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Publié le : 24/06/2019

Rénovation de salle de bain : Les litiges les plus fréquents

24/06/2019

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Travaux mal faits, retards et facture trop élevée : régler les litiges avec ses artisans.


La rénovation d'une salle de bain fait intervenir de nombreux corps de métier : plombier, carreleur, électricien, peintre ou encore menuisier. Une mauvaise coordination des artisans, ou un manque de professionnalisme de leur part, peut mettre en péril le chantier. Malfaçons ou travaux non conformes, retards ou abandon de chantier, dégradations de l'existant ou encore présentation d'une facture plus élevée que le devis signé par le client : les litiges sont nombreux et font obstacle à la rénovation de la salle de bain dans de bonnes conditions. Pour y pallier, la loi prévoit des recours au bénéfice du client.

 

L'essentiel.

→ Ce que dit la loi : 

- Les articles 1792 et suivants du Code civil mettent à la charge des artisans des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale dans le cadre du chantier de rénovation de salle de bain : le client est couvert en cas de malfaçon - carrelage de la douche non étanche, mauvaise évacuation des eaux, fenêtre de salle de bain impossible à ouvrir, VMC non fonctionnelle...

- Les articles 1217 et suivants du Code civil sanctionnent l'inexécution contractuelle : en cas d'abandon de chantier par le plombier ou le carreleur, le client dispose de plusieurs voies de recours. Le retard subi par le client dans le cadre de la rénovation de sa salle de bain ouvre droit, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, à la résolution du contrat et au remboursement des sommes versées à l'artisan en cause.

- L'article 1103 du Code civil oblige les parties à respecter les termes du contrat : l'artisan ne peut demander le paiement d'une facture d'un montant supérieur au devis signé par son client pour la rénovation de sa salle de bain.

- L'article 1240 du Code civil pose le principe de la responsabilité extra-contractuelle : si un peintre ou un électricien abime du mobilier en effectuant les travaux, il doit réparer les dommages.

→ Délai pour agir : jusqu'à 10 ans selon la nature des malfaçons, 5 ans pour les autres litiges liés à la rénovation de salle de bain.

→ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'adresser gratuitement une lettre fondée sur les textes de loi, en vue d'inciter l'artisan à satisfaire les demandes de son client.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


 

 I CADRE & PRINCIPES I

Un artisan qui a participé à la rénovation de la salle de bain a abimé un mur du salon en passant son matériel : il est tenu de le réparer.


La rénovation de salle de bain est un chantier qui implique de nombreux artisans, et le passage de leur matériel dans la maison peut dégrader votre intérieur. Sachez que l'artisan quel qu'il soit - plombier, électricien, carreleur ou peintre - est tenu de réparer les dégradations qu'il cause chez vous.
 

Un artisan ne vient pas réaliser les travaux commandés et retarde la rénovation de la salle de bain : les recours en cas d'abandon ou de retard de chantier.


Le carreleur ne peut pas commencer si le plombier n'a pas passé ses réseaux. De même le peintre ne peut pas débuter tant que l'électricien n'a pas effectué pas son travail. Les différentes étapes de la rénovation de salle de bain doivent être réalisées dans un ordre précis, et le retard ou l'abandon de chantier d'un artisan met en péril son accomplissement. Le client, dans ce cadre, dispose de recours :

1° L'artisan est tenu de respecter les délais de livraison de sa prestation tels que prévus dans le contrat. Le devis de l'artisan fait office de contrat, il doit mentionner la date de fin des travaux. A défaut de respect du délai, le client peut annuler le contrat : il se fait rembourser les sommes versées à titre d'acompte et doit embaucher un nouvel artisan. Le client peut également demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi à cause du retard.

2° L'artisan qui s'engage à rénover une salle de bain doit respecter ses engagements. En cas d'abandon de chantier, le client peut :

- Demander au juge d'obliger l'artisan à finir les travaux ou à payer les services d'un autre artisan - exécution forcée en nature.

- Refuser de payer la totalité du montant du devis - exception d'inexécution, réduction du prix ou résolution du contrat.

- Obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice - réparation de l'inexécution contractuelle.
 

L'artisan exige le paiement d'un prix supérieur au montant du devis : le client ne paye que la partie de la facture correspondant au montant du devis.


Le devis de travaux de rénovation de salle de bain fait office de contrat entre l'artisan et le client. En aucun cas la réalisation de travaux supplémentaires ne justifie une facture plus élevée si le client n'a pas préalablement accepté le montant correspondant. Si le plombier, l'électricien, le peintre ou le carreleur présente une facture plus élevée, le client peut valablement refuser de payer la part du montant supérieure au montant du devis.
 

Fuites d'eau, peintures écaillées, VMC non fonctionnelle... l'artisan doit réparer les malfaçons constatées par le client.


Si les travaux de rénovation s'avèrent non conformes avec l'utilisation attendue d'une salle de bain, la malfaçon est caractérisée. En fonction de la date à laquelle le défaut de fonctionnement est constaté, le client se base sur la garantie de parfait achèvement - 1 an à compter de la livraison de la salle de bain - la garantie biennale - 2 ans - ou la garantie décennale - 10 ans. L'artisan doit réparer les malfaçons ou rembourser les frais de réparation avancés par le client.

 

 I PROCEDURE I

Que faire en cas de litige ?


Procédure amiable.


Il est recommandé de tenter préalablement une résolution du litige à l'amiable. L'artisan, sur simple demande, peut en effet accepter de réparer les malfaçons ou les dégradations de son fait dans le cadre de la rénovation de salle de bain.
 

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Procédure.


Si le litige persiste, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
 

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