Recours | Expertise en bâtiment

Expertise indépendante après ou pendant travaux
Constat des malfaçons et désordres
Saisine du Tribunal Judiciaire en cas d'absence d'accord amiable
Evaluation des dégâts
Chiffrage des réparations
Rapport d'expertise technique et compréhensible
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Lorsqu’un litige survient à la suite de travaux ou d’une construction — malfaçons, désordres, fissures, infiltrations, non-conformité au devis — il est souvent nécessaire d'effectuer une expertise en bâtiment. Cette expertise technique permet d’évaluer objectivement les désordres, d’identifier les causes, et de déterminer les responsabilités des artisans, entreprises ou constructeurs impliqués.

L’expert en bâtiment, indépendant et qualifié, réalise une analyse approfondie du chantier : inspection des lieux, relevés, mesures, rapports photographiques et rédaction d’un rapport détaillé. Ce document constitue une preuve essentielle pour toute démarche amiable ou judiciaire, et peut être utilisé devant le tribunal en cas de procédure.

Selon la situation, l’expertise peut être amiable, demandée par le propriétaire pour tenter une résolution sans procès, ou judiciaire, ordonnée par un juge lors d’un contentieux. Dans les deux cas, elle permet de chiffrer les réparations nécessaires, d’évaluer les préjudices et d’appuyer un recours efficace.

Nos services en ligne vous accompagnent à chaque étape : demande d’expertise, désignation d’un expert agréé, constitution de dossier, lettres de mise en demeure, et recours en justice si nécessaire. Grâce à nos outils et à l’assistance de professionnels du droit et du bâtiment, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation des désordres constatés.

Consultez nos solutions pour régler votre litige :

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Expertises et malfaçons en travaux
Explications et questions fréquentes :

Qu'est-ce qu'une expertise contradictoire en travaux ?

L'expertise contradictoire en matière de construction ou de rénovation est une procédure qui permet d'obenir un constat technique détaillé réalisé par un expert en bâtiment indépendant et agréé.

La mission de l'expert est de constater les malfaçons, défauts de conformité ou désordres signalés, identifier leur origine et leur cause, déterminer les responsabilités (entrepreneur, artisan, maître d'oeuvre, fournisseur, etc.), estimer le coût des réparations nécessaires, etc.

L'expertise contradictoire se déroule en présence des deux parties : le maître d'ouvrage (client) et le professionnel mis en cause (artisan, entreprise de travaux). L'expert rédige un procès-verbal, signé par tous, qui a une forte valeur probante en cas de litige.

Qu'est-ce qu'une malfaçon ?

Une malfaçon est un défaut d'exécution d'un ouvrage ou de travaux. Elle peut résulter d'une erreur technique, d'une négligence, ou d'une non-conformité aux règles de l'art, aux plans ou au devis.

La loi distingue plusieurs types de malfaçons selon leur gravité et les garanties applicables : les malfaçons apparentes visibles immédiatement à la réception des travaux (par exemple des fissures, un carrelage mal posé, etc.), des malfaçons cachés découvertes après la réception du chantier, qui compromettent l'usage ou la solidité de l'ouvrage, des malfaçons esthétiques, ou encore des non-conformités, lorsque les travaux réalisés ne respectent pas le contrat, le devis ou les normes en vigueur.

Le recours a un expert agréé est-il obligatoire ?

Il n'est pas obligatoire mais il peur être extrêmement utile. En effet, c'est à la partie qui se plaint des malfaçons (le maitre d'ouvrage, souvent le propriétaire ou le commanditaire des travaux) d'en apporter la preuve. Un rapport d'expertise permet d'établie la réalité et l'ampleur des désordres, ainsi que les responsabilités.

Quelles garanties protègent le client ?

La loi prévoit plusieurs garanties légales contre les malfaçons : la garantie de parfait achèvement (1 an) couvre toutes les malfaçons signalées dans l'année qui suit la réception, la garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables de l'ouvrage (volets, chaudières, cloisons mobiles, etc.), la garantie décennale (10 ans) couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (effondrement, infiltrations graves, problèmes de fondations, etc.).

Qu'est-ce qu'un rapport d'expertise en travaux ?

Le rapport d'expertise en bâtiment décrit notamment la mission confiée à l'expert, les caractéristiques de l'ouvragen les désordres constatés et leur origine, la gravité des malfaçons, une estimation des réparations nécessaires, mais également si les garanties légales ou assurantielles sont ou non mobilisables.

Il s'agit d'un document objectif et détaillé qui peut servir de base à une négociation amiable avec l'entreprise, appuyer une réclamation auprès de l'assurance ou servir de preuve devant un tribunal.

Les problèmes les plus fréquemment rencontrés

Fissures et problèmes de structure

Murs fissurés, affaissements, défauts d'étanchéité.

Mauvaise isolation

Non respect des normes thermiques ou acoustiques, infiltrations d'air ou d'eau. Le contrôle technique vierge au moment de la vente n'exonère pas le vendeur de sa garantie au titre des vices cachés.