait achèvement des travaux, il répare gratuitement les malfaçons que vous avez constatées.
  • Vous ne vous êtes peut-être pas aperçu d’un défaut au moment de la réception du chantier. Exemple : vous vous rendez compte que la douche de la chambre d’amis fuit lorsque vous recevez vos proches 6 mois après la fin des travaux. Vous pouvez vous fonder sur la garantie de parfait achèvement : elle couvre toutes les malfaçons constatées dans les 12 mois de la réception des travaux. 

2 - La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)

L’article 1792-3 du Code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement des équipements : votre entrepreneur est obligé de réparer les équipements dysfonctionnels lorsque le défaut apparaît dans les 2 ans de la réception du chantier. On parle de garantie biennale.

Sont concernées les malfaçons qui impactent les équipements dissociables des éléments structurels, notamment : baies vitrées, portes et fenêtres, voltes, revêtements muraux et sols, radiateur, insert ou cheminée, hotte de cuisine, ballon d’eau chaude…

3 - La garantie décennale du constructeur (10 ans)

La responsabilité décennale du constructeur est instituée par l’article 1792-2 du Code civil. A compter de la réception des travaux, la solidité du gros œuvre est garantie pendant 10 ans : en cas de dommage ou de défaut qui rend votre maison impropre à sa destination, votre entrepreneur est obligé de venir faire les réparations.

La garantie décennale vous couvre en cas de malfaçon grave, aux conséquences lourdes, de type : fissures dans un mur porteur, affaissement de la dalle, infiltrations…

4 - Les 2 garanties propres au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation encadrent strictement le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI), pour vous garantir de rentrer dans votre logement dans les temps et dans les conditions de confort prévues. À cet effet, vous bénéficiez de 2 autres garanties constructeurs :

A - La garantie de remboursement

Si le constructeur impose le versement d’un acompte avant l’ouverture du chantier, il a l’obligation de souscrire une assurance qui vous garantit d’être remboursé au cas où la construction n’a pas lieu.

B - La garantie de livraison à prix et délais convenus

Vous êtes couvert en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux tels que prévus dans le CCMI. Si votre maison n’est pas terminée dans les délais – le constructeur prend du retard, fait faillite ou abandonne le chantier, par exemple – ou si vous constatez des malfaçons, ce n’est pas vous qui supportez le risque financier : la compagnie d’assurance désigne et paye un constructeur tiers pour pallier la défaillance du premier.

5 - L'assurance dommages ouvrage (DO)

Lorsque vous constatez une malfaçon, dans les délais légaux d’1, 2 ou 10 ans, vous contactez votre entrepreneur pour exiger la réparation rapide du défaut sur le fondement de sa garantie constructeur. Il arrive malheureusement que l’entreprise ne réponde pas, qu’elle retarde son intervention ou même qu’elle refuse de venir. Or les réparations doivent être effectuées, et vous n’avez pas à les payer. C’est dans ce contexte que vous faites jouer l’assurance dommages-ouvrage (DO).

L’assurance DO intervient pour financer les réparations des malfaçons, sans recherche de responsabilité : vous gagnez un temps précieux, vous n’avancez pas l’argent. L’assurance se retourne ensuite contre le constructeur responsable pour se faire rembourser : ce n’est pas à vous d’engager les poursuites judiciaires.

À NOTER : destinée à couvrir les dommages qui relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs, l’assurance DO vous protège pendant 10 ans.