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06/03/2017

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Mise en Demeure : Définition et mentions obligatoires

06/03/2017

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Définition de la Mise en Demeure

La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à son adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites

Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, quelque soit la nature du litige et des réclamations.

La lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception ; l'expéditeur obtiendra ainsi la confirmation qu'elle est bien parvenue au destinataire, qui ne pourra pas prétendre ne pas être informé des réclamations.

 

Principes Juridiques

 

La Mise en Demeure permet à l'expéditeur de demander formellement au destinataire de régler le litige qui les oppose (articles 1344 et 1231 du Code civil).

Par exemple, l'expéditeur peut demander qu'une somme d'argent lui soit remboursée, à un locataire de payer ses loyers, à l'opérateur de résilier un contrat d'abonnement, au propriétaire d'effecteur des travaux....

A l'appui de ces demandes, la Mise en Demeure doit énoncer les principes juridiques qui fondent les demandes : par exemple, l'obligation du locataire de payer, l'obligation d'information de l'opérateur, l'obligation d'entretien du logement du propriétaire...

Afin d'exercer une pression sur la partie adversaire, il est indiqué qu'elle dispose d'un délai précis pour régler le litige. Sans réponse de sa part, vous l'informez alors que vous n'aurez pas d'autre choix que d'aller voir le juge compétent qui tranchera lui-même le litige.

En effet, l'envoi d'une Mise en Demeure restée infructueuse est une condition préalable à la saisine du juge (décret n°2015-282 du 11 mars 2015).

 

Mentions obligatoires de la Mise en Demeure

 

La lettre de Mise en Demeure obéit à des conditions de forme précises et doit ainsi contenir les mentions obligatoires suivantes :

- la date de rédaction ;

- les coordonnées du destinataire ;

- les coordonnées de l'expéditeur ;

- un bref exposé du litige : il est important de décrire clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute mauvaise compréhension de la part du destinataire ;

- la mention "mise en demeure" : cette mention indique au destinataire qu'il s'agit de la première étape d'une procédure qui vous permettra ensuite de saisir le juge si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ;

- la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ;

- un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;

- la signature de l'expéditeur.

 

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Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer gratuitement une Mise en Cause à votre adversaire.

La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

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En l'absence de réponse satisfaisante, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la partie adverse. La procédure se fait en ligne, sans frais d'avocat. Une Déclaration au Greffe du Tribunal compétent est également jointe au courrier, afin d'effectuer une pression sur la partie adverse.

En conséquence, plus d'un litige sur deux se règle à l'amiable, sans besoin de saisir le Tribunal.

 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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