Travaux / Artisan
Malfaçons de toiture : quels recours contre le couvreur ?
Le point sur vos recours
Recours | Malfaçons / Travaux
- Dégradations lors de travaux
- Réparations mal effectuées
- Travaux mal réalisés
- Chantier détérioré par les ouvriers
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie biennale
- Garantie décennale
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Je mandate un expert
Lors de la réception d’un chantier ou après des travaux de construction ou de rénovation, il arrive que des malfaçons apparaissent : défauts de finition, désordres structurels, non-conformité à l’ouvrage prévu au contrat ou au devis. Ces travaux mal faits engagent la responsabilité de l’artisan, de l’entrepreneur ou du constructeur, et ouvrent droit à différents recours.
Plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage ou le propriétaire : garantie de parfait achèvement, garantie biennale sur les éléments d’équipement, et garantie décennale couvrant pendant dix ans les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou rendant l’oeuvre impropre à sa destination. L’assurance de l’entreprise ou du constructeur peut également être mobilisée.
En cas de litige, il est possible de signaler les défauts par écrit, en émettant des réserves lors de la réception ou en adressant une mise en demeure. Si la solution amiable échoue, un expert en bâtiment peut constater les malfaçons et appuyer une procédure judiciaire devant le tribunal civil. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit immobilier sécurise vos démarches et garantit le respect des délais prévus par le code civil.
Nos services en ligne vous guident pas à pas : procédures, courriers de mises en demeure, constitution de dossier, recours à des expertises agrées, jusqu’à la réparation effective des malfaçons.
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Malfaçons / Travaux
Explications et questions fréquentes :
Malfaçons ou dégradations lors de travaux
L’artisan ou l’entrepreneur a mal réalisé sa prestation : malfaçon
Le constructeur est responsables des dommages ou malfaçons qui affectent l’ouvrage, la construction. Le professionnel est tenu par la garantie viennale et décennale (voir ci-contre) mais également par la garantie de parfait achèvement qui s’applique pour les désordres constatés dans un délai de un an à compter de la réception des travaux.
L’artisan a dégradé mon bien en effectuant sa prestation
La loi dispose que l’on est responsable des dommages que l’on cause et de ceux causés par les personnes dont on doit répondre. Ainsi, l’entrepreneur est responsable pour les dégradations ou les biens cassés par ses ouvriers lors de la réalisation des travaux.
Retard ou abandon de chantier
L’artisan ou les ouvriers abandonnent le chantier
L’entrepreneur / l’artisant est responsable de l’inexécution du chantier. En cas d’abandon de chantier, la loi précise qu’il est possible de demander l’annulation du contrat mais aussi de demander à ce que le chantier soit terminé. Ces demandes peuvent être faites par l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou d’une lettre par Commissaire de justice
Les travaux sont en retard
L’entrepreneur est tenu de terminer le chantier et de réaliser les travaux comme indiqué dans le contrat. En cas de retard, la loi permet de demander la fourniture immédiate de la presation, le paiement de dommes et intérêts, voire même de dénoncer le contrat par une lettre de mise en demeure.
Garanties biennales et décennales applicables à vos travaux ou constructions
Garantie de parfait achèvement
Dans l’année qui suit la date de réception des travaux, le maître de l’ouvrage dispose d’un an pour exiger de son entrepreneur la reprise des malfaçons visibles ou non au moment de la livraison du chantier. Il fait ainsi valoir la garantie de parfait achèvement.
Garantie biennale
La loi prévoir une garantie permettant de se retourner contre l’entrepreneur/le constructeur de l’ouvrage en cas de défauts ou malfaçons constatés sur les éléments d’équipement de l’ouvrage (fenêtre, porte, radiateur, parquet, etc.) dans les 2 ans de la réception des travaux.
Garantie décennale
La loi prévoit une garantie décennale permettant de se retourner contre l’entrepreneur/le constructeur de l’ouvrage en cas de défauts ou malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination et qui sont constatés dans les 10 ans de la réception des travaux.
Un vice caché dans votre maison
Vice caché immobilier : entrepreneur, construction, prestations
Certains contrats de ventes immobilières peuvent comporter une clause d’exclusion de garantie contre les vices cachés. C’est le cas lorsque le vendeur est un particulier. Cette clause peut être écartée en cas de mauvaise foi du vendeur. Le fait que la garantie contre les vices cachés ne soit pas applicable n’exclut pas forcément l’application de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou encore de la garantie décennale.
Garantie des vices cachés
Avec la garantie contre les vices cachés, la loi permet à l’acheteur de se retourner contre le vendeur pour les défauts qui ont été cachés lors de la vente et qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acquéreur peut mettre en oeuvre cette garantie dans les deux ans de la découverte du vice.
Litiges de construction, entrepreneurs
Architecte
L’architecte est tenu par un devoir de conseil, notamment envers la viabilité du projet qui lui est demandé. En cas de manquement, il est possible d’engager sa responsabilité contractuelle.
Cuisiniste
Le cuisiniste est tenu de poser les éléments de la cuisine tel que convenu dans la commande. L’entreprise doit effectuer sa presation dans les 30 jours de la conclusion du contrat ou dans le délai prévu au contrat. Le cuisinistre est tenu d’appliquer la garantie de conformité mais aussi les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
Pisciniste
Un pisciniste est soumis à un devoir de conseil. La responsabilité du professionnel peut être engagé à travers la garantie contractuelle ou encore le devoir de conseil lorsque les garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale) ne peuvent pas être mises en oeuvre.
Réparateurs à domicile, petites réparations
Serrurier
Un devis détaillé doit être remis et signé par le client avant l’exécution de la réparation. Suite à l’intervention, le serrurier doit remettre au client une facture conforme au devis. Une pratique abusive de certains professionnels consiste à imposer au client une ouverture forcée de la porte alors que cela n’est pas nécessaire.
Plombier
Le plombier est tenu d’informer le client du coût de la prestation avant sa réalisation. En cas de mauvaise exécution ou de malfaçon suite à l’intervetion du plombier, il est possible de faire jouer la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale.
Électricien
L’électricien est soumis à une obligation de résultat. En cas de défaut ou malfaçon suite à la réalisation de la prestation, il est possible d’engager la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale.
Réalisation de travaux - Absence de devis, surfacturation
L’artisan m’a facturé un montant excessif, sans me présenter de devis
Avant l’exécution de travaux, le professionnel doit remettre un devis détaillé (notamment sur le coût) des prestations envisagées. Sans devis signé, il est possible d’adresser à l’entrepreneur / l’artisan une mise en demeure ou lettre de commissaire de justice afin de contester la facture.