Fuite de toit suite à des malfaçons par le couvreur : que faire ?
Afin de maintenir en état votre bien immobilier, vous avez fait appel à un couvreur pour restaurer votre toiture. Or, depuis son intervention, votre toiture fuit et vous faites face à une inondation au sein même de votre domicile. Malgré les divers appels auprès du professionnel, ce dernier refuse de rétablir la situation. Quels sont vos recours ?
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; solliciter une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution" (article 1217 du Code civil).
En cas de malfaçons (travaux mal réalisés par rapport au cahier des charges du maître d'ouvrage), une des garanties légales peut être actionnées, ainsi que la responsabilité civile de l'artisan :
- La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) ;
- La garantie biennale (articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation) ;
- La garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil).
➜ Délai pour agir : de 1 à 10 ans en fonction de la garantie invoquée.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un couvreur, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire. Avec Litige.fr vous pouvez également mandater un expert agréé par l'État qui établira un rapport d'expertise attestant de l'existence de malfaçons dans les travaux réalisés par votre artisan.
CADRE & PRINCIPES
Fuite de toit : quels droits face à un couvreur ?
Les garanties légales à faire appliquer
La prestation du couvreur ne correspond pas à vos attentes ? En effet, la toiture présente désormais un interstice, engendrant une fuite importante et une inondation au sein de l'habitation.
Dans un premier temps, il apparaît nécessaire de contacter le couvreur afin de remédier à la situation en phase amiable. D'autant qu'à l'issue des travaux, un procès-verbal de réception des travaux doit être signé entre les parties et ce, afin d'avérer la bonne conformité des travaux avec la commande initiale passée par le client. En la présence d'une malfaçon, il sera possible de faire jouer les garanties ci-dessous pour obtenir réparation.
Le particulier pourra donc engager les recours suivants :
- La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) protège le couvreur contre les malfaçons, à l'exception des dommages dus à l'usure normale, pour une durée d'un an à compter des travaux ;
- La garantie biennale (articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation) pour les malfaçons en lien avec les éléments d'équipement pour une durée de 2 ans. Le couvreur devra réparer ou remplacer tout équipement qui ne fonctionne pas correctement ;
- La garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil) pour une durée de 10 ans pour le gros oeuvre affectant les constructions récentes, les chantiers de rénovation par exemple.
Cependant, une présomption de responsabilité pèse alors sur l'artisan couvreur. Il lui reviendra de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute et non au commanditaire des travaux.
Ces garanties légales sont d’ordre public. Aucune clause dans un contrat ne pourra supprimer, diminuer ou suspendre leurs effets.
Engager la responsabilité civile du couvreur
Autre possibilité, le client peut engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur couvreur en cas de malfaçons. Dès lors, si l'artisan couvreur abandonne le chantier par exemple, le client pourra solliciter sur le fondement de l'article 1217 du Code civil une exécution forcée des travaux ou une réduction du prix ou encore l'annulation du contrat.
Dès lors, le client pourra engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
PROCÉDURE
Quels recours en cas de litige avec un artisan couvreur ?
1. Résolution du litige à l'amiable
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'entrepreneur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Elle décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'artisan couvreur, notamment la fuite de toit, et lui expose ses requêtes.
2. Engager une procédure judiciaire
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.