Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Travaux / Artisan Publié le : 16/10/2017
RETOUR AU SOMMAIRE

Travaux mal faits, mal exécutés : Quels recours contre un artisan ou une société ?

16/10/2017

Tags : travaux mal faits, travaux mal faits quels recours, malfaçon construction, comment faire jouer la garantie décennale, travaux mal réalisés, travaux mal exécutés

Les garanties en cas de travaux mal faits

 

Au terme des travaux, le maître d'ouvrage - client de l'artisan ou de la société - peut constater des désordres ou des malfaçons : fissures dans le gros oeuvre, équipements qui ne fonctionnent pas correctement, fuites dans le système de plomberie, système électrique défectueux... L'entrepreneur est responsable des dommages et en garantit la réparation.

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : en cas d'insatisfaction suite à des travaux mal faits, le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité de l'artisan ou de la société. Selon la nature et la date de survenance de la malfaçon, l'entrepreneur est tenu à des garanties distinctes :

- L'article 1792-6 du Code civil prévoit que l'entrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement, pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les défauts affectant l'ouvrage, à l'exception des dommages dus à l'usure normale.

- L'article 1792-3 du Code civil met à la charge de l'artisan et de la société de travaux une garantie biennale couvrant les malfaçons affectant les éléments d'équipement de l'ouvrage.

- L'article 1792 du Code civil impose une garantie décennale à la charge du constructeur. Elle vise l'ensemble des malfaçons constatées dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux mal faits, et qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Délai pour agir : 1 an, 2 ans ou 10 ans à compter de la réception des travaux. 

Procédure simplifiée : en cas de litige avec un artisan ou une société dans le cadre de travaux mal faits, le client peut demander la réparation du dommage. Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à l'entrepreneur responsable des travaux mal faits. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.

 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 

I  CADRE & PRINCIPES  I

 

Comment agir en cas de malfaçons constatées sur des travaux mal faits par un artisan ou une société ?

Garanties de parfait achèvement, biennale et décennale

 

Le fondement du recours offert au maître d'ouvrage diffère en fonction de la nature de la malfaçon :

- Pendant 1 an, la garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts affectant l'ouvrage, sauf usure normale due à l'utilisation dans le temps.

- Pendant 2 ans, le client peut demander réparation de tous les dommages qui concernent les éléments d'équipement : canalisations, radiateurs, tuyauterie, portes, fenêtres, volets...

- Pendant 10 ans, l'artisan ou la société de travaux est responsable des malfaçons du gros oeuvre qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La responsabilité contractuelle en cas de travaux mal faits

 

En cas de travaux mal faits et si aucune garantie légale de l'entrepreneur ne peut être engagée, le client insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de la société.

 

 

I  PROCÉDURE  I

 

Travaux mal faits : obtenir réparation ou dédommagement

Résolution du litige à l'amiable

 

Dans un premier temps, le maître d'ouvrage insatisfait des travaux peut tenter une résolution du litige à l'amiable. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite à l'entrepreneur.

MISE EN CAUSE GRATUITE

Procédure juridique

 

Si l'artisan ou la société refuse de venir réparer les malfaçons, le client peut engager une action en justice. Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des étapes de la procédure en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :