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Publié le : 14/06/2019

Saisir le Tribunal de Commerce : Les procédures détaillées

14/06/2019

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Saisir le Tribunal de commerce
Pour les litiges commerciaux

 

Définition : Le Tribunal de commerce tranche les litiges entre sociétés, ainsi que les litiges entre une société et un particulier. L'organisation, le fonctionnement et la compétence du Tribunal de commerce sont définis par le Code de commerce et plus particulièrement les articles L. 721-1, R. 721-1 et D. 721-1 et suivants du dit Code.

 

Comment saisir le Tribunal de commerce ?


Le Tribunal de commerce est une juridiction d'exception qui traite les litiges en matière commerciale, peu importe la valeur du litigeCette juridiction peut être saisie par :

- la voie de l'assignation : acte rédigé et remis par un huissier de justice au greffe du Tribunal de commerce compétent et directement à l'adversaire,
- requête conjointe,
- présentation conjointe des deux parties au greffe du Tribunal de commerce compétent. 

Une fois le Tribunal de commerce saisi, un juge sera désigné pour instruire l'affaire. Dans un premier temps, une  tentative de résolution amiable du litige sera envisagée entre les parties, appelée conciliation. En cas d'échec, une audience sera fixée pour statuer sur le litige.


 

Compétence du Tribunal de commerce

La compétence d'attribution

 

● Le Tribunal de commerce est compétent pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société. Sa compétence d'attribution est régie par l'article L. 721-3 du Code de commerce

Le Tribunal de commerce est donc compétent pour les conflits suivants : 

- Entre associés d'une même entreprise,
- Entre deux sociétés,
- Entre deux commerçants,
- Pour un redressement judiciaire,
- Pour une liquidation judiciaire,
- Entre un commerçant et un non-commerçant, relatif à un acte de commerce,
- Entre un défendeur commerçant et un demandeur non commerçant. 

Exemples : facture impayée, absence de livraison d'un produit, pratique déloyale... 

● Cette juridiction est compétente quelque soit la valeur du litige, contrairement aux juridictions civiles (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance). La valeur du litige permet uniquement de savoir si l'on peut faire appel ou non de la décision. En l'occurrence, l'appel sera possible uniquement pour les litiges supérieurs à 4 000 €. 

● Le Tribunal de commerce a également une compétence exclusive pour le contentieux des entreprises en difficulté (redressement, liquidation judiciaire...). 

Exclusion : le Tribunal de commerce est incompétent en matière agricole, de baux commerciaux et de propriété intellectuelle. Il en est de même pour les procédures collectives à l'encontre d'artisans et professions libérales. Ces domaines relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance. 

● Atténuation : dans l'hypothèse où le litige concernerait un commerçant et un particulier, une option de compétence est laissée à la charge du particulier. Ce dernier pourra choisir entre les juridictions civiles (Tribunal d'instance ou de Tribunal de grande instance) ou le Tribunal de commerce.   

 

La compétence territoriale

 

Principe : les règles de la procédure civile classique s'appliquent également ici. Les articles 42 à 48 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce géographiquement compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (l’adversaire). Le Tribunal de commerce compétent sera donc celui du lieu de domiciliation du commerçant ou du siège social de l'entreprise

Exception : en matière de procédure collective, le Tribunal de commerce compétent sera celui du domicile du débiteur (article R. 600-1 du Code de commerce).
 

 

Une procédure orale : 
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire

 

La procédure devant le Tribunal de commerce est dite "orale" (article 860-1 du Code de procédure civile) et est régie par les articles 446-1 et suivants du Code de procédure civile

L'assistance d'un avocat devant le Tribunal de commerce n'est pas obligatoire. Ainsi, selon l'article 446-1 du Code de procédure civile, “Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.”.

Les parties à l'affaire, commerçant ou particulier, peuvent donc se présenter en personne devant le juge, sans l'assistance d'un avocat, et développer leurs arguments lors de l'audience sans avoir à rendre des conclusions écrites.

L'article 853 du Code de procédure civile confirme que les parties peuvent se représenter seules, sans l'assistance d'un avocat ("Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial »).

 

La composition du Tribunal de commerce


Le Tribunal de commerce est composé de greffiers et de juges non professionnels, dénommes "juges consulaires". Il s'agit de commerçants bénévoles (commerçants, dirigeants d'entreprise...) élus pour 4 ans par leurs pairs. 

Lors de l'audience, le Tribunal de commerce statue en forme collégiale, soit trois juges.

Le Ministère public, représenté par le procureur de la République, y représente les intérêts de la société française. Il se doit obligatoirement de prendre la parole dans le cadre d'une affaire concernant une entreprise en difficulté (liquidation et/ou redressement judiciaire).