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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 30/01/2017

Expulsion d'un locataire insolvable, en surendettement : La procédure pour récupérer votre logement

30/01/2017

Tags : logement, loyer, locataire, propriétaire, loyers impayés, immobilier, commandement de payer, expulsion, contrat de location, loi ALUR, imposition des loyers non payés, locataire insolvable, récupérer logement

 

Expulsion d'un locataire insolvable ou en surendettement :

la procédure de récupération de votre logement

Votre locataire ne s'est pas régulièrement acquitté de ses loyers et malgré l'envoi d'un commandement de payer, ce dernier n'est pas en mesure de s'acquitter de sa dette locative. Face à son insolvabilité, vous pouvez récupérer votre logement. Le point sur vos droits et la procédure d'expulsion.

 

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L’essentiel.

Ce que dit la loi :

Le locataire est tenu de payer ses loyers et charges au propriétaire selon les modalités prévues au contrat de location (bail d'habitation). En cas d'impayés, le propriétaire doit agir conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de récupérer ses impayés et son logement. 

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : obligation du locataire de payer les loyer et charges aux termes convenus.

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et saisine du Tribunal compétent pour l'expulsion.

Délai pour agir : 3 ans (loi ALUR du 24 mars 2014)

Procédure simplifiée par Internet : en cas de loyer impayé, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches directement par Internet : du commandemandent de Payer par Huissier jusqu'au Tribunal d'instance.

 

Engager une procédure

 

 

|  CADRE ET PRINCIPES  |

 

L'obligation de payer du locataire

 

En signant le contrat de bail, le locataire s'est engagé à verser au bailleur le montant du loyer convenu. En effet, l'article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ils doivent en outre être "exécutés de bonne foi" (art. 1104 du Code civil).

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorier les rapports locatifs affirme à nouveau que "le locataire est obligé a) de payer le loyer et les charges aux termes convenus".

L'article 24 de la même loi prévoit que la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat face au défaut de paiement du loyer par le locataire est automatique à l'expiration des deux mois suivant la signification par voie d'huissier du Commandement de payer.

A l'issue de ce délai de 2 mois, le contrat de bail est résilié.

Le bailleur peut alors saisir le Tribunal d'instance pour que ce dernier constate la résiliation et ordonne l'expulsion du locataire insolvable, permettant alors au bailleur de recouvrir la jouissance du logement libéré.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Récupérer son logement : commandement de payer,

résiliation du bail et procédure d'expulsion. 

 

Litige.fr vous permet d'effectuer l'intégralité de vos démarches directement par Internet et aux meilleurs tarifs :

 

1ère étape  Le Commandement de Payer par Huissier

En dépit des difficultés financières du locataire, la procédure permettant de récupérer son logement démarre par la remise par un huissier, d'un commandement de payer (au locataire et à ses éventuels garants). Cet acte juridique dresse le bilan exhaustif de la dette locative, mois par mois, en indiquant de manière rigoureuse, les mensualités partiellement ou intégralement impayées, les éventuels montants perçus par la CAF (Caisse d'Allocation Familiales). La somme des mensualités constitue la dette locative. Généralement, le locataire dispose d'un délai légal de deux mois pour rembourser cette dette. Si au terme des deux mois suivant la date de signification du Commandement de Payer par Huissier, la dette n'a toujours pas été remboursée, le propriétaire pourra demander l'application de la Clause Résolutoire : clause généralement présente dans les baux d'habitation, prévoyant la rupture du bail en cas d'impayés.

Sur Litige.fr, l'étape d'envoi du Commandement de Payer par Huissier s'effectue directement par Internet :

 

Envoyer un commandement de payer

 

2ème étape  Procédure d'expulsion du locataire
Notification de la préfecture et assignation au Tribunal d'Instance

Lorsque le Commandement de Payer n'a pas donné suite à un remboursement intégral de la dette locative, le propriétaire pourra alors assigner le locataire au Tribunal d'Instance afin que l'affaire soit jugée. Lorsque la résiliation du bail (clause résolutoire) est à l'initiative du bailleur, la notification de la préfecture est nécessaire. La remise par un huissier de justice, d'une assignation au locataire (et ses éventuels garants) et la saisine du Tribunal d'Instance, entraîneront la fixation d'une date d'audience où les parties seront convoquées et l'affaire jugée.

 

Expulser un locataire

 

À l'issue de la procédure judiciaire, le juge d'instance prononce un ordre d'expulsion, pouvant être accompagné d'une astreinte pour inciter le locataire à quitter le logement

Dans l'hypothèse où le locataire refuse de libérer les lieux, le bailleur peut lui faire signifier par huissier un commandement de quitter les lieux dans les deux mois qui suivent.

En dernier recours, une intervention des forces de l'ordre est possible.

 

À noter : Il ne peut y avoir d'expulsion durant la trêve hivernale, comprise entre le 1er novembre et le 31 mars (art. L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).

Engager une procédure demeure néanmoins possible.

 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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