Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 15/06/2016 Mise à jour le : 30/10/2018

CCAPEX, la prévention des expulsions : Une étape devenue obligatoire

15/06/2016

Tags : loyer, impayés, locataire, propriétaire, immeuble, appartement, logement, ccapex, commission, décision, expulsion, jugement, droit, recours, loi alur, huissier, commandement de payer, logements sociaux

La CCAPEX : quel est son rôle dans l'expulsion des locataires ?

La CCAPEX est la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Elle a été mise en place de façon à lutter contre les expulsions des locataires et à prévoir un plan de relogement pour les locataires en situation difficile. Son rôle a été renforcé récemment par la Loi ALUR du 24 mars 2014. Comment se délimite son action ? Quelles sont ses compétences ? 


SERVICE EXPULSION au 01 55 04 83 60 (numéro non surtaxé).


L'essentiel.

 Ce que dit la Loi :

La CCAPEX a été introduite par la Loi du 31 mai 1990. Cette loi fut modifiée par la Loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Expulsion qui a rendu obligatoire la CCAPEX. 

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé le rôle de la CCAPEX en précisant que la CCAPEX a pour mission de : 

- "coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives

-  délivrer des avis et recommandations à toute personne ou organisme susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'au bailleur et au locataire concerné". 

La saisie de la CCAPEX est depuis la Loi ALUR devenue obligatoire dans certains cas (article 27).

Le mode de fonctionnement de la CCAPEX est défini par le Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 remplacé par le Décret 2015-1384 du 30 octobre 2015.
 


|  PRINCIPES & FONCTIONNEMENT  |  

La CCAPEX face à une situation d'expulsion pour loyers impayés. 

→ Quelle est la mission de la CCAPEX ? 

La CCAPEX est une commission qui a pour rôle de régler les problèmes liés au non-paiement de son loyer par un locataire et de faciliter le relogement des locataires en difficulté. Il s'agit de réduire le nombre de jugements conduisant à l'expulsion des locataires. 

→ Qui sont les membres de la CCAPEX ? 

La CCAPEX est composée des personnes suivantes :

- le préfet ou son représentant 

- le président du conseil départemental ou son représentant 

- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement 

- le maire de la commune, ou son représentant, sur laquelle se trouve le logement 

- le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant. 

La CCAPEX peut être composée d'autres membres s'ils en font la demande comme par exemple les bailleurs (privés ou sociaux), les associations de locataires...


→ Quelles sont les compétences de la CCAPEX ? 

La commission formule des avis auprès des personnes suivantes : 

- les organismes payeurs des aides personnelles au logement s'agissant du maintien ou de la suspension de ces aides

- du fonds de solidarité pour le logement en matière d'aide fiancière ou d'accompagement social 

- du préfet ou son délégataire dans l'exercice de son droit de réservation au logement dans le département au profit de personnes prioritaires. 

La commission formule des recommandations auprès des bailleurs dont les locataires sont en situation d'impayés en vue de les reloger dans des conditions plus favorables

La commission est informée des suites des avis et recommandations qu'elle a donné. Elle peut émettre toute suggestion susceptible de favoriser les plans départementaux mis en action pour favoriser le logement.

A noter : les avis sont des opinions alors que les recommandations ont vocation à inciter à agir. Ni les avis, ni les recommandations ne sont obligatoires. 

→ Sur quelles informations se base la CCAPEX pour traiter un dossier ? 

La CCAPEX se base sur les informations suivantes pour décider au cas par cas de l'évolution d'une éventuelle procédure d'expulsion

- identification et composition du ménage

- caractéristiques du logement

- situation par rapport au logement (expulsion, logement social...)

- situation financière du ménage (notamment le montant de la dette locative)

- motifs de menace d'expulsion 

- actions d'accompagnement social ou medico-social engagées. 

→L'obligation de saisir la CCAPEX :

Si le bailleur est une personne physique, alors la CCAPEX doit être informée de tout commandement de payer adressé au locataire. L'huissier de justice chargé d'informer le locataire doit informer parallèlement la CCAPEX. 

Si le bailleur est une personne morale, alors il devra saisir la CCAPEX dans un délai de deux mois précédant toute assignation aux fins de résiliation du bail (article 24 de la Loi du 6 juillet 1989).

Dans le cas d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail, l'organisme compétent (dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux) réalise un diagnostic social et financier dans lequel le bailleur et le locataire font part de leurs observations. Ce diagnostic doit être transmis à la CCAPEX avant l'audience. 



Loyers impayés : en savoir plus sur vos droits. 

En cas de problème avec un locataire qui refuse de payer ses loyers, le propriétaire bénéficie de droits et de recours juridiques pour recouvrer les sommes impayées et récupérer son logement. Litige.fr informe les propriétaires sur leurs moyens d'action et la procédure à suivre en cas de conflit pour loyers impayés. Notre article sur le sujet : 

Loyers impayés et expulsion du locataire : se faire rembourser et récupérer son logement


Conciliation à l'amiable avec le locataire


Litige.fr permet de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un lettre de Mise en Demeure au locataire. Cette lettre recommandée motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal met en demeure le locataire de s'acquitter de sa dette locative sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.

EXPULSER UN LOCATAIRE


Engager une procédure d'expulsion contre le le locataire et notifier la CCAPEX


Sans réponse favorable ou satisfaisante à la Mise en Demeure, des poursuites contre le locataire sont envisageables. Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne, sans passer par un avocat, depuis l'envoi d'un Commandement de Payer par voie d'huissier au locataire jusqu'à la saisine du Tribunal compétent et la remise d'un Commandement de quitter les lieux. Litige.fr se charge également de faire notifier la CCAPEX de la remise du Commandement de payer.

Engager une procédure d'expulsion


SERVICE EXPULSION au 01 55 04 83 60 (numéro non surtaxé).

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :