Comment réfuter l'expertise de votre assurance habitation ?
Lorsqu’un habitat fait l’objet d’un sinistre (dégât des eaux, incendie, cambriolage…), une déclaration de sinistre doit être effectuée auprès de la compagnie d’assurance. Avant l’indemnisation des préjudices subséquents, l’assureur demande toutefois la visite d'un expert en construction afin de constater et d’évaluer les dommages subis. Après chiffrage de l'indemnisation, s'il s'estime lésé par sa compagnie (par rapport au préjudice subit), l'assuré peut demander un rapport contradictoire sur l'examen du logement auprès de ce spécialiste.
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : son assistance est obligatoire dans le cadre d’un sinistre couvert par une assurance habitation ou assurance dommage ouvrage, conformément à l’ annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances. Cette prestation s’impose également en cas de catastrophes technologiques couvertes par une assurance régie par les articles L128-1 et suivants du Code des assurances.
➜ Délai pour agir : en application de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré est tenu de déclarer à sa compagnie tout dégât dans un délai prévu au contrat qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
➜ Procédure simplifiée : en cas de contestation des conclusions fournies par l'assureur suite au compte-rendu, Litige.fr permet d’effectuer les démarches pour obtenir une contre-expertise.
CADRE & PRINCIPES
Expert en assurance : quels sont ses missions ?
Les critères évalués dans le rapport
Le professionnel mandaté par l’assurance pour constater l’ampleur et la valeur des dégâts doit ainsi indiquer dans son compte-rendu les informations suivantes :
- Circonstances ;
- Dégâts causés aux biens ;
- L'évaluation de la valeur des dégradations ;
- Modalités de remise en état (remplacement ou réparations).
Les cas de sinistres de l'habitat audités lors d'une expertise immobilière
Différentes situations peuvent pousser la compagnie d'assurance à recourir à ce professionnel :
- Dégât des eaux ;
- Incendie ;
- Cambriolage ;
- Catastrophe naturelle...
Quelles assurances couvrent les coûts de cette prestation ?
Le concours de ce spécialiste est notamment obligatoire pour les sinistres couverts :
- Par une couverture dommages ouvrage ;
- Ainsi que pour ceux couverts par une assurance catastrophes technologiques.
Quand l'assureur peut-il désigner un expert en construction ?
La contribution de ce professionnel permet :
- D’identifier les causes des dégâts ;
- De déterminer l’étendue de ces délabrements ;
- Et la valeur des préjudices subis.
Comment se déroule une expertise habitation ?
Sa visite se déroule sur les lieux du sinistre ou bien à distance, par téléphone. Dans ce second cas, ce technicien réalise son rôle sur la base des documents et des photographies transmis par l’assuré :
-
Tout d’abord, celui-ci identifie les causes responsables. Il vérifie dans le même temps les termes contractuels fixés par votre compagnie pour s’assurer que ce cas de figure est bien couvert par celui-ci ;
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Ensuite, il constate les dégradations et procède à l'évaluation du coût des réparations ou des remplacements nécessaires pour la remise en état du logis. L’expert immobilier chiffre la valeur des biens endommagés sur la base des documents suivants : factures d’achat, d’entretien ou de réparation, actes de vente notarié... ;
- Enfin, il rédige ses conclusions et les transmet à son commanditaire.
PROCÉDURE DE CONTESTATION
Les solutions de contestation du rapport transmis par votre assureur
Solution 1 - Contre-expertise
Si l’assuré n’est pas satisfait des conclusions de celui-ci, ou de la proposition d’indemnité, il peut missionner un autre expert en construction, choisi par ses soins.
Ce second professionnel réalise celle-ci, de manière contradictoire. Son rôle est alors de parvenir à un accord amiable entre l’assuré et sa compagnie.
La garantie honoraires d'expert d'assuré
Votre contrat d'assurance habitation peut inclure la prise en charge partielle ou totale d'un énième compte-rendu. Vous pourrez alors à moindres frais dépêcher l'un des meilleurs cabinets d'experts en bâtiment indépendant proposé par Litige.fr. Reprenez celui-ci pour vérifier en détails les conditions de cette disposition :
- Valeur de la franchise ;
- Plafond de remboursement ;
- Types de sinistres pris en charge...
Solution 2 - Expertise judiciaire en dernier recours
Si des désaccords subsistent entre les parties, l’une d’elle peut saisir le Tribunal compétent pour que soit nommé un expert judiciaire qui réalisera alors une tierce-expertise.
ENGAGER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
Comment se passe une expertise à distance ?
L’expertise habitation peut se dérouler sur les lieux des délabrements ou bien à distance, par téléphone. Dans ce second cas, l’expert réalise celle-ci sur la base des documents et des photographies transmis par l’assuré.
Qu’est-ce qu’une expertise contradictoire sur une habitation ?
Si l’assuré n’est pas satisfait des conclusions du rapport, ou de la proposition d’indemnisation de l’assureur, il peut faire appel à un autre expert, choisi par ses soins. Ce dernier réalise une contre-expertise, de manière amiable et contradictoire.
Comment se déroule une expertise habitation ?
Dans un premier temps, l’expert identifie les causes responsables des dégradations. Il constate ensuite les dommages et évalue leur montant en fonction des réparations ou des remplacements nécessaires pour la remise en état l'appartement ou de la maison. Enfin, il rédige ses conclusions et transmet celles-ci à l’assureur.
