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Immobilier / Litiges locatifs

28/06/2017

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Expulsion locative Definition juridique et procédure en ligne

28/06/2017

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Définition : Expulsion locative

L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local.

 

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Ce qu'il faut savoir sur l'expulsion locative

 

Quelles sont les conditions d'expulsion d'un locataire ?

 

Le propriétaire et le locataire sont liés par un contrat de bail, oral ou écrit, qui pose le cadre des obligations de chacun. Ainsi, l'expulsion interviendra lorsque le locataire ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail ; le propriétaire souhaitera alors mettre fin au contrat.

Plusieurs motifs peuvent intervenir dans la décision d'engager une procédure d'expulsion :

- La plus fréquente correspond aux loyers impayés, ce que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 érige en obligation du locataire dont le non respect peut justifier la résiliation du contrat de bail (article 24 de la même loi).

- Egalement fréquente est la question du défaut d'assurance habitation auquel le locataire est également obligé de souscrire (article 7 g) de la loi précitée).

- Les dégradations du logement

- Les troubles de voisinage

- Le non-versement du dépôt de garantie 

 

La procédure d'expulsion locative

 

La procédure pour expulser un locataire détaillée dans notre article

 

La procédure d'expulsion est très encadrée par la loi et se déroule comme suit :

1 - Le propriétaire adresse par voie d'huissier un Commandement de payer ou de s'assurer au locataire, qui dispose d'un à deux mois selon la configuration pour régulariser sa situation ;

2 - En l'absence de réponse satisfaisante, le propriétaire peut mettre en œuvre la clause résolutoire du contrat de bail ;

3 - Il saisit alors le Tribunal d'instance pour engager une procédure d'expulsion et faire constater la résiliation du contrat de bail. Le greffe qui reçoit la déclaration ou l'assignation convoque les parties à une audience au cours de laquelle chacune présente ses arguments ;

4 - Le juge ordonne alors l'expulsion ;

5 - L'exécution de la décision est confiée à un huissier de justice qui signifie la décision au locataire. S'il ne libère pas les lieux volontairement, l'huissier de justice peut délivrer un Commandement de quitter les lieux ;

6 - le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux sans quoi l'huissier peut demander à la Préfecture le concours de la force publique.

 

Que faire en cas de litige ?

 

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En cas de litige avec le locataire mauvais payeur ou non diligent, Litige.fr permet au propriétaire d'effectuer l'ensemble de ses démarches en ligne, sans recours à un avocat, depuis l'envoi d'un Commandement de payer jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

Engager une procédure d'expulsion

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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