Recours pour malfaçons sur des travaux : à quels moments peut-il intervenir ?

Recours pour malfaçons sur des travaux :
Thèmes :
recours malfaçons, travaux non terminés, retard de chantier, abandon de chantier, malfaçons avant réception des travaux, malfaçons après travaux
Par Sarah M. Lu 1113 fois Publié le : 20/05/2022 Publié le : 20/05/2022


3 moments pour lancer un recours contre un maître d'oeuvre


Lorsque vous faites faire des travaux chez vous, qu’il s’agisse de rénovation ou de construction, vous devez être parfaitement satisfait du résultat au jour de la réception du chantier. C’est-à-dire que les travaux – électricité, plomberie, charpente ou encore gros œuvre – doivent être dûment terminés, conformes à ce que vous avez exigé et réalisés dans les règles de l’art. Si une des conditions fait défaut, la loi vous autorise à exiger de votre artisan ou de l’entreprise du bâtiment qu’il répare les désordres à ses frais. On parle de recours pour malfaçon.


3 points à retenir sur l'intérêt et le déroulement d'un recours en cas de malfaçons sur des travaux :

  • Il vous permet d’obtenir réparation : le professionnel n’a pas rempli ses obligations légales ou contractuelles, il est obligé de rectifier son travail.
  • Pour y prétendre, vous devez alors respecter la procédure : lancer avec Litige.fr une démarche amiable via une mise en demeure de votre adversaire puis saisie du Tribunal judiciaire si l’entrepreneur nie sa responsabilité. 
  • Vous pouvez le lancer à 3 moments clés : en cas de travaux inachevés, avant réception du chantier, ou après les travaux dans la limite des délais légaux.


LITIGE.FR permet de lancer un recours à tout moment durant un chantier ou après la livraison des travaux, de la lettre de mise en demeure jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

LANCER LA PROCÉDURE

Moment 1  - Les travaux ne sont pas terminés

Alors même que les travaux ne sont pas terminés, votre entrepreneur ne se présente plus sur le chantier. Deux situations possibles.

1 - Lors d'un retard de chantier

Pris sur un autre chantier – ou pour des raisons personnelles – il délaisse le vôtre et vous voyez le retard s’accumuler. Or le retard de chantier vous cause un préjudice important.

2 - Lors d'un abandon de chantier

Parce qu’il fait faillite, parce qu’un désaccord vous oppose ou pour toute autre raison, votre entrepreneur arrête définitivement les travaux. On parle d’abandon de chantier. Vos travaux non terminés vous laissent démuni.

Dans ces deux situations si malgré vos relances, l’artisan ou l’entreprise du bâtiment refuse explicitement de revenir chez vous dans les délais ou ne vous répond pas. Dans cette hypothèse très préjudiciable des travaux inachevés, vous engagez une procédure pour solliciter l’exécution forcée ou votre indemnisation. 

En parallèle, veillez à faire constater les éventuelles malfaçons des travaux en cours. Vous pouvez ainsi demander au Juge, à l’occasion de votre action en justice pour retard ou abandon de chantier, la mise en œuvre de la responsabilité de l’entrepreneur défaillant. C’est une demande distincte du recours principal, qui vous permet d’obtenir une indemnisation supplémentaire à hauteur des dommages, ou la réparation des malfaçons.

Moment 2 - Malfaçons observées avant réception des travaux

Une malfaçon peut apparaître avant la réception des travaux. Illustrations :

  • Vous constatez que votre plombier pose mal le carrelage de votre salle de bain ;
  • Le peintre n’applique pas la teinte que vous avez choisie ;
  • Au moment de poser une fenêtre, le menuisier abîme la vitre ;
  • Votre maçon estime que son travail est achevé alors qu’il n’a pas appliqué l’enduit de finition...

L’ensemble de ces désordres sont constitutifs de malfaçons : l’entrepreneur doit les réparer sans délai. Sur le chantier, vous lui indiquez les défauts visibles. De bonne foi, votre artisan ou l’entreprise du bâtiment refait le travail avant de vous livrer le chantier. S’il refuse, vous pouvez lancer un recours pour malfaçon, avant même la réception des travaux.

Moment 3 - Malfaçons constatées après les travaux

Souvent avec le temps, peuvent apparaître des malfaçons après la réception des travaux même des années postérieures à celle-ci. Illustrations :

  • Des fissures se forment sur la façade de votre maison ou sur la dalle.
  • La terrasse présente un défaut de solidité.
  • Votre salle de bain est très humide malgré le système de ventilation.
  • Les menuiseries ne s’ouvrent plus.

Le maître d'ouvrage consigne ses réserves dans le PV de réception de chantier

Votre entrepreneur vous fait signer un PV de réception de chantier : vous y écrivez vos réserves. C’est-à-dire que vous notez de manière détaillée l’ensemble des malfaçons que vous constatez. Vous êtes autorisé à consigner une partie de la somme que vous devez à votre entrepreneur jusqu’à ce qu’il ait réparé les désordres. S’il refuse, vous lancez un recours pour malfaçon.

Le maître d'ouvrage demande la mise en œuvre des garanties légales pour obtenir réparation

Les malfaçons constatées suite aux travaux peuvent être réparées par votre entrepreneur lorsque vous en faites la demande dans les délais légaux : 

  • La garantie de parfait achèvement : vous constatez des malfaçons, autres que celles dues à l’usure normale, dans l’année qui suit la réception de chantier ;
  • La garantie biennale : vos éléments d’équipement – radiateurs, volets, plomberie… – s’avèrent défaillants dans les 2 ans de la fin des travaux ;
  • La garantie décennale : des défauts de solidité apparaissent sur le gros œuvre – maçonnerie, toiture, dalle… – dans les 10 ans à compter de la réception des travaux.