LOYER IMPAYÉ :
La procédure contre votre locataire

  • Mise en demeure du locataire payer par Huissier
  • Commandement de payer par Huissier
  • Assignation et saisine du Tribunal compétent
  • Procédure d'expulsion des locataires
  • Réseau partenaire d’Huissiers dans toute la France
  • Des forfaits adaptés à toutes les situations
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Comment obtenir le remboursement des impayés de loyer ?

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3. Un Huissier se saisit de votre
dossier et s'occupe de tout :
commandement, assignation, expulsion

4. Notre réseau d'Huissiers partenaires
vous accompagne à toutes les étapes
jusqu'à la fin de votre affaire

Recouvrement des loyers impayés : les différents recours

Scénario 1 - Votre locataire est toujours dans le logement

1.1 - Commandement de Payer par Huissier (et notification de la CCAPEX)

La loi impose au propriétaire de faire adresser au locataire un Le Commandement de Payer (et de le notifier à la CCAPEX). Il s’agit d’un acte d’Huissier qui reconnait la dette locative et qui vise la clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de non paiement de la dette locative. Le locataire dispose de 2 mois pour payer.

1.2 - Si le locataire ne paie toujours pas les loyers - Lancement de la procédure d’expulsion

Un Huissier remettra une assignation au locataire, le notifiera à la Préfecture et communiquera (ultérieurement) une date d'audience.
Puis, le juge se prononcera sur la demande de recouvrement des loyers impayés et sur la demande d'expulsion. Le jugement est généralement rendu 1 mois après l’audience.

Enfin, un Huissier signifiera au locataire le jugement ainsi qu’un commandement de quitter les lieux qui somme le locataire de libérer le logement dans un délai maximum de 2 mois.


Scénario 2 - Votre locataire est parti « à la cloche de bois » en laissant une dette (et/ou des dégradations) :

2.1 – Mise en demeure de payer les loyers ou Lettre d’Huissier

Une lettre de mise en demeure réclamant le paiement des loyers impayés est envoyée à votre locataire en recommandé avec accusé de réception.


Cette mise en demeure peut également être effectuée et envoyée par un Huissier.

2.2 – Saisine du Juge des Contentieux de la Protection

Un huissier remettra une assignation au locataire et lui communiquera une date d'audience ultérieurement.

Puis, le juge se prononcera sur la demande de recouvrement des impayés. Le jugement est généralement connu 1 mois après l’audience.
Enfin, un Huissier signifiera au locataire le jugement.

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Locataire insolvable ou introuvable : que faire ?

Vous ignorez si le locataire mauvais payeur est solvable.
Votre locataire a quitté le logement et vous n’avez pas sa nouvelle adresse.
À chaque problématique, une réponse adaptée

Enquête de solvabilité du locataire par Huissier

La loi permet à un Huissier disposant d’un titre exécutoire d’obtenir de certains organismes, administrations, entreprises, etc. des informations permettant de déterminer la solvabilité du locataire. Les professionnels questionnés ne peuvent pas opposer à l’Huissier de secret professionnel.

En cas de menace avérée sur la créance - la Saisie Conservatoire (après Commandement de Payer)

Lorsque les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement des loyers impayés, la loi permet au propriétaire de faire procéder à des saisies conservatoires (sur les biens et comptes bancaires du locataire) par un Huissier. Les sommes/biens saisies seront « immobilisés » par l’Huissier jusqu’à l’exécution du jugement.

Enquête d’adresse - retrouver le locataire

Les Huissiers disposent de moyens légaux efficaces permettant de rechercher l’adresse d’un locataire parti sans laisser sa nouvelle adresse.

Titre exécutoire - Encaissement des impayés par Huissier

Les Huissiers sont habilités à faire exécuter les décisions de justice. Ainsi, une fois le jugement reçu, vous pouvez faire appel à un Huissier afin qu’il mette en œuvre les moyens nécessaires (saisies, etc.) pour recouvrer vos loyers impayés.

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Vous serez accompagné par un huissier
durant toute la procédure de recouvrement de vos créances locatives

PHASE 1
COMMANDEMENT DE PAYER& CCAPEX
Note clients¹ : /5
la procédure
Édition du dossier complet Commandement de Payer par Huissier Dénonciation à la CCAPEX
PACK | PHASE 1 + PHASE 2
PROCÉDURE D'EXPULSION
COMPLÈTE
Note clients¹ : /5
la procédure
Édition du dossier complet Commandement de Payer par Huissier Dénonciation à la CCAPEX Relances par Huissier pour la remise des clés Sans remboursement sous 2 mois Assignation et signification devant le Tribunal Convocation des parties au Tribunal Signification du jugement par Huissier Commandement de Quitter les Lieux par Huissier
¹Source : avis certifiés par Avis Vérifiés.