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Publié le : 07/07/2016

Facture non conforme au devis : Quel recours contre l'artisan ou l'entrepreneur ?

07/07/2016

Tags : devis, facture, travaux, entrepreneur, entreprise, contrat, surfacturation, devis non conforme, devis initial, prix, descriptif travaux, professionnel, consommateur, client, exécution travaux, bon pour travaux, signature, bâtiment, maison, devis gratuit, devis payant, prestation, travaux supplémentaires, supplément prix.

Que faire en cas de facture non conforme au devis ?

Les litiges avec les entrepreneurs portent principalement sur le coût global de l’opération, et parfois sur le dépassement du devis initialement prévu. Comment faire pour se protéger avant de démarrer les travaux et comment faire lorsque l’entreprise responsable des travaux réclame une somme supérieure à celle prévue initialement ? Tout ce qu’il faut savoir en cas de litige.

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : 

L’article L111-1 du Code de la consommation dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques de service, son prix, le délai auquel il s’engage, ainsi que les informations relatives à son identité.

Le devis est un descriptif des travaux à exécuter et permet au professionnel et au client de sécuriser leur transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix.

Procédure en cas de litige : Si l’entreprise facture une somme supérieure au devis initial, mettez-la en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n’a été trouvé, il faudra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d’Instance.

Délai pour agir : 5 ans à partir de la fin des travaux et de la remise de la facture finale.

 Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

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|  CADRE & PRINCIPES  |

Comment agir contre l’entrepreneur lorsque la facture ne correspond pas au devis ?

Un devis est considéré comme une offre de contrat. Ainsi, il engage fermement le professionnel concernant le coût des travaux, leur durée et leur étendue. Par contre, le consommateur qui fait établir un devis n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux à cette entreprise. En effet, le devis n’engage le client qu’à partir du moment où ce dernier exprime clairement sa volonté de faire exécuter les travaux, en général par une signature en bas du devis « bon pour travaux ».

 Connaître le coût global de l’opération

Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux dont le montant estimé est supérieur à 150 € si les travaux concernent le secteur du bâtiment ou de l’équipement de la maison (travaux de raccordement, maçonnerie, plâtrerie, vitrerie, raccordement, réparation d’équipements électriques …etc.).

 Le contenu du devis

Le devis doit obligatoirement comporter la mention manuscrite, datée et signée de la main du consommateur « devis reçu avant l’exécution des travaux » (arrêté du 2 mars 1990).

Le devis doit également indiquer la date et la durée de validité du devis, son caractère gratuit ou payant, les références de l’entreprise ainsi que le lieu et le délai des travaux, mais également le décompte détaillé de chaque prestation et produit, le délai d’exécution des travaux ainsi que la somme globale à payer HT et TTC avec indication du taux de TVA.

Si l’entreprise se rend compte que des travaux supplémentaires sont nécessaires, elle devra faire signer un nouveau devis, que le consommateur est libre d’accepter ou non. Si le consommateur refuse, l’entreprise ne pourra pas réclamer les sommes supplémentaires correspondant aux travaux effectuées sans accord du client. Enfin, l’entreprise ne peut pas demander un supplément de prix qu’elle justifie par la hausse du prix des matériaux utilisés ou la hausse du coût de la main d’œuvre (sauf si cette éventualité est prévue dans le devis initial).

|  PROCÉDURE  |

Comment obtenir réparation en cas de facture trop élevée ?

1. Tentative de conciliation amiable avec l’entrepreneur :

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'entrepreneur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

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2. Procédures amiables et judiciaires avec Litige.fr :

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'entrepreneur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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