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Publié le : 17/03/2021 Mise à jour le : 20/07/2021

Abandon de chantier : Définition juridique

Thèmes :
abandon de chantier, travaux, entrepreneur, artisan, construction
Par Sarah M. 17/03/2021


L’abandon de chantier est caractérisé lorsqu'un entrepreneur interrompt les travaux sans motif, pour une période anormalement longue. Vous vous retrouvez face à une situation très dommageable : vous pâtissez d’un retard qui s’accumule dans des proportions alarmantes, et vous craignez d’avoir payé des sommes d’argent importantes, pour rien. Heureusement, vous disposez de voies de recours.

 

L'essentiel.
 

 Ce que dit la loi : les articles 1217 et suivants du Code civil prévoient que l’inexécution du contrat ouvre droit à réparation sous diverses formes. En cas d’abandon de chantier, vous pouvez non seulement refuser de payer l’entreprise de travaux, mais aussi demander l’exécution forcée du contrat ou devis devant un juge. Vous pouvez également demander une réduction du prix, ainsi que des dommages et intérêts.

 

Quand l’interruption des travaux est considérée comme un abandon de chantier ?
 

Pour constituer un abandon de chantier, l’interruption de travaux doit intervenir dans des conditions précises :

  • Vous avez un contrat entant que maître d'ouvrage avec l’entreprise du bâtiment ou l’artisan indépendant.

  • Vos travaux sont interrompus sans raison valable par l'entrepreneur. A noter : un cas de force majeure – fortes pluies empêchant de couler une dalle, par exemple – écarte l’abandon de chantier et tout recours.

  • L’absence de l'entreprise perdure. Vous n’arrivez pas à les avoir au téléphone ? Vous n'avez pas d'informations ni de date précise pour la reprise du chantier ? L’abandon peut être caractérisé.
     

Abandon de chantier : quels recours ?


Ne payez pas l'entrepreneur


L'exécution du devis est totalement abandonnée par l'entreprise ? Dans la mesure où elle ne respecte pas son contrat, la loi vous autorise à suspendre l’obligation de paiement du maître d’ouvrage. Cela vous permet de minimiser les frais…

Demandez la reprise du chantier abandonné


Commencez par résoudre les litiges à l'amiable et
adressez une lettre de mise en demeure à votre prestataire de travaux. Vous exigez dans ce courrier une reprise de l'ouvrage sans délai. Vous pouvez lui préciser la date de réception initialement prévue et rappeler que les travaux doivent se faire dans un délai raisonnable. Précisez que sa responsabilité en tant que professionnel peut être mise en jeu et qu'en cas de recours devant la justice, le contrat peut être rompu sur la base de l'article 1226 du Code civil par le maître d'ouvrage.
Dans ce cas (rupture du contrat + mise en demeure) l’artisan peut mettre en jeu son assurance dommages ouvrage.

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un procès-verbal de constat. L'huissier vous convoquera au préalable, en tant que maître d'ouvrage, ainsi que l'entreprise chargée des travaux. Le constat établit l'état d'avancement des travaux par rapport à ce qui était prévu au contrat ou au devis.

 Faites appel aux services d'un autre entrepreneur


Si l’artisan
ne vous donne toujours pas un délai raisonnable d'exécution de l’ouvrage, vous pouvez faire faire les travaux par une autre entreprise (article 1222 du Code civil). Dans ce cas, l’entreprise initiale devra vous rembourser vos frais. Pour cela, vous devez exercer un recours en référé, qui est une procédure rapide. À défaut, le juge peut demander l'exécution forcée des travaux par l'entreprise. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la construction pour constituer votre dossier.

Obtenez une remise


Si l’entreprise a fini par reprendre les travaux, vous pouvez tout à fait exiger une réduction du prix sur le fondement du retard. Cela peut être une demande à l'amiable ou suite à un recours devant la justice. Il ne s’agit pas d’une remise commerciale, mais d’un véritable droit : l’exécution imparfaite de la prestation de l’artisan – soit l’achèvement des travaux hors délai – peut être sanctionnée par le juge via une réduction du prix.

L'attribution des dommages et intérêts par le juge


Peu importe que l’entreprise ait ou non repris les travaux après l’abandon de chantier. Dès lors que vous prouvez un préjudice, vous pouvez réclamer une indemnisation devant la justice dans le cadre d'une procédure. Le montant de vos dommages et intérêts, fixé par le juge, est évalué eu égard à votre préjudice. Ils sont décidés suite à un recours au fond devant le tribunal et sur le fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel.

Illustration : vous avez dû prolonger votre location dans l’attente de la fin des travaux après un retard conséquent dû à l’abandon de chantier ? Vous pouvez exiger des dommages et intérêts en remboursement des sommes payées pour la location.

Entreprise en procédure collective : comment faire ?


Une protection du maître d'ouvrage existe puisqu'il a la possibilité d'alerter le mandataire ou le liquidateur dès qu'il a l'information de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce dernier a un délai d'un mois pour autoriser l'entrepreneur à reprendre les travaux. Dans le cas contraire, en tant que maître d'ouvrage, vous devez déclarer votre créance.

Vos questions | nos réponses

Quel est le tribunal compétent en cas d’abandon de chantier ?

Vous devez assigner l’entreprise de travaux devant le Tribunal judiciaire. Si le litige porte sur des sommes supérieures à 10 000 €, vous avez l’obligation de prendre un avocat. Peu importe le type de travaux concernés : rénovation ou de construction.

Quels recours en cas d’abandon de chantier ?

Un recours en référé : le juge impose la reprise des travaux sous astreinte. Plus l’entreprise tarde, plus elle paye des pénalités de retard, ce qui est une garantie pour vous. Un bon moyen d’inciter à une reprise rapide du chantier. Le référé vous autorise à faire appel, en urgence, aux services d’une autre entreprise pour les réaliser à la place de l'entrepreneur initial. Un recours au fond : vous demandez au juge, à cette occasion, une indemnisation de votre préjudice.

Devez-vous faire constater l’abandon de chantier ?

Si l’abandon de chantier vous mène devant le tribunal, vous aurez besoin de preuves pour faire valoir vos droits. Vous pouvez au préalable faire constater l’abandon de chantier par un constat d’huissier.

Dans quel délai envoyer une mise en demeure de reprendre le chantier ?

Tout dépend des circonstances. Si l’abandon de chantier est injustifié, et que l’entreprise ne répond pas à vos appels, vous pouvez agir vite. En tout état de cause, tentez préalablement une résolution du litige à l’amiable.