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Publié le : 16/03/2018

Comment obtenir le paiement d'une facture impayée ? Le point sur les recours

16/03/2018

Tags : facture impayée, lettre de relance, recouvrement de créances, relance facture impayée, recouvrement amiable, relance impayé, courrier de relance

Obtenir le paiement d'une facture impayée étape par étape

À défaut de paiement d'une facture par le débiteur, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement de facture impayée.

Cette procédure peut s'articuler en deux volets :

- La procédure de recouvrement amiable vise à inciter le débiteur à payer sa facture par l'envoi de courriers - lettre de relance et lettre de mise en demeure. Ces documents, pour être efficaces, doivent être fondés juridiquement. La lettre de mise en demeure, en outre, doit comporter certaines mentions obligatoires. Parmi celles-ci : le fondement et le montant de la créance, le délai accordé au débiteur pour payer sa facture.

- La procédure de recouvrement judiciaire implique, pour la plupart des litiges, la mise en œuvre obligatoire de mesures amiables préalables - la lettre de mise en demeure est utile dans ce cadre. À défaut d'exécution dans le délai accordé dans la mise en demeure, le créancier peut saisir le juge compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. La décision de justice est signifiée au débiteur de la facture impayée par huissier.

- À défaut de paiement malgré la signification de l'injonction de payer, le créancier peut envisager une saisie par huissier. Ce mode d'exécution forcée est l'étape ultime de la procédure de recouvrement de créance sur facture impayée.

L'essentiel.

Ce que dit la loi : l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution autorise le créancier d'une facture impayée à mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement de créance, à condition que la somme en jeu - intérêts inclus - soit inférieure à 4000€. Lorsque la facture impayée et les intérêts dus à raison du retard de paiement portent la créance à un montant supérieur à 4000€, le créancier dont la tentative de recouvrement amiable a échoué peut mettre en œuvre une procédure d'injonction de payer telle que prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

 Délai pour agir : le créancier professionnel a 2 ans pour agir - article L218-2 du Code de la consommation. Le créancier particulier a 5 ans pour agir - article 2224 du Code civil.

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause. À défaut de paiement par le débiteur de la facture dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet d'envoyer une mise en demeure de payer la facture impayée et de saisir le tribunal compétent. L'ensemble des démarches s'effectue en ligne.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

I CADRE & PRINCIPES I

  

La procédure amiable pour obtenir le paiement d'une facture impayée

Préalable indispensable à une éventuelle procédure de recouvrement judiciaire, le recouvrement amiable peut être mis en œuvre par deux moyens :

- L'envoi d'une lettre de relance. Ce courrier peut être adressé dès le 1er jour de retard du débiteur dans le paiement de la facture, pour lui rappeler de payer. Cette lettre de relance n'est pas obligatoire.

- L'envoi d'une lettre de Mise en demeure en recommandé AR. Ce document est un préalable obligatoire à la procédure d'injonction de payer. La mise en demeure visant à obtenir le paiement d'une facture impayée inclut un délai raisonnable accordé au débiteur.

Lorsque la dette est inférieure à 4000€, le créancier peut proposer au débiteur une procédure de recouvrement de créance simplifiée par l'intermédiaire d'un huissier.

Obtenir le paiement d'une facture impayée à défaut de résolution amiable

Lorsque le créancier n'a pas obtenu le paiement de la facture impayée au terme de sa tentative de recouvrement amiable, il peut saisir le juge compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. Cette décision de justice est signifiée par huissier au débiteur de la facture impayée. Si le débiteur ne règle pas la facture dans un délai de 1 mois, l'huissier peut procéder à une saisie sur demande du créancier.

Attention : lorsque le débiteur est une société qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il n'a pas l'autorisation de payer la facture impayée. Le créancier doit s'inscrire en tant que tel auprès du mandataire judicaire. 

I PROCÉDURE I

  

Que faire en cas de difficulté à obtenir le paiement d'une facture ?

Procédure amiable de recouvrement de facture impayée

Dans un premier temps, Litige.fr permet de tenter un recouvrement amiable du montant de la facture impayée par l'envoi gratuit d'une lettre de mise en cause.

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Procédure judiciaire pour obtenir le paiement

À défaut d'avoir obtenu le paiement de la facture impayée, le créancier peut envisager une procédure d'injonction de payer. Il doit préalablement envoyer une mise en demeure au débiteur de la facture impayée. Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'adversaire, directement par Internet. 

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE