Immobilier / Litiges locatifs
Procédure d'expulsion :
À partir de combien de loyer impayé celle-ci peut être lancée ?
Recours | loyer impayé
- Mise en demeure du locataire par Huissier
- Commandement de payer par Huissier
- Assignation et saisine du Tribunal compétent
- Procédure d'expulsion des locataires
- Réseau partenaire d’Huissiers dans toute la France
- Des forfaits adaptés à toutes les situations
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En matière locative, un impayé peut rapidement devenir une situation complexe pour un propriétaire ou un bailleur.
Lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de paiement à échéance, le propriétaire doit engager un recours
loyer impayé encadré par la loi afin d’obtenir le recouvrement, la résiliation du bail ou, dans certains cas,
l’expulsion du locataire.
Face à un loyer impayé, il peut être utile de se faire accompagner par des professionnels, comme un avocat, afin de sécuriser la procédure.
Le propriétaire peut espérer récupérer son argent, mais il devra mener des recours spécifiques, parfois longues, notamment lorsque le locataire n’est pas solvable.
Nos services en ligne vous guident pas à pas : courriers de mise en demeure avec ou sans commissaire de justice, constitution de dossier, saisine du tribunal compétent, jusqu’à la récupération effective des loyers impayés.
Consultez nos solutions pour régler votre litige :
LOYERS IMPAYÉS | AMIABLE
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Édition du dossier complet
Mise en Demeure du/des locataire(s)
Envoi en recommandé au(x) locataire(s)
Sans réponse satisfaisante sous 8 jours
Assignation en recouvrement des loyers
Signification au(x) locataire(s) de l'assignation par Huissier
Convocation des parties au Tribunal
Signification de la décision de justice par Huissier
PHASE 2
PROCÉDURE JUDICIAIRE & COMMANDEMENT DE QUITTER
À partir de
1 499,00€
Édition du dossier complet
Assignation et signification devant le Tribunal
Convocation des parties au Tribunal
Signification du jugement par Huissier
Commandement de Quitter les Lieux par Huissier
Explications et questions fréquentes :
Qu’est-ce qu’un loyer impayé ?
Un loyer impayé correspond à :
- un loyer non payé à l’échéance prévue ;
- un paiement partiel du loyer ou des charges ;
- une accumulation de mensualités impayées ;
- une dette locative persistante malgré les relances du bailleur.
Quels sont les droits du propriétaire dans ce cas ?
Le propriétaire bailleur dispose de plusieurs droits :
- demander le paiement de la dette locative ;
- engager une procédure de recouvrement judiciaire ;
- demander la résiliation du bail en visant la clause résolutoire ;
- solliciter l’expulsion du locataire ;
- obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.
Le juge peut également condamner le locataire à payer :
- les loyers impayés ;
- les charges locatives ;
- les frais de procédure (dépens et frais irrépétibles) ;
- les intérêts de retard (moratoires).
À partir de combien de loyer impayé peut-on être expulsé ?
La loi ne fixe aucun montant minimum de loyers impayés pour engager une procédure d’expulsion, une seule échéance impayée suffit, bien que les bailleurs en attendent souvent plusieurs.
Néanmoins, l’expulsion ne peut intervenir qu’après :
- une décision judiciaire ;
- un commandement de quitter les lieux ;
- le respect des délais légaux.
La trêve hivernale empêche d’expulser le locataire entre le 1er octobre et le 31 mars.
Quels sont les droits du propriétaire dans ce cas ?
Le propriétaire bailleur dispose de plusieurs droits :
- demander le paiement de la dette locative ;
- engager une procédure de recouvrement judiciaire ;
- demander la résiliation du bail en visant la clause résolutoire ;
- solliciter l’expulsion du locataire ;
- obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.
Le juge peut également condamner le locataire à payer :
- les loyers impayés ;
- les charges locatives ;
- les frais de procédure (dépens et frais irrépétibles) ;
- les intérêts de retard (moratoires).
Quel est le délai maximum de retard pour payer?
Le loyer doit être payé à la date prévue dans le bail.
En cas de retard :
- le propriétaire peut envoyer une relance ;
- puis une mise en demeure ;
- puis engager un recours loyer impayé.
Après un commandement de payer, le locataire dispose de deux mois pour régulariser la dette.
Prescription des dettes locatives, quel délai ?
La dette locative est soumise à un délai de prescription de 3 ans.
Le propriétaire doit donc agir dans ce délai pour récupérer les loyers impayés mais aussi les charges locatives.
Comment récupérer les loyers impayés si l’ancien locataire n’est pas solvable ?
Plusieurs garanties peuvent être mobilisées pour pallier l’insolvabilité du locataire :
En cas de retard :
- assurance loyers impayés ;
- caution solidaire du locataire ;
- garantie Visale.
Ces dispositifs permettent d’obtenir le paiement des loyers même lorsque le locataire ne dispose plus de ressources suffisantes.
Comment retrouver l’adresse d’un locataire parti ?
Lorsque le locataire quitte le logement sans laisser d’adresse, un huissier peut réaliser une enquête d’adresse afin de retrouver sa nouvelle localisation.
Cela permet de lui signifier les actes judiciaires mais également d’engager la procédure de recouvrement des loyers impayés.
Loyer impayé, que faire ?
En cas de loyer impayé, plusieurs recours sont possibles :
- envoyer une relance de paiement au locataire ;
- adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandé avec accusé de réception ;
- proposer un échéancier ou un plan pour apurer la dette ;
- engager une conciliation avec le locataire ;
- faire délivrer un commandement de payer par huissier ;
- saisir le juge du tribunal judiciaire.
Les procédures judiciaires possibles sont notamment :
- l’injonction de payer ;
- le référé-provision ;
- l’assignation au fond devant le tribunal.
L’obligation légale du locataire
Le paiement du loyer constitue l’une des principales obligations du locataire. Ce dernier doit se conformer au contrat de bail qui fixe le montant du loyer, les charges, ainsi que les échéances de paiement.
Les premières démarches
Avant toute procédure judiciaire, il est recommandé de tenter une relance afin d’obtenir une régularisation rapide.
- d’éviter un contentieux locatif ;
- de préserver la relation entre locataire et bailleur ;
- d’obtenir un paiement échelonné de la dette.
La clause résolutoire en cas de loyers impayés.
La plupart des contrats de bail contiennent une clause résolutoire.
Cette clause prévoit que le bail peut être résilié automatiquement en cas de :
- loyer impayé ;
- charges impayées ;
- absence d’assurance habitation ;
- ou manquement grave du locataire.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que la résiliation du bail ne peut intervenir qu’après la délivrance d’un commandement de payer par huissier.
Le commandement de payer
La procédure loyer impayé débute généralement par un commandement de payer délivré par huissier (aujourd’hui appelé commissaire de justice).
Cet acte officiel comporte notamment :
- le détail des loyers impayés ;
- les charges locatives dues ;
- le montant total de la dette locative ;
- les échéances impayées ;
- les éventuelles aides au logement perçues ;
- la référence à la clause résolutoire du bail.
Après ce commandement, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour :
- régler l’intégralité de la dette locative ;
- demander un échéancier de paiement ;
- saisir le juge en cas de contestation.
Si la dette n’est pas régularisée, le propriétaire bailleur peut alors engager une procédure judiciaire devant le tribunal auprès du juge des contentieux et de la protection.