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Publié le : 28/09/2017 Mise à jour le : 19/02/2019

Malfaçon : Définition juridique et principes

28/09/2017

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Définition : Malfaçon


La malfaçon - ou désordre - est un défaut dans un ouvrage, résultant de la mauvaise exécution des travaux. Les malfaçons peuvent être constatées dans une maison neuve ou dont l'achèvement de la construction est récent, ou au moment de la réception de travaux de rénovation ou d'extension. Les constructeurs sont responsables des désordres apparus au terme des travaux et en garantissent la réparation.
 

Ce qu'il faut savoir sur la malfaçon


Dans un délai de 1 an à 10 ans à compter de la réception des travaux, le maître d'ouvrage peut obtenir réparation des malfaçons auprès du constructeur.
A noter : le maître d’ouvrage est le propriétaire du bien immobilier qui commande et paye les travaux. Le constructeur est le professionnel qui effectue ou supervise les travaux – architecte, artisan, entreprise de travaux, promoteur immobilier, constructeur de maison individuelle.


 

Comment prouver l'existence d'une malfaçon ?


Aux termes de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est présumé responsable des dommages affectant l'ouvrage. Cette présomption joue en faveur du maître d’ouvrage : le moindre désordre est réputé du fait de l’entreprise de travaux. Il suffit au propriétaire de démontrer l’existence de la malfaçon pour obtenir réparation : nul besoin de rapporter la preuve d’une faute du constructeur. Cela facilite considérablement les démarches du particulier en cas de litige avec le professionnel de la construction.
Pour obtenir réparation d'une malfaçon, le maître d'ouvrage doit donc uniquement rapporter la preuve de l'existence d'un désordre affectant le bien immobilier. Ce désordre doit résulter des travaux réalisés par le constructeur – le maître d’ouvrage peut difficilement reprocher une fuite d’eau à un électricien, par exemple.
Le seul moyen pour le constructeur de se dégager de sa responsabilité consiste à prouver l'existence d'une cause étrangère. La cause extérieure est un événement imprévisible, extérieur et irrésistible : le constructeur ne pouvait l’anticiper, et n’en a pas la maîtrise. En pratique, la preuve d’une cause étrangère pour exonérer la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon est difficile à rapporter.

Quelles sont les garanties couvrant les malfaçons ?


La garantie à mettre en oeuvre diffère selon le moment de l'apparition de la malfaçon. Le constructeur est tenu de plusieurs types de garanties :

- La garantie de parfait achèvement, pour les malfaçons apparues dans un délai de 1 an à compter de la réception des travaux. Elle concerne tous les désordres, à l'exclusion de l'usure normale.

- La garantie biennale, pour les malfaçons apparues dans un délai de 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les désordres affectant les éléments d'équipement de la construction.

- La garantie décennale, pour les malfaçons apparues dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien impropre à sa destination.

 

Que faire en cas de litige ?


En cas de malfaçon, le maître d'ouvrage peut mettre en cause la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, des garanties biennale ou décennale. 
 

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