La CCAPEX : quel est son rôle dans l'expulsion des locataires ?
La CCAPEX est la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives. Elle a été mise en place de façon à lutter contre les expulsions des locataires et à prévoir un plan de relogement pour les locataires en situation difficile. Son rôle a été renforcé récemment par la Loi ALUR du 24 mars 2014. Comment se délimite son action ? Quelles sont ses compétences ?
L'essentiel
➜ Ce que dit la Loi :
Elle a été introduite par la Loi du 31 mai 1990. Cette loi fut modifiée par la Loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Expulsion qui l'a rendu obligatoire.
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé son rôle en précisant que celle-ci a pour mission de :
- "Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives ;
- Délivrer des avis et recommandations à toute personne ou organisme susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'au bailleur et au locataire concerné".
La saisie de celle-ci est depuis la Loi ALUR devenue obligatoire dans certains cas (article 27).
Son mode de fonctionnement est défini par le Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 remplacé par le Décret 2015-1384 du 30 octobre 2015.
➜ Délai pour agir :
- Si le bailleur est un particulier, c'est l'huissier de justice qui saisira celle-ci dès lors qu'un commandement de payer aura été délivré au locataire ;
- Si le bailleurs est une personne morale, il contactera cet organisme dans les 2 mois qui suivent la résiliation du bail.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr accompagne les propriétaires concernés par une procédure d'expulsion locative de la Mise en demeure de payer jusqu'au Commandement de quitter les lieux. Litige.fr propose un pack "Commandement de payer" (rédigé et signifié par l'un de nos huissiers partenaires) qui comprend la notification de cet acte auprès de la CCAPEX.
SAISIR LA CCAPEX AVEC LITIGE.FR
CADRE & PRINCIPES
La CCAPEX face à une situation d'expulsion pour loyers impayés
Quelle est la mission de cette commission ?
Elle a pour rôle de régler les problèmes liés au non-paiement de son loyer par un locataire et de faciliter le relogement des locataires en difficulté. Il s'agit de réduire le nombre de jugements conduisant à l'expulsion des locataires.
Qui sont ses membres ?
Elle est composée des personnes suivantes :
- Le Préfet ou son représentant ;
- Le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- Le Maire de la commune, ou son représentant, sur laquelle se trouve le logement ;
- Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant.
Elle peut être composée d'autres membres s'ils en font la demande comme par exemple les bailleurs (privés ou sociaux), les associations de locataires...
Quelles sont ses compétences ?
La commission formule des avis auprès des personnes suivantes :
- Les organismes payeurs des aides personnelles au logement (notamment l'APL versée par la CAF) s'agissant du maintien ou de la suspension de ces aides ;
- Du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en matière d'aide financière ou d'accompagnement social ;
- Du Préfet ou son délégataire dans l'exercice de son droit de réservation au logement dans le département au profit de personnes prioritaires.
Elle formule des recommandations auprès des bailleurs dont les locataires sont en situation d'impayés en vue de les reloger dans des conditions plus favorables
Elle est informée des suites des avis et recommandations qu'elle a donné. Elle peut émettre toute suggestion susceptible de favoriser les plans départementaux mis en action pour favoriser le logement.
À NOTER : les avis sont des opinions alors que les recommandations ont vocation à inciter à agir. Ni les avis, ni les recommandations ne sont obligatoires.
Quelles sont les informations prises en considération par cet organisme ?
La CCAPEX se base sur les informations suivantes pour décider au cas par cas de l'évolution d'une éventuelle procédure d'expulsion :
- Identification et composition du ménage ;
- Caractéristiques du logement ;
- Situation par rapport au logement (expulsion, logement social...) ;
- Situation financière du ménage (notamment le montant de la dette locative) ;
- Motifs de menace d'expulsion ;
- Actions d'accompagnement social ou médico-social engagées.
L'obligation de saisir la CCAPEX
Si le bailleur est une personne physique, alors la CCAPEX doit être informée de tout commandement de payer adressé au locataire. L'huissier de justice chargé d'informer le locataire doit informer parallèlement cette même commission.
Si c'est une personne morale, alors il devra saisir cet organisme dans un délai de 2 mois précédant toute assignation aux fins de résiliation du bail (article 24 de la Loi du 6 juillet 1989).
Dans le cas d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail, l'organisme compétent (dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux) réalise un diagnostic social et financier dans lequel le bailleur et le locataire font part de leurs observations. Celui-ci doit être transmis à celle-ci avant l'audience.
PROCÉDURE
Loyers impayés : en savoir plus sur vos droits
En cas de problème avec un locataire qui refuse de payer ses loyers, le propriétaire bénéficie de droits et de recours juridiques pour recouvrer les sommes impayées et récupérer son logement. Litige.fr informe les propriétaires sur leurs moyens d'action et la procédure à suivre en cas de conflit pour loyers impayés.
1 - Conciliation à l'amiable avec le locataire
Litige.fr permet de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un lettre de Mise en Demeure au locataire. Cette lettre recommandée motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal met en demeure le locataire de s'acquitter de sa dette locative sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.
2 - Engager une procédure d'expulsion contre le le locataire et notifier la CCAPEX
Sans réponse favorable ou satisfaisante à la Mise en Demeure, des poursuites contre le locataire sont envisageables. Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne, sans passer par un avocat, depuis l'envoi d'un Commandement de Payer par voie d'huissier au locataire jusqu'à la saisine du Tribunal compétent et la remise d'un Commandement de quitter les lieux. Litige.fr se charge également de faire notifier la CCAPEX de la remise du Commandement de payer.
LANCer une procédure d'expulsion
C'est quoi la CCAPEX ?
La CCAPEX est un organisme préfectoral qui intervient dans le cadre du PDALHPD (Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées).
Pourquoi saisir la CCAPEX ?
La CCAPEX a pour vocation d'intervenir lors d'une procédure d'expulsion d'un locataire afin de lui proposer le plus en amont possible des solutions d'hébergement ou de relogement.
Qui doit saisir la CCAPEX ?
Toutes les parties prenantes concernées par un impayé de loyer peuvent procéder à la saisine de cette commission (locataire...). Pour que l'expulsion locative soit recevable, ces parties doivent faire appel à elle : le bailleur (2 mois avant l'assignation), les organismes payeurs d'aide au logement (lorsque les aides sont interrompues), l'huissier de justice qui doit signaler la délivrance d'un commandement de payer au nom d'un bailleur particulier d'un certain montant ou d'une certaine durée fixé par la Préfecture.