Quand faut-il recourir à une telle expertise en matière de construction ?
Entreprendre des travaux de construction ou de rénovation sur un bien immobilier expose à des risques de malfaçon. Or, il est difficile lorsque l’on ne possède aucune connaissance technique en la matière, de les détecter et de les évaluer précisément. Quel professionnel est alors reconnu par la justice pour les expertiser ?
L’essentiel
➜ Ce que dit la loi : l’article 9 du Code de procédure civile ou CPC dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 1358 du Code civil prévoit que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »
➜ Délai pour agir : il convient de respecter les délais de prescription qui s'appliquent aux actions en garantie des constructeurs à compter de la réception des travaux soient :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement : réparation de tous les désordres qui concernent l’ouvrage ;
- 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement : réparation des dommages techniques affectant les équipements tels que les fenêtres, ballons d’eau chaude, radiateurs… ;
- 10 ans pour la garantie décennale : réparation des désordres liés aux gros œuvres tels que des désordres d’étanchéité, des fissures importantes.
➜ Procédure simplifiée : en présence de travaux mal réalisés, Litige.fr peut vous mettre en relation avec un expert en bâtiment agréé par l'État en vue d’obtenir un commun accord sur la base d'une expertise contradictoire. En cas de mésentente persistante, notre service d'expertises permet d’adresser une lettre de mise en demeure au maître d’œuvre. À défaut de résolution amiable du différend, Litige.fr donne la possibilité d’effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire en ligne.
OBTENIR UN RAPPORT D'EXPERTISE
Quelles sont les pathologies immobilières et les questions juridiques traitées ?
Afin de pouvoir faire valoir ses droits et obtenir gain de cause, il est impératif d'obtenir l'assistance d'un professionnel expert du secteur, qui a notamment pour mission d'intervenir en cas de problèmes d’ordre :
- Techniques : fondations, dallages et cloisons, infiltration d’eau ou humidité, problèmes liés au terrain constructible, déformations de charpentes, fissures structurelles…
- Contractuels : retard ou abandon de chantier, non-respect de clauses contractuelles où la responsabilité de l'entreprise de construction est alors engagée…
Une solution pour parvenir à la résolution d'un contentieux avec un constructeur
L’expertise immobilière est un moyen de preuve qui peut être utilisé lors d’un contentieux contre un constructeur qui sera tranché devant la justice. Elle est réalisée dans une optique de règlement amiable (en vertu du décret n°2015-282 du 11 mars 2015) ou ordonnée par un Juge qui a besoin de l'avis d'un professionnel de la construction pour formuler une décision éclairée.
L'expertise d'assurance habitation
Un assureur peut aussi commander celle-ci auprès de leur propre cabinet d'experts habitation, à la suite d'un sinistre immobilier subit par une personne assurée (prestation incluse au contrat d'assurance habitation ou assurance dommages ouvrage). Le but étant d'évaluer notamment le montant des réparations indemnisables. L'assuré peut de son côté commander une contre-expertise lorsqu'il estime que l'indemnisation de son sinistre a été sous-évaluée dans l'expertise d'assurance habitation.
Le rôle de l’expert en bâtiment
Il a pour mission d'observer et d'analyser le bâtiment litigieux afin d’établir un rapport d’expertise technique utile pour :
- Déterminer et comprendre la pathologie immobilière ;
- Estimer le montant des dommages techniques subis par le maître d’ouvrage ;
- Mettre en exergue la responsabilité du maître d’œuvre ;
- Proposer des solutions techniques permettant de résoudre les problèmes soulevés ;
- Envisager une résolution par accord mutuel du conflit ou bien des poursuites en justice à l’encontre de l’artisan ou du constructeur.
Les différents types d’expertises en construction
Il existe 3 modes de résolution du différend par l'expertise immobilière :
- L’expertise unilatérale : lorsqu’elle est réalisée à la demande de l’une des parties sans l’intervention de l’autre ;
- L’expertise contradictoire amiable : lorsqu’elle est réalisée en présence de toutes les parties ;
- L’expertise judiciaire : mesure ordonnée par le Juge lors d'un contentieux, si l’affaire est portée devant les tribunaux. Elle obéit en ce cas aux règles du Code Civil.
CADRE & PRINCIPES
Pourquoi privilégier l’expertise contradictoire en bâtiment ?
Principe du contradictoire et valeur probatoire des mesures d’expertise
Celui-ci est défini par l’article 16 du Code Civil de la façon suivante :
« Le Juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Il est fortement conseillé au particulier maître d’ouvrage de recourir à une expertise non unilatérale, et d’y inclure la partie adverse. En pratique, cela signifie que l’expert convoque aux diverses opérations, toutes les parties concernées par ce différend.
Les avantages d'une telle expertise en construction
Face à des problèmes de travaux mal réalisés, la tentation est grande de saisir rapidement les juridictions compétentes pour obtenir réparation. Cependant, faire appel à la justice s’avère souvent long, contraignant et surtout coûteux pour la partie demanderesse.
Le recours à une telle expertise (réalisée en dehors de tout procès) est intéressant à plusieurs niveaux.
L'opposabilité à toutes les parties
Les mesures d’expertise immobilière sont opposables aux parties convoquées y compris celles qui ne se sont ni présentées ni fait représenter.
Plus rapide
Il n’y a pas de délais à respecter (assignation préalable par le plaignant devant le Tribunal compétent ou demande en référé). De plus, l’expert immobilier amiable n’est pas tenu au respect des délais imposés par le CPC.
Une fois la réunion d’expertise tenue en présence des deux parties et le rapport d’expertise en bâtiment terminé, des négociations s’engagent entre celles-ci pour parvenir à un accord mutuel.
Plus économique
La partie lésée évite les frais de justice (avocat, huissier) lesquels peuvent s’avérer très conséquents. Seuls les honoraires de l’expert indépendant sont à exposer.
Son intérêt en cas de saisine du Juge
Si celle-ci ne permet pas de résoudre le contentieux, celui-ci est porté devant les tribunaux compétents.
Le premier rapport d’expertise demeure cependant utile dans une telle situation. C'est une assurance pour le demandeur car le Tribunal est en effet tenu de le prendre en compte dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats (comme moyen de preuve) et soumis à la discussion opposée des parties.
Il a toutefois été jugé dans des arrêts de la Cour de cassation (Cassation 28 septembre 2012 - Bull.civ.ch. mixte n° 2 et Cour de cassation Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 19-16.278) que le Juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise officieuse, celle-ci devant être « corroborée par d’autres éléments de preuve ».
PROCÉDURE
Quels recours pour contester un rapport d’expertise défavorable ?
Les conclusions du rapport d’expertise immobilière peuvent être défavorables au particulier maître d’ouvrage. Aux fins d’obtenir malgré tout gain de cause, ce dernier peut solliciter la désignation d’un expert judiciaire spécialiste en construction suivant deux modes distincts.
Le référé expertise
La demande de référé expertise en immobilier est faite avant tout procès.
Il s’agit d'un moyen de résolution rapide qui permet de faire prescrire par le Juge des référés une mesure d’expertise judiciaire aux fins de solliciter l'assistance d'un professionnel du bâtiment pour constater l’existence d’un dommage et d’en rechercher les causes.
L’article 145 du CPC dispose ainsi que :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un conflit, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La procédure au fond devant le Tribunal
La demande est faite en cas de saisine de la justice.
Le particulier victime de malfaçons peut saisir la juridiction compétente et solliciter du Juge la nomination d’un expert judiciaire spécialiste du bâtiment.
L’article 143 du Code Civil dispose en effet : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »
Au terme des opérations d'expertises en bâtiment, le Juge tranche le différend sur la base des conseils formulés dans ce nouveau rapport d'expertise en construction sans pour autant être lié par les conclusions de l’expert. Celle-ci étant coûteuse, elle doit donc être envisagée en connaissance de cause. L'avancement des frais d'une telle expertise sera à la charge du demandeur. Néanmoins ceux-ci pourront être inclus dans les frais de dépend de la partie perdante.
obtenir une expertise judiciaire
Comment contester une expertise contradictoire ?
En cas de désaccord avec les conclusions du rapport d’expertise, le particulier peut demander une contre-expertise en saisissant le Juge d’une demande de désignation d’un expert judiciaire impartial et indépendant.
Qui peut demander une expertise contradictoire ?
Un expert peut être mandaté par un particulier ou une compagnie d’assurance en vue de parvenir à un accord amiable. Lors d'une audience, une expertise judiciaire peut être demandée par le Juge ou par les parties.
Quelles différences entre une expertise contradictoire et une expertise unilatérale ?
Une expertise est unilatérale lorsqu’elle est réalisée par l’une des parties sans l’intervention de la partie adverse. L’expertise est contradictoire lorsqu’elle est accomplie à la demande et en présence de toutes les parties au litige. Elle doit être privilégiée en raison notamment de son opposabilité à toutes les parties.
