Recours | Malfaçons / Travaux

Dégradations lors de travaux
Réparations mal effectuées
Travaux mal réalisés
Chantier détérioré par les ouvriers
Garantie de parfait achèvement
Garantie biennale
Garantie décennale

Plus de 7 584 dossiers déposés
ces 12 derniers mois.

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Lors de la réception d’un chantier ou après des travaux de construction ou de rénovation, il arrive que des malfaçons apparaissent : défauts de finition, désordres structurels, non-conformité à l’ouvrage prévu au contrat ou au devis. Ces travaux mal faits engagent la responsabilité de l’artisan, de l’entrepreneur ou du constructeur, et ouvrent droit à différents recours.

Plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage ou le propriétaire : garantie de parfait achèvement, garantie biennale sur les éléments d’équipement, et garantie décennale couvrant pendant dix ans les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou rendant l’oeuvre impropre à sa destination. L’assurance de l’entreprise ou du constructeur peut également être mobilisée.

En cas de litige, il est possible de signaler les défauts par écrit, en émettant des réserves lors de la réception ou en adressant une mise en demeure. Si la solution amiable échoue, un expert en bâtiment peut constater les malfaçons et appuyer une procédure judiciaire devant le tribunal civil. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit immobilier sécurise vos démarches et garantit le respect des délais prévus par le code civil.

Nos services en ligne vous guident pas à pas : procédures, courriers de mises en demeure, constitution de dossier, recours à des expertises agrées, jusqu’à la réparation effective des malfaçons.

Consultez nos solutions pour régler votre litige :

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Malfaçons / Travaux
Explications et questions fréquentes :

Malfaçons ou dégradations lors de travaux

L’artisan ou l’entrepreneur a mal réalisé sa prestation : malfaçon

Le constructeur est responsables des dommages ou malfaçons qui affectent l’ouvrage, la construction. Le professionnel est tenu par la garantie viennale et décennale (voir ci-contre) mais également par la garantie de parfait achèvement qui s’applique pour les désordres constatés dans un délai de un an à compter de la réception des travaux.

L’artisan a dégradé mon bien en effectuant sa prestation

La loi dispose que l’on est responsable des dommages que l’on cause et de ceux causés par les personnes dont on doit répondre. Ainsi, l’entrepreneur est responsable pour les dégradations ou les biens cassés par ses ouvriers lors de la réalisation des travaux.

Retard ou abandon de chantier

L’artisan ou les ouvriers abandonnent le chantier

L’entrepreneur / l’artisant est responsable de l’inexécution du chantier. En cas d’abandon de chantier, la loi précise qu’il est possible de demander l’annulation du contrat mais aussi de demander à ce que le chantier soit terminé. Ces demandes peuvent être faites par l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou d’une lettre par Commissaire de justice

Les travaux sont en retard

L’entrepreneur est tenu de terminer le chantier et de réaliser les travaux comme indiqué dans le contrat. En cas de retard, la loi permet de demander la fourniture immédiate de la presation, le paiement de dommes et intérêts, voire même de dénoncer le contrat par une lettre de mise en demeure.

Garanties biennales et décennales applicables à vos travaux ou constructions

Garantie de parfait achèvement

Dans l’année qui suit la date de réception des travaux, le maître de l’ouvrage dispose d’un an pour exiger de son entrepreneur la reprise des malfaçons visibles ou non au moment de la livraison du chantier. Il fait ainsi valoir la garantie de parfait achèvement.

Garantie biennale

La loi prévoir une garantie permettant de se retourner contre l’entrepreneur/le constructeur de l’ouvrage en cas de défauts ou malfaçons constatés sur les éléments d’équipement de l’ouvrage (fenêtre, porte, radiateur, parquet, etc.) dans les 2 ans de la réception des travaux.

Garantie décennale

La loi prévoit une garantie décennale permettant de se retourner contre l’entrepreneur/le constructeur de l’ouvrage en cas de défauts ou malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination et qui sont constatés dans les 10 ans de la réception des travaux.

Un vice caché dans votre maison

Vice caché immobilier : entrepreneur, construction, prestations

Certains contrats de ventes immobilières peuvent comporter une clause d’exclusion de garantie contre les vices cachés. C’est le cas lorsque le vendeur est un particulier. Cette clause peut être écartée en cas de mauvaise foi du vendeur. Le fait que la garantie contre les vices cachés ne soit pas applicable n’exclut pas forcément l’application de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou encore de la garantie décennale.

Garantie des vices cachés

Avec la garantie contre les vices cachés, la loi permet à l’acheteur de se retourner contre le vendeur pour les défauts qui ont été cachés lors de la vente et qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acquéreur peut mettre en oeuvre cette garantie dans les deux ans de la découverte du vice.