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Publié le : 23/06/2017 Mise à jour le : 22/07/2019

Commandement de payer : Définition juridique et principes

23/06/2017

Tags : Commandement de payer, commandement de payer par voie d'huissier, loyers impayés, dette locative, huissier, expulsion locataire

Définition : le Commandement de payer


Le Commandement de payer est un acte d'huissier demandant au locataire mauvais payeur de s'acquitter de ses loyers impayés. Le Commandement de payer dresse le bilan exhaustif de la dette locative, mois par mois. A défaut de règlement de la dette dans le délai imparti, le propriétaire bailleur peut engager une action en justice en vue de faire expulser son locataire.

Avant de faire notifier au locataire défaillant un commandement de payer par huissier, le propriétaire bailleur peut tenter une résolution amiable du litige – notamment en proposant un échelonnement des paiements, et/ou une remise de dette partielle. Cette tentative en amont, lorsque les parties parviennent à trouver une solution, permet d’économiser sur le temps et les coûts d’une procédure.

 

Ce qu'il faut savoir sur le Commandement de payer


Quel est le délai légal d'un Commandement de payer ?


Une fois que le Commandement de payer a été signifié par l'huissier au locataire, ce dernier a deux mois pour régler sa dette correspondant aux loyers impayés (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
 

L'importance d'une clause résolutoire


La clause résolutoire est la clause présente dans la grande majorité des contrats de bail et qui prévoit la résiliation du contrat à défaut pour une des parties d'exécuter ses obligations.

Le paiement des loyers aux termes convenus est une obligation du locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Dès lors, le défaut de paiment des loyers est un motif permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Ainsi, le Commandement de payer adressé au locataire doit nécessairement viser cette clause résolutoire. Au-delà des deux mois laissés pour régler la dette, la clause résolutoire du contrat de bail sera mise en œuvre et le propriétaire sera en mesure de demander l'expulsion du locataire.
 

Le locataire accepte de régler une partie de la dette locative.

Qu'est-ce qu'un plan d'apurement ? Puis-je toujours expulser ?


Un plan d'apurement de la dette locative est un accord amiable entre le locataire et le propriétaire afin de planifier le remboursement des loyers impayés. Il fixe un échéancier de remboursement.

En cas de non respect des échéances de paiement convenues, le propriétaire pourra saisir le juge d'instance pour demander la résiliation du contrat de bail et l'expulsion du locataire.

 

Que faire en cas de litige ?


Le locataire ne s'est pas acquitté de sa dette locative suite à l'envoi d'un commandement de payer. Quelle est la suite de la procédure ?

Une fois les deux mois écoulés, la clause résolutoire du contrat de bail est mise en œuvre. Litige.fr permet l'édition du dossier de saisine du juge qui constatera la résiliation du contrat et ordonnera l'expulsion. Un huissier de justice habilité veillera alors à l'exécution de la décision d'expulsion.

Envoyer un Commandement de payer à mon locataire

Engager une procédure d'expulsion

Vos questions | nos réponses

Comment faire un Commandement de Payer ?

Le Commandement de Payer est rédigé et signifié par un Huissier de Justice. Cet acte juridique dresse le bilan de la dette locative en détaillant chaque mensualité due et les sommes potentiellement encaissées (paiements partiels du locataire, versements de la CAF etc.).

Combien coûte un Commandement de Payer ?

Litige.fr propose un pack Commandement de Payer à partir de 369 €. Le pack inclut l’édition du dossier, la signification par huissier du commandement au locataire défaillant et la notification de la CCAPEX. Le coût du Commandement peut varier en fonction du montant de la dette locative.

Quel est le délai d'un Commandement de Payer ?

À réception du Commandement de Payer, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour régler l'intégralité de sa dette. En cas de paiement ou de plan d'apurement, les poursuites en vue d'une expulsion sont temporairement suspendues.

Que faire après un Commandement de Payer sans réponse du locataire ?

À défaut de paiement dans le délai imparti, le bailleur peut assigner le locataire et son éventuelle caution solidaire devant le Tribunal d’Instance ayant compétence exclusive en matière d'impayés locatifs. Le Juge d'Instance se prononcera sur le remboursement de la dette et la demande d'expulsion du locataire.