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Publié le : 23/10/2017 Mise à jour le : 12/10/2018

L'assurance dommages-ouvrage : Ce qu'il faut savoir

23/10/2017

Tags : assurance dommages-ouvrage, assurance décennale, garantie dommage ouvrage, assurance immobilier, assurance travaux, assurance construction

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance que doit souscrire toute personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux couverts par la garantie décennale. Elle doit être souscrite avant le début du chantier. Son régime est exposé aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances

En cas de sinistre, l’assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire du bien de se faire rembourser toutes les réparations couvertes par la garantie décennale, sans avoir besoin d’une décision de justice : c’est l’assureur qui, l’ayant indemnisé, se retournera contre les constructeurs.

L’assurance dommages-ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs du bien et prend fin en même temps que la garantie décennale, à savoir à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

La souscription de l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous, y compris pour les particuliers. 

Tout manquement à cette obligation est passible de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L. 243-3 du Code des assurances). Toutefois, cette sanction ne s’applique pas aux personnes physiques qui construisent un logement pour l’occuper elles-mêmes ou pour le faire occuper par leurs conjoints, ascendants, descendants, ou par les descendants de leur conjoint.

Quels dommages et travaux sont couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre les désordres affectant la solidité de la construction et ceux qui remettent en cause sa destination (effondrements, affaissements, fissures…), ainsi que les dommages affectant des éléments qui ne peuvent être réparés ou remplacés qu’en abîmant la structure de la construction (canalisations, chauffage central)…

Comment mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage ?

Il est tout d’abord nécessaire de déclarer le sinistre à l’assureur par LRAR. Celui-ci dispose alors de 60 jours à compter de la réception du courrier pour notifier au demandeur sa décision de prendre en charge le sinistre ou non. S’il l’accepte, il a 90 jours à compter de la réception du courrier pour proposer une offre d’indemnité à l’assuré. Si l’assuré est satisfait par cette proposition, l’assureur a quinze jours pour lui verser l’indemnité qui lui permettra de régler les travaux de remise en état.

En cas de refus de mise en œuvre de la garantie, il est possible de mettre en demeure la compagnie d'assurance dans un délai de 2 ans à partir du sinistre.

Que se passe-t-il en cas de vente d’un immeuble non couvert par l’assurance dommages-ouvrage ?

Le fait que le vendeur n’ait pas souscrit l’assurance dommages-ouvrage n’empêche pas la vente et ne constitue pas un manquement du vendeur à l’obligation de délivrance, car l’assurance dommages-ouvrage n’est pas considérée comme un accessoire indispensable de l’immeuble vendu (Cass. civ. 3e, 2 mars 2011,  n°09-75.576). Une action en annulation de la vente pour dol ou pour erreur en raison de la non-souscription de l’assurance n’aboutirait pas, à moins que les acquéreurs en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement (Cass. civ 3e, 13 nov. 2003).

Une obligation d’information pèse toutefois sur le vendeur et le notaire lorsque le bien vendu avant l’expiration de la garantie décennale. La Cour de cassation condamne ainsi les vendeurs et notaires ayant manqué à cette obligation à indemniser les acquéreurs à hauteur des désordres constatés. Toutefois, le fait de produire une attestation d’assurance annexée à l’acte de vente suffit à remplir cette obligation.

Par ailleurs, le vendeur qui n’aurait pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis de l’acquéreur du fait des sinistres survenus dans les dix ans de la réception des travaux.

Que faire en cas de litige ? 

Si l'assurance refuse la prise en charge, il est possible de lui envoyer une lettre de Mise en cause gratuite en vue d'une résolution du litige à l'amiable. À défaut de réponse satisfaisante de la part de la compagnie d'assurance, Litige.fr permet de lui envoyer une lettre de Mise en demeure pour obtenir la mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage.

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