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Publié le : 17/03/2021

Abandon de chantier : Définition juridique

Thèmes :
abandon de chantier, travaux, entrepreneur, artisan, construction
Par Sarah M. 17/03/2021


L’abandon de chantier est caractérisé lorsque vos artisans interrompent les travaux sans motif, pour une période anormalement longue. Vous vous retrouvez face à une situation très dommageable : vous pâtissez d’un retard qui s’accumule dans des proportions alarmantes, et vous craignez d’avoir payé des sommes d’argent importantes, pour rien. Heureusement, vous disposez de voies de recours.
 

L'essentiel.
 

 Ce que dit la loi : les articles 1217 et suivants du Code civil prévoient que l’inexécution du contrat ouvre droit à réparation sous diverses formes. En cas d’abandon de chantier, vous pouvez non seulement refuser de payer l’entreprise de travaux, mais aussi demander l’exécution forcée de sa prestation devant un juge. Vous pouvez également demander une réduction du prix, ainsi que des dommages et intérêts.
 

A partir de quand considérer l’interruption des travaux comme un abandon de chantier ?
 

Pour constituer un abandon de chantier, l’interruption de travaux doit intervenir dans des conditions précises :

  • Vous avez un contrat avec l’entreprise du bâtiment ou l’artisan indépendant.

  • Vos travaux sont interrompus sans raison valable. A noter : un cas de force majeure – fortes pluies empêchant de couler une dalle, par exemple – écarte l’abandon de chantier.

  • L’absence des artisans sur le chantier perdure. Vous n’arrivez pas à les avoir au téléphone ? Ils ne vous indiquent pas de date précise pour la reprise du chantier ? L’abandon peut être caractérisé.
     

Que faire en cas d’abandon de chantier ?
 

Ne payez pas vos artisans
 

L’entreprise est absente du chantier ? Dans la mesure où elle ne respecte pas son engagement contractuel, la loi vous autorise à suspendre votre propre obligation de paiement. Cela vous permet de minimiser les frais…
 

Demandez la reprise du chantier abandonné
 

Adressez une lettre de mise en demeure à votre prestataire de travaux. Vous exigez dans ce courrier une reprise du chantier sans délai. Si l’artisan ne s’exécute pas, vous pouvez faire faire les travaux par une autre entreprise. Dans ce cas, l’entreprise initiale devra vous rembourser vos frais.
 

Obtenez une remise
 

Si l’entreprise a fini par reprendre les travaux, vous pouvez tout à fait exiger une réduction du prix sur le fondement du retard. Il ne s’agit pas d’une remise commerciale, mais d’un véritable droit : l’exécution imparfaite de la prestation de l’artisan – soit l’achèvement des travaux hors délai – peut être sanctionnée par le juge via une réduction du prix.
 

Les dommages et intérêts en cas d’abandon de chantier
 

Peu importe que vos artisans aient ou non repris les travaux après l’abandon de chantier. Dès lors que vous prouvez un préjudice, vous pouvez être indemnisé. Le montant de vos dommages et intérêts, fixé par le juge, est évalué eu égard à votre préjudice.

Illustration : vous avez dû prolonger votre location dans l’attente de la fin des travaux après un retard conséquent dû à l’abandon de chantier ? Vous pouvez exiger des dommages et intérêts en remboursement des sommes payées pour la location.

Vos questions | nos réponses

Quel est le tribunal compétent en cas d’abandon de chantier ?

Vous devez assigner l’entreprise de travaux devant le Tribunal judiciaire. Si le litige porte sur des sommes supérieures à 10 000 €, vous avez l’obligation de prendre un avocat.

A partir de quel retard envoyer une mise en demeure de reprendre le chantier ?

Tout dépend des circonstances. Si l’abandon de chantier est injustifié, et que l’entreprise ne répond pas à vos appels, vous pouvez agir vite. En tout état de cause, tentez préalablement une résolution du litige à l’amiable.

Devez-vous faire constater l’abandon de chantier ?

Si l’abandon de chantier vous mène devant le tribunal, vous aurez besoin de preuves pour faire valoir vos droits. Vous pouvez à cet effet faire constater l’abandon de chantier par acte d’huissier.

Quels recours en cas d’abandon de chantier ?

Un recours en référé : le juge impose la reprise des travaux sous astreinte. Plus l’entreprise tarde, plus elle paye des pénalités de retard. Un bon moyen d’inciter à une reprise rapide du chantier. Le référé vous permet aussi d’être autorisé en urgence à faire procéder aux travaux par une autre entreprise. Un recours au fond : vous demandez au juge, à cette occasion, une indemnisation de votre préjudice.