Les garanties en cas de travaux mal faits
Au terme des travaux, le maître d'ouvrage - client de l'artisan ou de la société - peut constater des désordres qualifiés de malfaçons : fissures dans le gros oeuvre, équipements qui ne fonctionnent pas correctement, fuites dans le système de plomberie, système électrique défectueux... L'entrepreneur est responsable des dommages et en garantit la réparation. Quand lancer un recours en cas de dégâts causés lors de travaux ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : en cas d'insatisfaction suite à des travaux mal faits, le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité de l'artisan ou de la société. Selon la nature et la date de survenance de la malfaçon, l'entrepreneur est tenu à des garanties distinctes :
- L'article 1792-6 du Code civil prévoit que l'entrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement, pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les défauts affectant l'ouvrage, à l'exception des dommages dus à l'usure normale ;
- L'article 1792-3 du Code civil met à la charge de l'artisan et de la société de travaux une garantie biennale couvrant les malfaçons affectant les éléments d'équipement de l'ouvrage ;
- L'article 1792 du Code civil impose une garantie décennale à la charge du constructeur. Elle vise l'ensemble des malfaçons constatées dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux mal faits, et qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
➜ Délai pour agir : 1 an, 2 ans ou 10 ans à compter de la réception des travaux.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un artisan ou une société dans le cadre de travaux mal faits, le client peut demander la réparation du dommage. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) à l'entrepreneur responsable des travaux mal faits. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire. Litige.fr vous permet également de faire appel à un expert en construction pour prouver l'existence d'une ou plusieurs malfaçons provoquées par le constructeur qui s'est chargé des travaux.
CADRE & PRINCIPES
Comment agir en cas de malfaçons constatées sur des travaux mal faits par un artisan ou une société ?
Garanties de parfait achèvement, biennale et décennale
Le fondement du recours offert au maître d'ouvrage diffère en fonction de la nature de la malfaçon :
- Pendant 1 an, la garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts affectant l'ouvrage, sauf usure normale due à l'utilisation dans le temps ;
- Pendant 2 ans, le client peut demander réparation de tous les dommages qui concernent les éléments d'équipement : canalisations, radiateurs, tuyauterie, portes, fenêtres, volets... ;
- Pendant 10 ans, l'artisan ou la société de travaux est responsable des malfaçons du gros oeuvre qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La responsabilité contractuelle en cas de travaux mal faits
En cas de travaux mal faits et si aucune garantie légale de l'entrepreneur ne peut être engagée, le client insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de la société.
PROCÉDURE
Travaux mal faits : obtenir réparation ou dédommagement
Résolution du litige à l'amiable
Dans un premier temps, le maître d'ouvrage insatisfait des travaux peut tenter une résolution du litige à l'amiable. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite1 à l'entrepreneur.
Procédure juridique
Si l'artisan ou la société refuse de venir réparer les malfaçons, le client peut engager une action en justice. Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des étapes de la procédure en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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