Dans le cadre d’un recouvrement de la créance, une entreprise peut identifier les difficultés financières de son client. La créance devient alors une créance irrécouvrable ou douteuse. Ces deux notions très proches sont tout de même totalement différentes. Que ce soit l'une de ces deux typologies, l’impact sur la trésorerie de la société peut être important. Face à ce risque de facture impayée qui augmente de 3 % depuis 2020, il est nécessaire de se prémunir. Explications.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : Le créancier doit d'abord engager des mesures de recouvrement amiable auprès de son débiteur avant de saisir la justice (art. 56 et 58 du Code de procédure civile).
➜ Délais pour agir : 5 ans pour une créance commerciale entre deux professionnels - articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les formalités en ligne pour parvenir au recouvrement d’une créance, de l’envoi d'une mise en demeure de payer jusqu'à la mise en oeuvre d'une procédure d'injonction de payer.
CADRES & PRINCIPES
Créance douteuse et créance irrécouvrable : que signifient ces deux notions ?
En pratique, la distinction entre ces deux notions n’est pas évidente, mais elle existe. La loi ne donne pas de définition de ce type de créances clients.
Créance douteuse : qu’est-ce que c’est ?
Lorsque des sommes créancières sont concernées par un recouvrement qui paraît incertain, elles sont qualifiées par principe de prudence de douteuse. Celle-ci n’est pas remise en question, elle est bien certaine, exigible et liquide.
L’origine de cette incertitude peut être diverse :
- Le client ne réagit pas au recouvrement ;
- Celui-ci ne respecte pas les délais de paiement de la facture.
Elle se distingue de la créance litigieuse. Dans ce dernier cas, le client refuse de payer en raison d’un problème relevé sur la marchandise, la prestation, la livraison... La créance douteuse est remise en cause par la situation économique et financière du débiteur.
Créance irrécouvrable : qu’est-ce que c’est ?
Elle sera qualifiée en tant que tel dès que la perte apparaît certaine et définitive. L’entreprise ne doit pas espérer le paiement de sa facture. Le recouvrement amiable ou judiciaire est sans issue puisque la pérennité de l'entreprise cliente est compromise (procédure collective telle qu'un redressement judiciaire ou une liquidation).
Plusieurs éléments caractérisent celle-ci :
- Les procédures de recouvrement confiées à un professionnel (huissier de justice, avocat, société de recouvrement) sont restées infructueuses ;
- Le client est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est-à-dire que la cessation de paiement est déclarée ;
- Le recouvrement amiable et judiciaire n’a pas donné lieu au paiement et engager de nouveaux frais ne servirait à rien.
Comment distinguer une créance irrécouvrable d’une créance douteuse ?
Le « statut » d’une créance passe généralement par trois stades :
- Le 1er stade, elle est considérée comme normale ;
- Le 2e stade : elle est douteuse ;
- Le 3e stade : elle est irrécouvrable.
Elle est irrécouvrable lorsqu'elle suppose une perte définitive des sommes dues par le débiteur. En revanche, elle sera considérée comme douteuse lorsqu'elle implique une possibilité de non-recouvrement. Par ailleurs, la créance irrécouvrable, à l’inverse de la créance douteuse, permet de récupérer la TVA.
PROCÉDURE COMPTABLE
Gérer le risque d’impayés en présence de clients douteux
L’entreprise doit pouvoir se prémunir d’une créance douteuse ou irrécouvrable. Sa situation financière en dépend. Certains éléments doivent alerter le créancier.
Identifier les clients douteux
Certaines situations permettent à la société d’identifier plus facilement les créances susceptibles de devenir douteuses.
C’est par exemple :
- Des délais de paiement qui s’allongent ou non respectés ;
- Des informations sur la santé de l’entreprise telle des critiques de clients, une diminution de l’activité, des pertes de chantiers... ;
- Un état de cessation de paiement qui implique un redressement ou une liquidation judiciaire ;
- Un changement dans la société du client tel un rachat, une prise de participation...
Quelle que soit la situation, il est très complexe d’anticiper les difficultés financières d’un débiteur. Il est également compliqué de savoir s’il est utile de commencer un recouvrement judiciaire si l’entreprise n’en est qu’au stade amiable. Un huissier de justice peut consulter les fichiers des comptes bancaires (FICOBA) pour le compte du créancier (article L152-2 du Code de procédure civile d’exécution) à condition d’avoir un titre exécutoire pour la créance.
Le créancier devra justifier que la créance est douteuse, notamment par les démarches effectuées auprès du débiteur. En revanche, pour une créance irrécouvrable, il doit demander un certificat d’irrécouvrabilité.
Comptabiliser les créances douteuses
Sur un plan fiscal, l'entreprise doit provisionner la créance douteuse. La créance douteuse est déductible du résultat à deux conditions :
- Que l’échec des tentatives de recouvrement soit justifié.
- Que le doute sur la provision intervienne avant la date de clôture.
Ces provisions pour créances douteuses se limitent au montant hors taxes (HT) de la créance. Lorsque la créance est irrécouvrable, l'entreprise peut récupérer la TVA.
Quelles écritures comptables ?
En comptabilité, l’écriture doit être ainsi :
- À débiter : compte 416 – Client douteux ;
- À créditer : compte 411 – Clients.
Il faudra procéder à une dépréciation des créances douteuses via :
- Le compte 68174 - Dotations aux provisions pour dépréciation des créances (au débit) ;
- Le compte 491 - Provisions pour dépréciation des comptes de clients (au crédit).
En cas de paiement de la créance douteuse, a posteriori, le montant de la créance doit être réintégré dans le résultat imposable.
Le certificat d’irrécouvrabilité
Lorsque le créancier est certain de l’insolvabilité de son débiteur, il peut faire la demande d’un certificat d’irrécouvrabilité.
Le certificat d’irrécouvrabilité est un document qui atteste que la créance est irrécouvrable. Il est transmis à la demande du créancier par :
- Les sociétés de recouvrement ;
- Les liquidateurs judiciaires ;
- Les huissiers de justice.
Quelles sont les conséquences de cette certification ?
Le certificat d’irrécouvrabilité permet de :
- Prouver le caractère irrécouvrable de la créance ;
- Re-qualifier la créance en perte ;
- Récupérer la TVA (ce qui n’est pas le cas d’une créance douteuse).
Quel impact en terme d'enregistrement comptable ?
L’enregistrement comptable d’une créance se fait par l’annulation de la créance douteuse et la constatation des pertes :
- À débiter : compte 654 – Pertes sur créance irrécouvrable (montant HT non perçu) et 44571 – TVA collectées (TVA non perçue) ;
- À créditer : compte 416 - Clients douteux ou litigieux.
La récupération de la TVA suite au constat du caractère irrécouvrable de la créance
Par ailleurs, le créancier peut récupérer la TVA précédemment acquittée. Pour cela, l’entreprise doit faire deux choses :
- Prouver l’irrécouvrabilité de la créance avec le certificat.
- Adresser au client un duplicata de la facture avec la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de……. Euros (prix net) et pour la somme de……. Euros (montant de la TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du Code général des impôts) ».
