La mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites.
Définition de la mise en demeure
La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut notamment porter sur le paiement d’une somme d’argent, l’exécution d’une prestation, la réalisation de travaux ou encore la délivrance d’un bien.
Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur peut être mis en demeure par une sommation ou par un acte portant une interpellation suffisante.
Le contrat peut également prévoir que la seule exigibilité de l’obligation vaut mise en demeure.
💡 En pratique, l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet également d’augmenter le niveau de pression sur l’adversaire.
À noter : l’envoi en LRAR permet en outre d’obtenir confirmation que la mise en demeure est parvenue au destinataire, et de donner date certaine et probante au courrier. Ce mode d’envoi permet de conserver une preuve de l’envoi du courrier et de sa présentation au destinataire.
La mise en demeure poursuit ainsi un double objectif :
- demander formellement au débiteur de s’exécuter ;
- et préparer, lorsque cela est nécessaire, les suites du litige.
Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, quelle que soit la nature du litige et des réclamations : remboursement d’une somme d’argent, application des termes d’un contrat, cessation d’une action nuisible, etc.
Quels sont les principes juridiques de la mise en demeure ?
La mise en demeure permet au créancier de demander formellement au débiteur d’exécuter l’obligation qui lui incombe.
Pour être efficace, elle doit :
- identifier clairement l’obligation concernée ;
- un délai pour s’exécuter (qui doit être raisonnable*) :
- et ce qui est demandé au destinataire.
Il est donc recommandé de rappeler l’origine du litige, les éventuelles démarches déjà entreprises et, lorsque cela est pertinent, le fondement juridique de la demande. Par exemple, l’obligation du locataire de payer ses loyers, l’obligation d’information de l’opérateur télécom en matière de reconduction tacite des contrats ou encore, l’obligation d’entretien du logement par le propriétaire, etc.
*💡Il n’existe pas de délai général de 8 ou 15 jours applicable à toutes les mises en demeure, il dépend des circonstances.
À défaut d’exécution dans le délai imparti, le créancier pourra envisager les suites adaptées à son litige : nouvelle tentative de résolution amiable, recours à un professionnel ou, lorsque les conditions sont réunies, saisine de la juridiction compétente.
Mentions obligatoires de la Mise en Demeure
La mise en demeure doit avant tout permettre au destinataire de comprendre sans ambiguïté l’obligation dont l’exécution lui est réclamée.
Il est notamment recommandé d’y faire figurer :
- la date de rédaction ;
- les coordonnées du destinataire ;
- les coordonnées de l’expéditeur ;
- un bref exposé du litige : il est important de décrire clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute mauvaise compréhension de la part du destinataire ;
- la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ;
- un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;
- la signature de l’expéditeur.
Il est également recommandé de faire apparaître clairement les termes « mise en demeure » afin d’éviter toute ambiguïté sur la portée du courrier.
La rédaction doit rester suffisamment précise : une demande vague ou ne permettant pas au débiteur d’identifier ce qui lui est réclamé risque de ne pas produire les effets recherchés.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?
La mise en demeure n’est pas systématiquement obligatoire avant toute action en justice.
La MED peut être exigée dans certaines situations par la loi ou par le contrat.
Elle peut également conditionner la mise en œuvre de certaines sanctions de l’inexécution contractuelle*. Il convient donc de vérifier les règles applicables à la sanction idoine (v. art. 1217 s. du Code civil).
⚠️ Par ailleurs, la mise en demeure ne doit pas être confondue avec l’obligation de tentative préalable de résolution amiable de certains litiges.
L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, notamment lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, lorsqu’elle concerne certaines actions de voisinage prévues par le Code de l’organisation judiciaire (comme les troubles anormaux). Des exceptions sont prévues par le même texte.
L’envoi d’une simple lettre de mise en demeure ne constitue donc pas, à lui seul, l’une des tentatives de résolution amiable prévues par l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Quels sont les effets juridiques d’une mise en demeure ?
La mise en demeure ne constitue pas seulement une demande formelle adressée au débiteur. Elle peut produire plusieurs effets juridiques : intérêts de retard, risques transférés ou sanctions envisageables peuvent en dépendre.
Faire courir les intérêts moratoires
Lorsqu’elle porte sur le paiement d’une somme d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires (de retard) au taux légal.
L’article 1344-1 du Code civil prévoit en effet que la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, sans que le créancier ait à démontrer l’existence d’un préjudice.
Le montant dû peut donc être augmenté des intérêts à compter de la mise en demeure, sous réserve des règles particulières éventuellement applicables à la créance concernée.
Transférer les risques au débiteur
Lorsque l’obligation porte sur la délivrance d’une chose, la mise en demeure peut également avoir une incidence sur la charge des risques.
En application de l’article 1344-2 du Code civil, la mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur lorsqu’ils ne le sont pas déjà.
Permettre la mise en œuvre de certaines sanctions
En matière contractuelle, la mise en demeure peut également constituer une étape préalable à certaines sanctions de l’inexécution.
Selon les circonstances, le créancier peut notamment demander l’exécution de l’obligation (exécution forcée, v. art. 1221 s.), suspendre sa propre obligation (exception d’inexécution, v. art. 1219 s.), solliciter une réduction du prix (art. 1223), provoquer la résolution du contrat (art. 1224 s.) ou demander réparation des conséquences de l’inexécution (art. 1231 s.). En principe, sauf dispense*, la mise en demeure est toujours exigée avant d’actionner l’une de ces sanctions.
*Par exemple, lorsque la mise en demeure se révèle vaine, compte-tenu du comportement du débiteur (Cass. com. 18 oct. 2023, n° 20-21.579), en matière de résolution ; ou alors lorsqu’elle est inutile, car l’inexécution et le dommage qui en découle sont définitifs (art. 1231 C. civ.).
Comment envoyer une mise en demeure ?
Aucun mode d’envoi unique ne s’impose dans toutes les situations. Il est toutefois essentiel de pouvoir prouver la mise en demeure et sa date.
La lettre recommandée avec accusé de réception est fréquemment utilisée à cette fin. Elle permet de disposer d’éléments établissant l’envoi et la présentation du courrier.
Selon la nature ou l’importance du litige, il est également possible de recourir à un commissaire de justice*.
💡 *Depuis le 1er juillet 2022, cette profession regroupe notamment les anciennes fonctions des huissiers de justice.
L’intervention d’un commissaire de justice permet notamment de sécuriser la transmission de l’acte et d’en établir la remise selon les règles applicables.
Que faire après une mise en demeure sans réponse ?
L’absence de réponse à une mise en demeure ne signifie pas que le créancier obtient automatiquement gain de cause. La mise en demeure ne constitue ni un jugement ni un titre exécutoire.
Lorsque le destinataire ne s’exécute pas, plusieurs solutions peuvent être envisagées selon la nature du litige : poursuivre les démarches amiables, recourir à un conciliateur ou à un médiateur, engager une procédure de recouvrement ou saisir la juridiction compétente.
Avant toute saisine du tribunal, il convient notamment de vérifier si une tentative préalable de résolution amiable est imposée par l’article 750-1 du Code de procédure civile ou par une disposition particulière, voire par une stipulation du contrat.
La procédure judiciaire adaptée dépend ensuite de la nature du litige, du montant de la demande et de la juridiction compétente.
Peut-on contester une mise en demeure ?
Recevoir une mise en demeure ne signifie pas que les demandes formulées par son auteur sont nécessairement fondées.
Le destinataire peut contester tout ou partie de la demande s’il estime, par exemple, que la dette n’existe pas, que son montant est incorrect, que l’obligation a déjà été exécutée ou que les faits présentés sont inexacts.
Il est alors préférable de répondre par écrit en exposant précisément les motifs de la contestation et en joignant, lorsque cela est possible, les justificatifs utiles : contrat, facture, preuve de paiement, échanges entre les parties ou tout autre document pertinent.
⚠️ Une mise en demeure n’est pas une décision de justice. Son auteur ne peut donc pas, sur le seul fondement de cette lettre, contraindre son destinataire à payer une somme ou à exécuter une prestation.
Si le désaccord persiste, les parties peuvent rechercher une solution amiable ou saisir la juridiction compétente.
Mise en demeure de payer : recouvrement de créances
Lorsqu’une facture ou une autre créance demeure impayée à son échéance, le créancier peut adresser au débiteur une mise en demeure de payer.
La lettre doit identifier précisément la créance concernée, son montant, son origine et la somme dont le paiement est demandé.
En application de l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice.
À défaut de paiement, le créancier peut ensuite envisager une procédure de recouvrement adaptée à la situation. Il peut notamment, lorsque les conditions sont réunies, solliciter une injonction de payer ou engager une action devant la juridiction compétente.
L’obtention d’un titre exécutoire permettra ensuite, si le débiteur ne s’exécute toujours pas volontairement, de recourir à un commissaire de justice afin de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée prévues par la loi.
Pour recouvrer une créance ou une facture impayée, l’entreprise créancière met en demeure de payer l’entreprise débitrice, lui laissant généralement un délai de 8 à 15 jours pour s’exécuter ou proposer un plan d’apurement par échéancier (en plusieurs mensualités).
Modèle de lettre de mise en demeure pour facture impayée
Nom Prénom de l'expéditeur ou raison sociale de la société expéditrice
Adresse
Code postal / Ville
Nom prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
(Ville), le (Date)
Objet : Mise en demeure de payer
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
La(es) relance(s) téléphonique(s) en date du (xx), ainsi que le(s) courrier(s) du (xx) sont à ce jour restés sans réponse. La facture n°(xxx) du (xxx) est à ce jour non réglée dans nos comptes. Vous nous êtes redevable de la somme de (xxx).
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous adresser la somme de (xxx) (montant en chiffres et en lettres) euros dans un délai de (xx) jours par tout moyen de paiement. En application de l’article 1344-1 du Code civil et à réception de ce courrier, cette somme principale doit être majorée des intérêts moratoires au taux légal en vigueur. (à condition que cela soit précisé sur la facture ou dans les conditions générales de vente)
À défaut de paiement selon la date limite indiquée (ou de proposition de règlement : si le créancier accepte à ce stade un échéancier), nous serons contraints de saisir la juridiction compétente pour obtenir le paiement de cette créance.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Nom prénom et qualité du signataire
Signature
Recouvrement amiable et recouvrement judiciaire
Les cabinets de recouvrement multiplient les relances par courrier, appels téléphoniques et SMS pour rappeler au débiteur son obligation de payer. En cas d'échec des tentatives de règlement amiable, le créancier pourra déposer une requête en Injonction de payer devant auprès du Tribunal de Commerce.
En cas d'acceptation de la requête (et de non opposition par le débiteur), une Ordonnance de recouvrement sera alors délivrée par le Juge et le créancier pourra demander son exécution par Huissier de Justice. Si le débiteur refuse de payer, l'exécution forcée pourra aller jusqu'à la Saisie Attribution sur les comptes du débiteur.
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Comment faire une mise en demeure ?
Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure, puis l’envoyer par LRAR. Pour vous assurer de l’efficacité du courrier, vous pouvez confier la rédaction et l’envoi de la mise en demeure à Litige.fr.
Que faire après une mise en demeure sans réponse ?
A défaut pour l’adversaire de remplir ses obligations, vous pouvez saisir le juge pour faire valoir vos droits.
Quel est le délai d'une mise en demeure ?
Il s’agit de laisser à l’adversaire un délai raisonnable pour s’exécuter.
- Le délai ne doit pas être trop court
- Le débiteur doit avoir le temps de réunir les fonds, par exemple
- Ni trop long, au risque de perdre en efficacité
- Il est d’usage d’accorder 8 à 15 jours
Que puis-je faire si mon interlocuteur ne va pas chercher son recommandé ?
A défaut de réception du courrier de mise en demeure, vous pouvez faire signifier la mise en demeure par huissier, directement au domicile de l’adversaire.
