Assurance dommages-ouvrage : Tout ce qu'il faut savoir

Assurance dommages-ouvrage :
Thèmes :
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Par Elvina MATHIEU Lu 6564 fois Mise à jour le : 23/05/2022 Publié le : 23/10/2017


L’assurance dommages ouvrage (DO) doit être souscrite par tout particulier ou entreprise qui réalise des travaux de construction. En cas de malfaçons ou désordres couverts par l'une des garanties légales constructeur, la garantie décennale permet d’être indemnisé rapidement et de procéder aux réparations nécessaires.

Litige.fr vous accompagne en cas de recours pour engager la responsabilité décennale de votre maître d'oeuvre sur les dommages concernés par celle-ci : de l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire compétent.
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Q1 - Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage ?

En cas de malfaçons couvertes par la garantie décennale, celle-ci permet au propriétaire de l’ouvrage de pouvoir obtenir une indemnisation auprès de son assureur sur les réparations, sans avoir besoin d’une décision de justice. L’assureur se retournera alors contre le constructeur responsable.

Q2 - Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Tout maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier traitant directement avec le prestataire (artisan, architecte) comme un professionnel (promoteur, constructeur de maisons individuelles) doit prendre celle-ci.

Q3 - Est-ce que l’assurance dommages ouvrage est obligatoire ?

Elle s’impose à tous, y compris aux particuliers. 

Tout manquement à cette obligation est passible de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L. 243-3 du Code des assurances). Toutefois, cette sanction ne s’applique pas aux particuliers qui construisent un logement pour l’occuper eux-mêmes ou pour en faire bénéficier un membre de leur famille.

Q4 - Pourquoi le maître d’ouvrage doit-il souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Raison 1 - Pour avoir rapidement la capacité financière d’engager des réparations

Elle permet au propriétaire du bâtiment de se faire indemniser pour entamer rapidement les réparations requises suite aux malfaçons consécutives à des travaux couverts par la garantie décennale.

Raison 2 - Lors d’une transaction immobilière, le défaut d’assurance engage la responsabilité du vendeur

Est-ce possible de mettre en vente une maison sans assurance dommages ouvrage ?

L'absence d'une telle couverture n'interdit pas la vente du bien immobilier. Mais le vendeur qui n’aurait pas souscrit d’assurance DO est personnellement responsable vis-à-vis de l’acquéreur du fait des dommages survenus dans les 10 ans de la réception des travaux effectués sur votre maison. Ce défaut d’assurance comporte donc des risques.

Le fait que le vendeur n’ait pas souscrit l’assurance dommages-ouvrage n’empêche pas la vente d'une maison et ne constitue pas un manquement du vendeur à l’obligation de délivrance, car l’assurance DO n’est pas considérée comme un accessoire indispensable de l’immeuble vendu (Cass. civ. 3e, 2 mars 2011, n°09-75.576). Une action en annulation de la vente pour dol ou pour erreur en raison de la non-souscription de l’assurance n’aboutirait pas, à moins que les acquéreurs en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement (Cass. civ 3e, 13 nov. 2003).

Cependant, le vendeur et le notaire doivent prévenir l'acquéreur de ce manquement. Une obligation d’information pèse toutefois sur le vendeur et le notaire lorsque le bien est vendu avant l’expiration des 10 ans couvertes par la garantie. La Cour de cassation condamne ainsi les vendeurs et notaires ayant manqué à cette obligation à indemniser les acquéreurs à hauteur des désordres constatés. Toutefois, le fait de produire une attestation d’assurance annexée à l’acte de vente suffit à remplir cette obligation.

Raison 3 - Votre projet reste en stand-by

Sans elle,  le prestataire peut par ailleurs légitimement refuser de réaliser les travaux prévus au contrat.

Q5 - Quand prendre une assurance dommages ouvrage ?

Elle doit être souscrite avant le début du chantier (et non pas en cours ou lors de l'achèvement). Son régime est exposé aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances pour assurer l’ouvrage construit ou rénové.

Q6 - Quand les bénéfices de l’assurance dommages ouvrage démarrent-ils ?

Ses bénéfices interviennent au terme du délai de couverture de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux et démarrent durant le même laps de temps que la garantie décennale et s'achèvent comme pour celle-ci 9 ans après la première garantie.

Q7 - Quels sont les travaux concernés par l’assurance dommages ouvrage ?

Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage pour la réalisation de tous types de travaux (construction, réhabilitation, rénovation) touchant au gros oeuvre et couverts eux-mêmes par l’assurance décennale qui est elle, souscrite par le constructeur en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil et institué par la loi Spinetta.

Q8 - Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?

Elle prend en charge les désordres couverts par la garantie décennale  :

  • Les désordres affectant la solidité de la construction ;
  • Et ceux qui remettent en cause sa destination (effondrements, affaissements, fissures, infiltrations d'eau par la toiture…) ;
  • Ainsi que les malfaçons causées par le maître d'œuvre et affectant des éléments qui ne peuvent être réparés ou remplacés qu’en abîmant la structure de la construction (canalisations, chauffage central)…

Q9 - Comment déclencher une assurance dommages ouvrage en 4 étapes ?

1 - La déclaration du sinistre

Il faut d’abord le déclarer à l’assureur par LRAR pour la déclencher. À compter de la date à laquelle la compagnie reçoit celle-ci, elle n'aura que 10 jours pour vous demander des informations complémentaires.

2 - La décision de prise en charge de la compagnie

Celui-ci dispose alors de 60 jours à compter de la date où celui-ci reçoit le courrier pour notifier au demandeur sa décision de prise en charge.

3 - La proposition d'indemnité

S’il l’accepte, il a 90 jours à compter du jour où il a reçu le courrier pour proposer une compensation financière à l’assuré. La valeur de celle-ci sera déterminée par un expert en bâtiment mandaté par la compagnie qui l'assure. Celui-ci évaluera notamment l'ampleur et l'origine des dégâts (description technique) imputables au maître d'œuvre, ainsi que le montant des réparations. Son rapport d'expertise devra être communiqué au maître d'ouvrage assuré.

4 - Le versement de l'indemnité

Si l’assuré est satisfait par cette proposition d'indemnisation, l’assureur a 15 jours pour lui verser celle-ci qui lui permettra de régler les travaux de remise en état.

Vos questions | nos réponses

Qui déclenche la garantie dommage ouvrage ?

C’est l’assuré qui la déclenche en déclarant les dégâts auprès de sa compagnie d'assurance.

Quand faut-il souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Elle doit être souscrite avant le début d’un chantier.

Comment activer une assurance dommage ouvrage ?

Pour l’activer, une déclaration de sinistre doit être transmise à l’assureur. Pour les désordres importants (supérieurs à 1 800 euros), celui-ci aura 60 jours pour vous faire part de sa décision de prise en charge.

Article de Elvina MATHIEU
Rédactrice juridique
Aujourd'hui avocate, elle a rédigé auparavant des articles juridiques pour le compte de Litige.fr. Elle est diplômée d'un Master 1 en Droit économique et d'un Master 2 en Droit de l'innovation préparés avec Sciences Po.