Définition : qu'est-ce qu'une sommation interpellative par huissier ?
La sommation interpellative est un acte d'huissier, qui vise à obtenir d'un tiers une réponse ou une réaction. La réaction, la réponse, ou l'absence de réaction et de réponse, peuvent être jointes au dossier et servir de preuve dans le cadre du règlement d'un litige.
Ce qu'il faut savoir sur la sommation interpellative par huissier
Sommation interpellative : intérêt et mode d'emploi
La sommation interpellative est un acte exclusivement réservé à l'huissier de justice. Les fonctions d'officier ministériel de l'huissier de justice permettent de donner un caractère probant à la réponse ou à la réaction - ou à l'absence de réponse ou de réaction - de la personne interpelée. Les résultats de la sommation interpellative sont alors utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire, lorsque le litige ne peut être réglé à l'amiable.
La procédure est la suivante :
1/ Le demandeur se rapproche d'un huissier de justice, et lui expose l'objet de sa requête.
2/ L'huissier de justice formalise par écrit la requête du demandeur.
3/ L'huissier de justice se rend au domicile de la personne à interpeler, et lui lit le texte de la sommation.
4/ L'huissier de justice consigne la réponse, la réaction ou le défaut de réponse et de réaction de la personne interpelée, et rapporte les résultats à son client.
A noter : la sommation interpellative se distingue du commandement par huissier, dans la mesure où l'acte ne se fonde sur aucune décision de justice passée en force de chose jugée. La personne interpelée n'a en aucun cas l'obligation de répondre ou de réagir à la sommation interpellative.
Sommation interpellative : dans quels cas ?
La sommation interpellative par huissier est notamment utile dans les situations suivantes :
- Un acquéreur et un vendeur ont signé ensemble un avant-contrat de vente d'un bien immobilier. A la date limite de levée d'option, l'acquéreur ne se présente pas au rendez-vous chez le notaire, et ne répond pas au vendeur. Pour se dégager valablement de l'avant-contrat, sans contestation possible de la part de l'acquéreur, le vendeur peut demander à un huissier de procéder à une sommation interpellative. L'huissier demande à l'acquéreur s'il souhaite acheter le bien immobilier, et consigne sa réponse dans un procès-verbal à force de preuve.
- Dans le cadre d'un prêt entre particuliers, sans preuve par écrit, la sommation interpellative par huissier peut servir de preuve en cas de contestation du principe et des modalités du prêt par le bénéficiaire. En pratique : l'huissier de justice se rend chez l'emprunteur, et le somme de rembourser la somme prêtée. Si l'emprunteur explique qu'il remboursera le prêt mais qu'il n'a pas encore l'argent, ses propos peuvent servir à prouver l'existence du prêt en cas de litige ultérieur.
Sommation interpellative : à quel prix ?
Le client paye l'huissier : il ne peut en aucun cas faire supporter le coût des frais d'huissier à la personne interpelée.
La sommation interpellative fait l'objet d'une tarification sur la base d'honoraires : l'huissier de justice fixe librement le prix de l'acte, avec l'accord du client.
A noter : l'huissier peut valablement facturer son déplacement au domicile de la personne interpelée.
