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Travaux / Artisan Publié le : 09/06/2016

Retard de chantier ou travaux : Quel recours contre l'entrepreneur ?

09/06/2016

Tags : travaux, retard, entreprise, chantier, entrepreneur, maître d’ouvrage, retard de chantier, chantier, maison, maître d’œuvre, professionnel, devis, facture, délai d’exécution, exécution des travaux, obligation de résultat, livraison, indemnités, date limite, artisan, droits, recours

 

Que faire lorsque l'entreprise chargée des travaux prend du retard dans la réalisation du chantier ?

 

Vous avez fait appel à une entreprise pour réaliser des travaux à votre domicile, mais le chantier prend du retard sur la date prévue. L'entreprise est tenue à une obligation de résultat et engage sa responsabilité contractuelle en cas de retard.

 

L'Essentiel.

➜ Ce que dit la Loi : ​

L'Article 1147 du Code civil prévoit l'obligation de résultat de l’entreprise en charge des travaux. Ainsi, l'entreprise est obligée de terminer les travaux commencés de façon à ce que vous obteniez le résultat souhaité. 

L’article L114-1 du Code de la consommation prévoit que dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service non immédiate, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation.

 Sanction : reprise rapide du chantier, remboursement de l’acompte versé, paiement de dommages et intérêts. 

Procédure en cas de litige : Mettez en demeure l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d'Instance. 

Délai pour agir : Le client victime d’un retard de chantier a 5 ans pour agir.

 Procédure Simplifiée par Internet : L’entreprise en charge des travaux tarde à reprendre le chantier ? Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  | 

 

Forcer l’entreprise à reprendre les travaux.

 

Deux situations peuvent se présenter, selon que l’entreprise ait réalisé un devis prévoyant une date limite de réalisation des travaux ou non. Dans les deux cas, des sanctions sont appliquées à l’encontre de l’entreprise défaillante.

 

● Une date est prévue pour la réalisation des travaux :

En cas de retard dans la réalisation des travaux, l’article L114-1 du Code de la consommation prévoit que le client peut dénoncer le contrat de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison des travaux.

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre recommandée par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été réalisée entre l’envoi de la lettre et sa réception. Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée par le devis pour l’exécution de la prestation.

 

● Aucune​ date n’est prévue dans le devis :

Si le devis ne mentionne aucune date ou aucun délai, l’entrepreneur doit s’exécuter dans un délai raisonnable, délai qui est apprécié au cas par cas par les tribunaux (Cass, 3e civ., 16 mars 2011).

 

➜ Sanctions

Tout d’abord, le client a la possibilité de demander la reprise rapide des travaux par l’entrepreneur ou par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur (Cass, 1re civ., 18 janvier 1956).

Ensuite, le client a également la possibilité de demander la résolution du contrat et donc d’exiger le remboursement des sommes versées.

Enfin, selon l’article 1147 du Code civil, la partie adverse pourra être condamnée au paiement de dommages et intérêts en raison du retard dans l’exécution de sa prestation.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Obtenir réparation en cas de retard de chantier.

 

1. Conciliation amiable du litige avec l'entreprise de travaux

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au prestataire des travaux. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

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2. Procédures amiables et judiciaires pour résoudre le conflit 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'artisan ou à l'entrepreneur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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