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Publié le : 23/10/2017 Mise à jour le : 13/09/2021

Assurance dommage-ouvrage : Ce qu'il faut savoir

Thèmes :
assurance dommage ouvrage, garantie décennale, assurance travaux, assurance construction, loi spinetta, expert d'assurance
Par Elvina M. 23/10/2017


Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ?


L’assurance dommages ouvrage (DO) est une assurance que doit souscrire toute personne, physique (particulier) ou morale (entreprise), qui fait réaliser des travaux couverts par la garantie décennale sur votre habitation . Elle doit être souscrite avant le début du chantier (et non pas en cours ou lors de l'achèvement). Son régime est exposé aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances

En cas de malfaçons, le contrat d'assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire du bien de se faire rembourser toutes les réparations couvertes par la garantie mentionnée ci-dessus, sans avoir besoin d’une décision de justice : c’est l’assureur qui, l’ayant indemnisé, se retournera contre les constructeurs.

L’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs du bien et prend fin en même temps que la garantie décennale, à savoir à l’expiration d’un délai de 10  ans à compter de la réception des travaux. S'il n'avait pas souscrit un tel contrat avant le démarrage des travaux et qu'il n'a pas prévenu son acquéreur de ce manquement, la responsabilité du maître d'ouvrage reste engagée durant ces dix années.
 

L'essentiel.

Ce que dit la Loi : 78-12 du 04 janvier 1978 (couramment appelée loi Spinetta) oblige le maître d’ouvrage (par exemple un particulier) dans le cadre de travaux de construction d'une maison neuve ou de rénovation confiés à un constructeur de souscrire à un contrat d'assurance dommage-ouvrage (DO) en vertu de l’article L242-1 du Code des Assurances avant l'ouverture du chantier. De son côté le constructeur doit aussi couvrir son intervention par une assurance décennale (articles 1792 et suivants du Code Civil). Il devra d'ailleurs remettre l'attestation d'assurance à son commanditaire. S'il refuse de la lui remettre, le maître d'ouvrage pourra contacter directement sa compagnie d'assurance pour se la procurer (ses coordonnées doivent obligatoirement figurer sur les documents contractuels du projet de travaux : devis, facture...). Si plusieurs professionnels du bâtiment interviennent, chacun d'entre eux doivent y souscrire (donc plusieurs assureurs peuvent être appelés à intervenir).

Délai pour agir : celle-ci doit être souscrite avant le début du chantier de rénovation ou de construction. Elle prend effet lorsque la garantie de parfait achèvement ne sera plus applicable (1 an après la réception des travaux). Dès lors que cette garantie débute, c’est là qu’elle peut intervenir et elle s’arrête également à l’expiration de celle-ci. Ces garanties permettent de couvrir les particuliers contre les risques de malfaçons imputables à une ou plusieurs entreprises du bâtiment qui sont intervenues. Si la compagnie refuse l’application de cette garantie, le propriétaire aura 2 ans pour contester cette décision.

Procédure simplifiée : elle commence par la déclaration de sinistre que le maître d'ouvrage doit remettre à sa compagnie qui l'assure. La compagnie aura 60 jours à compter de sa réception pour lui donner sa décision de prise en charge. Si celle-ci est refusée, l’assuré pourra lui adresser une mise en cause (MEC) puis une mise en demeure (MED) amiable par l’intermédiaire de Litige.fr. Si celle-ci est acceptée mais que l’indemnité semble trop faible pour l’assuré, celui-ci peut solliciter auprès de Litige.fr une contre-expertise contradictoire.

Est-elle obligatoire ?


La souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous, y compris pour les particuliers. 

Tout manquement à cette obligation est passible de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L. 243-3 du Code des assurances). Toutefois, cette sanction ne s’applique pas aux personnes physiques qui construisent un logement pour l’occuper elles-mêmes ou pour le faire occuper par leurs conjoints, ascendants, descendants, ou par les descendants de leur conjoint.
 

Quels dommages et travaux sont couverts par celle-ci ?


L’assurance DO couvre :

  • Les désordres affectant la solidité de la construction ;
  • Et ceux qui remettent en cause sa destination (effondrements, affaissements, fissures, infiltrations d'eau par la toiture…) ;
  • Ainsi que les malfaçons causées par le maître d'oeuvre et affectant des éléments qui ne peuvent être réparés ou remplacés qu’en abîmant la structure de la construction (canalisations, chauffage central)…

Comment la déclencher en 4 points ?


Son application se déroule en 4 phases.
 

La déclaration du sinistre - 1


Il est tout d’abord nécessaire de déclarer celui-ci à l’assureur par LRAR pour activer la garantie concernée. À compter de la date à laquelle la compagnie reçoit celle-ci, celui-ci n'aura que 10 jours pour vous demander des informations complémentaires.

La décision de prise en charge de la compagnie - 2


Celui-ci dispose alors de 60 jours à compter de la date où celui-ci reçoit le courrier pour notifier au demandeur sa décision de prise en charge.

La proposition d'indemnité - 3


S’il l’accepte, il a 90 jours à compter du jour où il a reçut le courrier pour proposer une compensation financière à l’assuré. La valeur de celle-ci sera déterminée par un expert en bâtiment mandaté par la compagnie qui l'assure. Celui-ci évaluera notamment l'ampleur et l'origine des dégâts (description technique) imputables au maître d'oeuvre, ainsi que le montant des réparations. Son rapport d'expertise devra être communiqué au maître d'ouvrage assuré.

Le versement de l'indemnité - 4


Si l’assuré est satisfait par cette proposition d'indemnisation, l’assureur a 15 jours pour lui verser celle-ci qui lui permettra de régler les travaux de remise en état.

Que se passe-t-il en cas de vente d'un logement non couvert par celle-ci ?



L'absence d'une telle couverture n'interdit pas la vente du bien immobilier


Le fait que le vendeur n’ait pas souscrit l’assurance dommages ouvrage n’empêche pas la vente d'une maison et ne constitue pas un manquement du vendeur à l’obligation de délivrance, car l’assurance DO n’est pas considérée comme un accessoire indispensable de l’immeuble vendu (Cass. civ. 3e, 2 mars 2011, n°09-75.576). Une action en annulation de la vente pour dol ou pour erreur en raison de la non-souscription de l’assurance n’aboutirait pas, à moins que les acquéreurs en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement ( Cass. civ 3e, 13 nov. 2003).


Mais le vendeur et le notaire doivent prévenir l'acquéreur de ce manquement


Une obligation d’information pèse toutefois sur le vendeur et le notaire
lorsque le bien est vendu avant l’expiration des 10 ans couvertes par la garantie. La Cour de cassation condamne ainsi les vendeurs et notaires ayant manqué à cette obligation à indemniser les acquéreurs à hauteur des désordres constatés. Toutefois, le fait de produire une attestation d’assurance annexée à l’acte de vente suffit à remplir cette obligation.

La responsabilité du vendeur reste engagée durant 10 ans


Par ailleurs, le vendeur qui n’aurait pas souscrit d’assurance DO est personnellement responsable vis-à-vis de l’acquéreur du fait des dommages survenus dans les 10 ans de la réception des travaux effectués sur votre maison. Ce défaut administratif comporte donc des risques.
 

Que faire en cas de litige avec votre compagnie d'assurance ? 

Votre assurance refuse d'appliquer cette garantie ?


En cas de refus, il est possible de contester cette décision auprès de votre compagnie d'assurance dans un délai de 2 ans à partir de la constatation des malfaçons. Si l'assurance refuse la prise en charge, vous pouvez lui envoyer une lettre de MEC gratuite en vue d'une résolution du litige à l'amiable. À défaut de réponse satisfaisante de la part de la compagnie d'assurance, Litige.fr permet de lui envoyer une lettre de MED pour obtenir la réalisation de la garantie dommage-ouvrage.

Envoyer une mise en cause


Votre indemnité vous semble insuffisante ?


Si l'assureur accepte de vous indemniser mais que vous jugez que son montant d'indemnisation a été sous-évalué, vous pouvez refuser celle-ci par courrier recommandée avec AR adressé à votre assurance. Vous souhaitez contester le premier rapport d'expertise rendu par l'expert d'assurance en construction pour obtenir une meilleure réparation, vous pouvez alors solliciter une contre-expertise . Pour en bénéficier, Litige.fr. peut mandater alors l'un de ses meilleurs cabinets d'experts partenaire. Dans le cadre de votre projet de demande de contre-expertise vous devrez notamment transmettre à l'expert en bâtiment toutes les pièces qui encadraient le projet de travaux opérés sur votre habitation (devis, déclaration préalable, permis de construire, DAACT...) qui feront l'objet d'une étude approfondie par ses soins.


01 55 04 88 56

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Vos questions | nos réponses

Comment activer une assurance dommage ouvrage ?

Elle est activée par la déclaration de sinistre transmise à l’assureur. Pour les désordres importants (supérieurs à 1 800 euros), celui-ci aura 60 jours pour vous faire part de sa décision de prise en charge.

Quand faut-il souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Elle doit être souscrite avant le début d’un chantier pour prétendre à la prise en charge de toutes les réparations éventuelles couvertes par la garantie décennale.

Qui déclenche la garantie dommage ouvrage ?

C’est l’assuré qui déclenche celle-ci en déclarant les dégâts et son activation intervient dès lors que la compagnie la réceptionne. Sa réalisation peut être interrompue par la compagnie si elle estime que ces dégâts ne sont pas indemnisables au titre de la garantie décennale.