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Publié le : 22/02/2018 Mise à jour le : 30/12/2020

Licenciement abusif : Définition juridique

Thèmes :
licenciement abusif, licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif de licenciement, indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse
Par Sarah M. 22/02/2018


Définition : Licenciement abusif

Pour justifier sa décision de licencier un salarié, l'employeur doit se baser sur une cause réelle et sérieuse. À défaut, le licenciement peut être jugé abusif. Le licenciement abusif ouvre droit au salarié à des indemnités. À compter du 24 septembre 2017, le montant de l'indemnité prud'homale - en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise - est encadré par la loi.

Ce qu'il faut savoir sur le licenciement abusif

En l'absence de cause réelle et sérieuse, le salarié licencié peut saisir le Conseil de prud'hommes en vue d'obtenir réparation.

À noter : sous conditions et sous réserve du consentement mutuel des parties, l'employeur peut procéder à la réintégration du salarié dans l'entreprise.

Indemnité prud'homale : un montant encadré par la loi


Depuis le 24 septembre 2017, le montant de l'indemnité pour licenciement abusif est fixé par le juge en application d'un barème légal. Ce barème détermine un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise - plus ou moins 11 salariés.

Pour illustration :

  • Dans une entreprise de moins de 11 salariés, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif dont le montant est strictement compris entre 0,5 (1 an d'ancienneté) et 20 mois de salaire brut (29 ans d'ancienneté et plus).

  • Dans une entreprise de plus de 11 salariés, le salarié d'un an d'ancienneté, licencié sans cause réelle et sérieuse, peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif dont le montant est strictement compris entre 1 et 2 mois de salaire brut

En aucun cas le juge ne peut accorder une indemnité de licenciement abusif plus ou moins élevée que les planchers et plafonds légaux.

Cumul des indemnités de licenciement abusif


Dans le cadre d'un licenciement abusif, le salarié cumule l'indemnité prud'homale avec l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dommages et intérêts : la réparation du préjudice du salarié.


En cas de préjudice au sens des articles 1240 et suivants du Code civil, le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts.


Contester un licenciement abusif

Conciliation à l'amiable avec l'employeur


En cas de litige avec votre employeur sur le montant des indemnités de licenciement, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre adversaire par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Tout se fait en ligne sur SaisirPrudhommes.com.
 

Saisine du conseil de Prud'hommes pour indemnités de licenciement abusives


En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.

Saisir le conseil des Prud'hommes


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